Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Preuve de corroboration - Ouï-dire - Le juge du procès a-t-il omis d’appliquer le bon critère juridique en matière de corroboration? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en examinant les éléments de preuve présentés comme ayant une valeur confirmatoire de la même manière que celle dont ils lui ont été présentés? - La conclusion du juge du procès selon laquelle les éléments de preuve susceptibles d’avoir une valeur confirmatoire n’avaient pas rétabli sa confiance à l’égard du témoin était-elle susceptible de révision en appel? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en statuant que les messages textes étaient inadmissibles? - Une telle erreur aurait-elle eu une incidence significative sur le procès au regard du critère énoncé dans R. c. Graveline, 2006 CSC 16, [2006] 1 R.C.S. 609?

Monsieur Seruhungo a été acquitté d’une accusation d’homicide involontaire coupable relativement au décès par balle d’un garçon de 17 ans. On lui reprochait d’avoir aidé ou encouragé la perpétration d’un acte illégal ayant causé la mort de la victime en fournissant une arme à feu à la personne qui l’a mortellement atteint ou, subsidiairement, d’avoir formé l’objectif commun de commettre un acte illégal, ce qui a eu pour effet prévisible les coups de feu qui ont atteint la victime. La question cruciale au procès était de savoir si le ministère public avait prouvé hors de tout doute raisonnable que M. Seruhungo était partie à l’infraction. Le juge du procès a conclu qu’un des témoins importants du ministère public n’était ni crédible ni fiable et qu’il était dangereux de déclarer M. Seruhungo coupable sur la foi de la déposition de ce témoin, à moins qu’il soit corroboré par une preuve indépendante. Le ministère public, reconnaissant que ce témoin était douteux, a fait valoir que dix-neuf éléments de preuve indépendants confirmaient des parties du témoignage de ce témoin. Le juge du procès a examiné a apprécié chacun de ces éléments et il a conclu qu’ils n’avaient aucune valeur confirmatoire. Le ministère public a également sollicité l’admission de messages textes que s’étaient envoyés le tueur et la victime la nuit de l’incident, dont certains pouvaient corroborer des parties du témoignage du témoin, mais le juge du procès a conclu que les messages textes étaient du ouï-dire et inadmissibles. En appel du ministère public, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que le juge du procès avait eu tort d’examiner les éléments de preuve de corroboration individuellement plutôt que dans leur ensemble, et d’exclure certains messages textes de la preuve. Ils ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Le juge O’Ferrall, dissident, était d’avis de rejeter l’appel.