Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Contrat – Interprétation – Intention des parties – Rectification – Erreur commise par des professionnels – Volonté déclarée dans des documents relatifs à des transactions ne reflétant pas la commune intention des parties – Transactions entraînant des impacts fiscaux non prévus – À quelles conditions le tribunal peut-il accepter ou refuser de rectifier l’écrit porteur d’un contrat, une fois qu’il a été démontré par la preuve que l’écrit constitue une expression erronée de la commune intention des parties?

Suivant l’acquisition d’une chaîne de pharmacies américaines en 2004, la demanderesse, Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc., fait face à un problème de présentation comptable de son investissement américain en raison de la fluctuation du taux de change entre les dollars canadien et américain. En février 2005, dans le but de régler son problème de couverture de change tout en préservant une neutralité fiscale, elle procède à l’instrumentation d’une série d’opérations qui ont pour effet net de transformer son investissement américain net en une dette nette. Les conséquences fiscales anticipées et acceptées par Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc et The Jean Coutu Group (PJC) USA Inc. sont mentionnées dans les écrits instrumentant les opérations.

En 2010, suivant une vérification fiscale pour les années d’impositions 2005 à 2007, l’Agence du revenu du Canada avise la demanderesse que les opérations telles que décrites dans le scénario comptable génèrent des impôts additionnels de l’ordre de 2,2 M $ pour les trois années visées. Les écrits ont pour effet de régler le problème de couverture de change, mais génèrent également une conséquence fiscale n’ayant ni été envisagée ni acceptée par les parties.

Considérant que la commune intention des parties n’est pas correctement reflétée dans les écrits et que son consentement a été vicié, la demanderesse s’adresse à la Cour supérieure au moyen d’une requête pour une ordonnance de rectification des livres et registres et pour jugement déclaratoire. The Jean Coutu Group (PJC) USA Inc. consent à la demande de rectification, alors que le Procureur général du Canada s’y oppose, prétendant que les corrections demandées ne respectent pas les conditions donnant ouverture à la rectification.