Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit constitutionnel – Liberté d’association – Droit à la négociation collective – Suppression de la négociation collective sur certains points – Déclaration d’inconstitutionnalité et d’invalidité d’une loi – Le gouvernement provincial a consulté la fédération sur la mesure législative corrective avant de l’adopter – Cette consultation préalable doit-elle être prise en compte pour statuer sur l’allégation d’atteinte au droit de négocier collectivement? – Le tribunal peut-il se pencher sur le caractère raisonnable de la position défendue par chacune des parties et sur la bonne foi de celles-ci lors de la négociation préalable à l’adoption de la nouvelle mesure législative? – Education Improvement Act, S.B.C. 2012, c.3 – Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2d)

En 2002, la province de la Colombie-Britannique a adopté deux mesures législatives relativement à la conclusion de conventions collectives avec les employés du secteur public dans le domaine de l’éducation, soit l’Education Flexibility and Choice Act, S.B.C. 2002 c.3 et l’art. 5 de l’Education Services Collective Agreement Amendment Act, 2004, S.B.C. 2004, c.16. Les dispositions supprimaient des clauses de la convention collective liant la demanderesse, la British Columbia Teachers’ Federation (BCTF) et la British Columbia Public School Employers’ Association (BCPSEA), l’agent négociateur unique de la défenderesse, la province de la Colombie-Britannique. Elles empêchaient en outre toute négociation ultérieure sur certains points.

En 2011, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu à l’inconstitutionnalité des dispositions au motif qu’elles portaient atteinte au droit garanti par l’al. 2d) de la Charte et que l’atteinte n’était pas justifiée suivant l’article premier. Elle a déclaré les dispositions inconstitutionnelles, mais a reporté de 12 mois la prise d’effet de l’ordonnance afin de permettre à la province de remédier à la situation.

Dans la foulée de cette décision, des consultations ont eu lieu entre la province et BCTF en même temps qu’il y avait négociation collective entre BCTF et l’intimée BCPSEA, mais dans les deux cas, les parties n’ont pu parvenir à un accord et se sont retrouvées dans une impasse. À l’expiration du délai accordé à la province, il y a eu adoption d’une nouvelle loi, The Education Improvement Act, S.B.C. 2012, c.3, laquelle renfermait des articles précédemment déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

BCTF a contesté la constitutionnalité de l’Education Improvement Act en soutenant qu’elle était pratiquement identique à la loi que la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait auparavant déclarée inconstitutionnelle. La juge de première instance a estimé qu’aucun élément ne permettait de distinguer la nouvelle loi de l’ancienne. Elle a accordé réparation à BCTF et ordonné qu’une indemnité de 2 millions de dollars lui soit versée, en application du par. 24(1) de la Charte. La Cour d’appel de la province a accueilli l’appel et a conclu que la consultation avait été menée de bonne foi et que le contexte de l’adoption de la mesure législative corrective importait dans l’analyse de sa constitutionnalité. L’octroi d’une indemnité sur le fondement de la Charte a été annulé.