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36537

Sa Majesté la Reine c. Robert David Nicholas Bradshaw

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-06-30 Appel fermé
2017-06-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-06-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-06-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040718, 2015 BCCA 195, daté du 5 mai 2015, entendu le 3 novembre 2016, est rejeté. Les juges Moldaver et Côté sont dissidents.
Rejeté(e)
2016-11-14 Transcription reçue, 101 pages
2016-11-03 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-11-03 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication Robert David Nicholas Bradshaw
2016-11-03 Divers, c Sa Majesté la Reine
2016-11-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2016-11-03 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Robert David Nicholas Bradshaw
2016-11-03 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2016-11-03 Audition de l'appel, 2016-11-03, JC Abe Mo Ka Wa Côt Br
Jugement en délibéré
2016-10-26 Avis de comparution, Greg Allen et Caily DiPuma seront présents à l'audition. British Columbia Civil Liberties Association
2016-10-26 Avis de comparution, Louis Strezos et Samuel Walker seront présents à l'audience. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-10-25 Avis de comparution, Michael Bernstein sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2016-10-24 Avis de comparution, Richard Fowler, Eric Purtzki et Karin Blok seront présents à l'audition. Robert David Nicholas Bradshaw
2016-10-24 Avis de comparution, Margaret Mereigh et David Layton seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2016-09-29 Ordonnance de, la Juge Abella, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 11 juillet 2016, autorisant le procureur général de l’Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.



Accordée
2016-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 Procureur général de l'Ontario
2016-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 Procureur général de l'Ontario
2016-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 British Columbia Civil Liberties Association
2016-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 British Columbia Civil Liberties Association
2016-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-24 Appel prêt pour audition
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-03
Jugement en délibéré
2016-08-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge Moldaver)
2016-08-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et recueil de sources jusqu’au 25 juillet 2016 et en vue d’être autorisé, conformément à la Règle 71(3), à plaider en appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU DU FAIT que l’appelante consent à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2016-08-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2016-07-29 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la signification et le dépôt du Mémoire et les receuils de l'Intimé et de présenter les arguments orals (consentement inclus)., complété le : 2016-07-29 Robert David Nicholas Bradshaw
2016-07-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-09-12) Robert David Nicholas Bradshaw
2016-07-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-09-12) Robert David Nicholas Bradshaw
2016-07-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE ABELLA
2016-07-11 Décision sur requête en prorogation de délai, (voir la décision sur la requête en autorisation d'intervention), Abe
2016-07-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2016-07-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2016-07-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario et par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans l'appel;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’Association of Ontario en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation de délai est accueillie.
Les requêtes en autorisation d'intervenir sont accueillies et chacun des trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 6 septembre 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2016-07-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2016-06-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (au trois requêtes), complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) Sa Majesté la Reine
2016-06-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), (par CLAO), complété le : 2016-06-27 Robert David Nicholas Bradshaw
2016-06-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par CLAO), complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) Robert David Nicholas Bradshaw
2016-06-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2016-06-27 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais manquant., complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-06-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-06-24, (Version électronique déposée le 2016-06-24) British Columbia Civil Liberties Association
2016-06-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-06-24, (Version électronique déposée le 2016-06-30) Procureur général de l'Ontario
2016-06-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le Registraire)
2016-06-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante sollicitant une ordonnance prorogeant au 27 mai 2016 le délai de signification et de dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET VU le consentement de l’intimé;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accueilli
2016-06-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2016-06-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), agent pour l'appelant re : Requête en prorogation de délai pour déposer leur mémoire., (Version électronique déposée le 2016-06-03) Sa Majesté la Reine
2016-06-03 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-06-03, (Version électronique déposée le 2016-06-03) Sa Majesté la Reine
2016-05-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) Sa Majesté la Reine
2016-05-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (19 volumes), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) Sa Majesté la Reine
2016-05-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) Sa Majesté la Reine
2016-04-15 Correspondance provenant de, L'avocat de l'appelante, re: demande de prorogation au 27 mai 2016 pour fournir le dossier et le mémoire de l'appelante. Sa Majesté la Reine
2016-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2016-02-12 Avis d'appel, complété le : 2016-02-12 Sa Majesté la Reine
2016-01-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-01-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-01-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-01-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040718, 2015 BCCA 195, daté du 5 mai 2015, est accueillie.
Accordée
2015-12-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2015-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-08) Robert David Nicholas Bradshaw
2015-09-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-04, (Version électronique déposée le 2015-09-08) Robert David Nicholas Bradshaw
2015-08-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-08-05
2015-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2015-08-04 Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2015-08-04 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Bradshaw, Robert David Nicholas Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Margaret Mereigh
David Layton
Attorney General of British Columbia
Criminal Appeals & Special Prosecutions
865 Hornby St., 6th floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : margaret.mereigh@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Bradshaw, Robert David Nicholas

Procureur(s)
Richard S. Fowler, Q.C.
Eric Purtzki
Karin Blok
Fowler and Smith
502-602 Hastings St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1P2
Téléphone : (604) 684-1311
Télécopieur : (604) 681-9797
Courriel : rfowler@fowlersmithlaw.com
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Michael Bernstein
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Michael.bernstein@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Greg J. Allen
Caily A. DiPuma
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : gallen@litigationchambers.com
Correspondant
Marcus Klee
Aitken Klee LLP
Suite 300, 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 695-5858
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : mklee@aitkenklee.com

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Louis P. Strezos
Joseph Di Luca
Samuel Walker
Louis P. Strezos and Associate
15 Bedford Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 944-0244
Télécopieur : (416) 369-3450
Courriel : lps@15bedford.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel – Preuve – Ouï-dire – Seuil de fiabilité – Admissibilité de la déclaration relatée d’un ancien coaccusé – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en haussant le critère du seuil de fiabilité? – Utilisation d’une preuve extrinsèque dans l’appréciation du seuil de fiabilité – Analyse contextuelle appropriée dans l’appréciation du seuil de fiabilité.

Deux personnes ont été tuées par balles à cinq jours d’intervalle. Un coaccusé a été soumis à une opération Monsieur Big, au cours de laquelle il a confié à un agent d’infiltration que lui seul avait abattu les deux victimes. Lorsqu’il a rencontré Monsieur Big, il a affirmé que l’intimé avait tué l’une d’elles et avait aidé à tuer l’autre. Le coaccusé a été arrêté et accusé de deux chefs de meurtre au premier degré. Lors d’interrogatoires menés par la police, il a tout d’abord nié toute participation, pour ensuite décrire les meurtres et mettre en cause d’autres personnes sans toutefois donner de noms, et puis passer aux aveux, reconstituer les meurtres et affirmer que l’intimé avait tué la deuxième victime et avait aidé à commettre le premier meurtre. Au procès de l’intimé, le coaccusé a refusé d’être assermenté. Le ministère public a tenté de faire admettre un enregistrement de sa reconstitution des crimes comme preuve de la véracité de son contenu. Le juge du procès a admis l’enregistrement, conformément à l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire. Un jury a déclaré l’intimé coupable de deux chefs de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a conclu que l’enregistrement en question n’aurait pas dû être admis. Elle a annulé les déclarations de culpabilité et ordonné un nouveau procès relativement aux deux chefs d’accusation.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 octobre 2012
Cour suprême de la Colombie-Britannique

X075093-4, 2012 BCSC 2025

Déclarations de culpabilité par un jury relativement à deux chefs de meurtre au premier degré.

Le 5 mai 2015
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA040718, 2015 BCCA 195

Arrêt accueillant l’appel, annulant les déclarations de culpabilité et ordonnant un nouveau procès.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27