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36472

Brendan Paterson c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-03-20 Appel fermé
2017-03-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-03-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040943, 2015 BCCA 205, daté du 13 mai 2015, entendu le 2 novembre 2016, est accueilli. Les déclarations de culpabilité de l’appelant sont annulées et des acquittements sont inscrits. Les juges Moldaver et Gascon sont dissidents.
Accueilli
2016-11-16 Transcription reçue, 114 pages
2016-11-02 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-11-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) British Columbia Civil Liberties Association
2016-11-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2016-11-02 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Sa Majesté la Reine
2016-11-02 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Brendan Paterson
2016-11-02 Audition de l'appel, 2016-11-02, JC Abe Mo Ka Wa Ga Br
Jugement en délibéré
2016-10-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés Sa Majesté la Reine
2016-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Gillian Robert comparaitra. Procureur général de l'Ontario
2016-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Personne ne comparaitra, soumissions écrites seulement Procureur général de l'Alberta
2016-10-12 Avis de comparution, Daniel Song, Kenneth Westlake et Brent Anderson seront présents à l'audition. Brendan Paterson
2016-10-12 Avis de comparution, Paul Riley et Janna Hyman seront présents à l'audition. Me Riley présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2016-10-11 Avis de comparution, Jolaine Antonio sera présente à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2016-09-28 Avis de comparution, Roy Millen et Rebecca Spigelman seront présents à l'audition. British Columbia Civil Liberties Association
2016-09-26 Ordonnance de, LA JUGE ABELLA, FURTHER TO THE ORDER dated July 11, 2016, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Alberta and the British Columbia Civil Liberties Association;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
1. The Attorney General of Ontario and the British Columbia Civil Liberties Association are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
2. The Attorney General of Alberta is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2016-09-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-06) British Columbia Civil Liberties Association
2016-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version électronique déposée le 2016-09-06) British Columbia Civil Liberties Association
2016-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version électronique déposée le 2016-09-06) British Columbia Civil Liberties Association
2016-09-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-02, (Version électronique déposée le 2016-09-02) Procureur général de l'Alberta
2016-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-02, (Version électronique déposée le 2016-09-02) Procureur général de l'Alberta
2016-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-08-30 Procureur général de l'Ontario
2016-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-02
Jugement en délibéré
2016-07-21 Appel prêt pour audition
2016-07-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-07-19, (Version électronique déposée le 2016-07-19) Sa Majesté la Reine
2016-07-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-07-19, (Version électronique déposée le 2016-07-19) Sa Majesté la Reine
2016-07-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2016-07-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, le Procureur général de l’Alberta et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir sont accueillies et chacun de ces trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages, au plus tard le 6 septembre 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
L’intimée est autorisée à signifier et à déposer une seule mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages pour réagir aux interventions du Procureur général de l’Ontario et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, elle doit le faire au plus tard le 13 septembre 2016.
Accordée
2016-07-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2016-07-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-04, (Version électronique déposée le 2016-07-04) British Columbia Civil Liberties Association
2016-06-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) Sa Majesté la Reine
2016-06-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-06-22, (Version électronique déposée le 2016-06-22) Brendan Paterson
2016-06-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-06-22, (Version électronique déposée le 2016-06-22) Brendan Paterson
2016-06-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-06-21, (Version électronique déposée le 2016-06-21) British Columbia Civil Liberties Association
2016-06-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-06-21, (Version électronique déposée le 2016-06-21) Procureur général de l'Ontario
2016-06-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-06-17, (Version électronique déposée le 2016-06-15) Procureur général de l'Alberta
2016-05-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-26) Brendan Paterson
2016-05-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-05-24, (Version électronique déposée le 2016-05-26) Brendan Paterson
2016-05-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2016-05-24, (Version électronique déposée le 2016-05-26) Brendan Paterson
2016-05-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-05-25, (Version électronique déposée le 2016-05-26) Brendan Paterson
2016-02-29 Avis d'appel, complété le : 2016-02-29 Brendan Paterson
2016-02-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-01-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-01-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-01-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040943, 2015 BCCA 205, daté du 13 mai 2015, est accueillie.
Accordée
2016-01-28 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Accordée
2015-12-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2015-12-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga
2015-10-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Brendan Paterson
2015-10-13 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-10-13, (Version électronique déposée le 2015-10-14) Sa Majesté la Reine
2015-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-14) Sa Majesté la Reine
2015-10-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-13, (Version électronique déposée le 2015-10-14) Sa Majesté la Reine
2015-09-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, la réponse doit être déposée dans les 30 jours après la signification de la demande d'autorisation d'appel.
2015-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-14) Brendan Paterson
2015-09-11 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-09-11 Brendan Paterson
2015-09-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-11, (Version électronique déposée le 2015-09-14) Brendan Paterson
2015-06-10 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, dossier ouvert 2015-06-10.
2015-06-09 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Copie du jugement et formulaire 23A sont manquants. Reçue dans la demande 2015-09-11., complété le : 2015-09-14 Brendan Paterson

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Paterson, Brendan Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Paterson, Brendan

Procureur(s)
Kenneth S. Westlake, Q.C.
Daniel J. Song
Brent R. Anderson
1720 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Courriel : kenwestlake@telus.net
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
W. Paul Riley, Q.C.
Janna Hyman
Public Prosecution Service of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0704
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : paul.riley@sppc-ppsc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Jolaine Antonio
Attorney General of Alberta
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 592-4902
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Gillian E. Roberts
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4007
Courriel : gillian.roberts@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Roy W. Millen
Rebecca Spigelman
Blake, Cassels & Graydon LLP
2600 - 595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-4220
Télécopieur : (604) 631-3309
Courriel : roy.millen@blakes.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés ? Droit criminel ? Preuve ? Admissibilité ? Confessions ? Caractère volontaire ? Voir-dire ? Fouilles, perquisitions et saisies abusives ? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le ministère public doit prouver hors de tout doute raisonnable le caractère volontaire des déclarations données par l’accusé à la police à la porte de sa résidence, avant que celles-ci puissent être examinées au cours d’un voir-dire fondé sur la Charte? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant qu’une perquisition sans mandat dans la résidence de l’accusé était justifiée eu égard à l’exception relative à la « situation d’urgence » prévue au par. 11(7) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’écartant pas, en vertu du par. 24(2) de la Charte, les éléments de preuve de preuve saisis, au motif que la police a contrevenu aux dispositions impératives du Code criminel portant sur le rapport établi selon la formule 5.2? Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, par. 11(7) ? Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 489.1.

Brendan Paterson a été déclaré coupable de neuf infractions : deux chefs de possession de drogues illicites, trois chefs de possession de drogues illicites en vue d’en faire le trafic et quatre chefs de possession illégale d’armes à feu. Il a été condamné à une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement.

Au procès, le juge a tenu un voir-dire fondé sur la Charte pour statuer sur l’objection soulevée par M. Paterson relativement à l’admission de la preuve saisie par la police lors de la perquisition de son appartement. Le juge du procès a rejeté la demande d’exclusion de la preuve.

En appel, la Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas lieu de modifier les conclusions du juge du procès. Elle a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 septembre 2011
Cour suprême de la Colombie-Britannique

X073468, 2011 BCSC 1728

Voir dossier.

Le 11 mai 2012
Cour suprême de la Colombie-Britannique

X073468, 2012 BCSC 2138

Voir dossier.

Le 5 octobre 2012
Cour suprême de la Colombie-Britannique

X073468, 2012 BCSC 1680

Rejet de la demande d’exclusion de la preuve.

Le 2 mai 2013
Cour suprême de la Colombie-Britannique

X073468, 2013 BCSC 880

Voir dossier.

Le 13 mai 2015
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA040943, 2015 BCCA 205

Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27