Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Exposé au jury - Meurtre au deuxième degré - Accident - Infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable - Une erreur dans l’exposé au jury qui bénéficie à l’accusé en ouvrant la voie à un acquittement relativement à l’infraction incluse d’homicide involontaire coupable a-t-elle pour effet de rendre déraisonnable la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré devait être infirmée? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que la disposition réparatrice correspondant au sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 n’était pas applicable en l’espèce?

Monsieur McKenna a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Lui et la victime avaient effectué des travaux de rénovation dans une maison, et il a prétendu que la victime ne l’avait pas payé pour son travail. Monsieur McKenna a dit aux policiers qu’après avoir beaucoup bu, il s’était rendu à la maison de la victime avec un fusil de chasse dans le dessein d’intimider la victime et d’obtenir son NIP pour retirer l’argent qui lui était dû. Monsieur McKenna a prétendu que le décès de la victime était un accident. Il a affirmé que la victime avait empoigné le canon du fusil, ce qui avait entraîné un coup de feu accidentel. Monsieur McKenna a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, plaidant que la juge du procès n’avait pas expliqué adéquatement et correctement au jury le lien entre la défense d’accident et l’intention que requiert le meurtre au deuxième degré. Il a également plaidé que la juge du procès avait eu tort de ne pas expliquer au jury le sens de l’homicide involontaire coupable et les considérations pertinentes qui auraient pu mener à un verdict d’homicide involontaire coupable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel se sont dits d’accord avec M. McKenna, ils ont annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès. La juge Quigg, dissidente, était d’avis de rejeter l’appel.