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36532
Johnathan Peter Spicer c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-01-29 | Transcription reçue, 27 pages | |
| 2016-01-21 | Appel fermé | |
| 2016-01-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-01-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-01-15 | Divers, Dépôt du questionnaire concernant l'avis de non-publication ou document scéllé suite à l'audition | Johnathan Peter Spicer |
| 2016-01-15 |
Jugement rendu sur l'appel, Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1403-0115-A, 2015 ABCA 190, daté du 4 juin 2015, a été entendu le 15 janvier 2016 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE MOLDAVER — La seule question dont nous sommes saisis est celle de savoir s’il est raisonnable de penser que l’omission du juge du procès de donner au jury des directives concernant l’obligation de prendre les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement a pu avoir une incidence significative sur l’acquittement. La Cour d’appel à la majorité a conclu que oui. Nous souscrivons à cette conclusion. En conséquence, nous sommes d’avis de rejeter l’appel. Rejeté(e) |
|
| 2016-01-15 |
Audition de l'appel, 2016-01-15, Mo Ka Wa Ga Côt Jugement rendu |
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| 2016-01-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-05 | Avis de comparution, (Format lettre), Joanne Dartana comparaîtra | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-04 | Avis de comparution, Daryl Royer et Akram Attia comparaîtront | Johnathan Peter Spicer |
| 2015-12-18 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-12-16 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-12-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-16 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-16 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-15 Jugement rendu |
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| 2015-10-23 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Johnathan Peter Spicer |
| 2015-10-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-10-23 | Johnathan Peter Spicer |
| 2015-10-23 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2015-10-23 | Johnathan Peter Spicer |
| 2015-10-23 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-10-23 | Johnathan Peter Spicer |
| 2015-08-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-08-04 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2015-07-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Johnathan Peter Spicer |
| 2015-07-31 | Avis d'appel, complété le : 2015-07-31 | Johnathan Peter Spicer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Spicer, Johnathan Peter | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Spicer, Johnathan Peter
Procureur(s)
Edmonton, Alberta
T5J 1Z4
Téléphone : (780) 451-8700
Télécopieur : (780) 424-4252
Courriel : daryl@darylroyer.com
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, Bowker Building
9833-109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 643-1857
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : joanne.dartana@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Exposé au jury - Moyens de défense - Croyance erronée au consentement - L’appelant a été acquitté d’agression sexuelle - La Cour d’appel a ordonné un nouveau procès parce que le juge du procès avait omis de dire au jury dans son exposé que pour pouvoir invoquer la croyance erronée au consentement, l’accusé doit avoir pris des mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement de la plaignante - L’issue du procès aurait-elle été la même si le jury avait reçu des directives appropriées?
Un jury a acquitté M. Spicer d’agression sexuelle. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, plaidant que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en présentant au jury la défense fondée sur la croyance erronée au consentement malgré l’invraisemblance de cet argument, et que le juge du procès avait omis de dire au jury dans son exposé qu’en vertu de l’art. 273.2 du Code criminel, pour pouvoir invoquer la croyance erronée au consentement, l’accusé doit avoir pris des mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement de la plaignante. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont dit qu’ils étaient d’accord avec le deuxième motif du ministère public et ils ont ordonné un nouveau procès. Les juges majoritaires étaient d’avis que le verdict du jury n’aurait pas nécessairement été le même s’il avait reçu des directives appropriées. Le juge Wakeling, dissident, était d’accord pour dire que le juge du procès avait commis une erreur dans son exposé au jury, mais il croyait que l’issue du procès aurait inévitablement été la même si le jury avait reçu des directives appropriées. Il aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
130891005Q1
Appelant acquitté d'agression sexuelle
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1403-0115-A, 2015 ABCA 190
Appel accueilli et nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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