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36537
Sa Majesté la Reine c. Robert David Nicholas Bradshaw
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-06-30 | Appel fermé | |
2017-06-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-06-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2017-06-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040718, 2015 BCCA 195, daté du 5 mai 2015, entendu le 3 novembre 2016, est rejeté. Les juges Moldaver et Côté sont dissidents. Rejeté(e) |
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2016-11-14 | Transcription reçue, 101 pages | |
2016-11-03 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2016-11-03 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | Robert David Nicholas Bradshaw |
2016-11-03 | Divers, c | Sa Majesté la Reine |
2016-11-03 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général de l'Ontario |
2016-11-03 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Robert David Nicholas Bradshaw |
2016-11-03 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2016-11-03 |
Audition de l'appel, 2016-11-03, JC Abe Mo Ka Wa Côt Br Jugement en délibéré |
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2016-10-26 | Avis de comparution, Greg Allen et Caily DiPuma seront présents à l'audition. | British Columbia Civil Liberties Association |
2016-10-26 | Avis de comparution, Louis Strezos et Samuel Walker seront présents à l'audience. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2016-10-25 | Avis de comparution, Michael Bernstein sera présent à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
2016-10-24 | Avis de comparution, Richard Fowler, Eric Purtzki et Karin Blok seront présents à l'audition. | Robert David Nicholas Bradshaw |
2016-10-24 | Avis de comparution, Margaret Mereigh et David Layton seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2016-09-29 |
Ordonnance de, la Juge Abella, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 11 juillet 2016, autorisant le procureur général de l’Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2016-09-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 | Procureur général de l'Ontario |
2016-09-06 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 | Procureur général de l'Ontario |
2016-09-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2016-09-06 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2016-09-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 | British Columbia Civil Liberties Association |
2016-09-06 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 | British Columbia Civil Liberties Association |
2016-08-26 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2016-08-24 | Appel prêt pour audition | |
2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-03 Jugement en délibéré |
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2016-08-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge Moldaver) | |
2016-08-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et recueil de sources jusqu’au 25 juillet 2016 et en vue d’être autorisé, conformément à la Règle 71(3), à plaider en appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU DU FAIT que l’appelante consent à la requête; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2016-08-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Mo | |
2016-07-29 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la signification et le dépôt du Mémoire et les receuils de l'Intimé et de présenter les arguments orals (consentement inclus)., complété le : 2016-07-29 | Robert David Nicholas Bradshaw |
2016-07-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-09-12) | Robert David Nicholas Bradshaw |
2016-07-25 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-09-12) | Robert David Nicholas Bradshaw |
2016-07-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE ABELLA | |
2016-07-11 | Décision sur requête en prorogation de délai, (voir la décision sur la requête en autorisation d'intervention), Abe | |
2016-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe | |
2016-07-11 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA | |
2016-07-11 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario et par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’Association of Ontario en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation de délai est accueillie. Les requêtes en autorisation d'intervenir sont accueillies et chacun des trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 6 septembre 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2016-07-11 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
2016-06-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (au trois requêtes), complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) | Sa Majesté la Reine |
2016-06-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), (par CLAO), complété le : 2016-06-27 | Robert David Nicholas Bradshaw |
2016-06-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par CLAO), complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) | Robert David Nicholas Bradshaw |
2016-06-27 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2016-06-27 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2016-06-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais manquant., complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2016-06-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-06-24, (Version électronique déposée le 2016-06-24) | British Columbia Civil Liberties Association |
2016-06-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-06-24, (Version électronique déposée le 2016-06-30) | Procureur général de l'Ontario |
2016-06-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le Registraire) | |
2016-06-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante sollicitant une ordonnance prorogeant au 27 mai 2016 le délai de signification et de dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources; APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET VU le consentement de l’intimé; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accueilli |
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2016-06-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2016-06-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), agent pour l'appelant re : Requête en prorogation de délai pour déposer leur mémoire., (Version électronique déposée le 2016-06-03) | Sa Majesté la Reine |
2016-06-03 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-06-03, (Version électronique déposée le 2016-06-03) | Sa Majesté la Reine |
2016-05-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) | Sa Majesté la Reine |
2016-05-27 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (19 volumes), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) | Sa Majesté la Reine |
2016-05-27 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) | Sa Majesté la Reine |
2016-04-15 | Correspondance provenant de, L'avocat de l'appelante, re: demande de prorogation au 27 mai 2016 pour fournir le dossier et le mémoire de l'appelante. | Sa Majesté la Reine |
2016-02-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
2016-02-12 | Avis d'appel, complété le : 2016-02-12 | Sa Majesté la Reine |
2016-01-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2016-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2016-01-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2016-01-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040718, 2015 BCCA 195, daté du 5 mai 2015, est accueillie. Accordée |
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2015-12-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
2015-09-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-08) | Robert David Nicholas Bradshaw |
2015-09-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-04, (Version électronique déposée le 2015-09-08) | Robert David Nicholas Bradshaw |
2015-08-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-08-05 | |
2015-08-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
2015-08-04 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2015-08-04 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Bradshaw, Robert David Nicholas | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
David Layton
Criminal Appeals & Special Prosecutions
865 Hornby St., 6th floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : margaret.mereigh@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Bradshaw, Robert David Nicholas
Procureur(s)
Eric Purtzki
Karin Blok
502-602 Hastings St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1P2
Téléphone : (604) 684-1311
Télécopieur : (604) 681-9797
Courriel : rfowler@fowlersmithlaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Michael.bernstein@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Caily A. DiPuma
2100 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : gallen@litigationchambers.com
Correspondant
Suite 300, 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 695-5858
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : mklee@aitkenklee.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
Joseph Di Luca
Samuel Walker
15 Bedford Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 944-0244
Télécopieur : (416) 369-3450
Courriel : lps@15bedford.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Droit criminel – Preuve – Ouï-dire – Seuil de fiabilité – Admissibilité de la déclaration relatée d’un ancien coaccusé – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en haussant le critère du seuil de fiabilité? – Utilisation d’une preuve extrinsèque dans l’appréciation du seuil de fiabilité – Analyse contextuelle appropriée dans l’appréciation du seuil de fiabilité.
Deux personnes ont été tuées par balles à cinq jours d’intervalle. Un coaccusé a été soumis à une opération Monsieur Big, au cours de laquelle il a confié à un agent d’infiltration que lui seul avait abattu les deux victimes. Lorsqu’il a rencontré Monsieur Big, il a affirmé que l’intimé avait tué l’une d’elles et avait aidé à tuer l’autre. Le coaccusé a été arrêté et accusé de deux chefs de meurtre au premier degré. Lors d’interrogatoires menés par la police, il a tout d’abord nié toute participation, pour ensuite décrire les meurtres et mettre en cause d’autres personnes sans toutefois donner de noms, et puis passer aux aveux, reconstituer les meurtres et affirmer que l’intimé avait tué la deuxième victime et avait aidé à commettre le premier meurtre. Au procès de l’intimé, le coaccusé a refusé d’être assermenté. Le ministère public a tenté de faire admettre un enregistrement de sa reconstitution des crimes comme preuve de la véracité de son contenu. Le juge du procès a admis l’enregistrement, conformément à l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire. Un jury a déclaré l’intimé coupable de deux chefs de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a conclu que l’enregistrement en question n’aurait pas dû être admis. Elle a annulé les déclarations de culpabilité et ordonné un nouveau procès relativement aux deux chefs d’accusation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X075093-4, 2012 BCSC 2025
Déclarations de culpabilité par un jury relativement à deux chefs de meurtre au premier degré.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA040718, 2015 BCCA 195
Arrêt accueillant l’appel, annulant les déclarations de culpabilité et ordonnant un nouveau procès.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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