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36465
Corporation of the City of Windsor c. Canadian Transit Company
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-04-19 | Appel fermé | |
2017-04-18 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) | Corporation of the City of Windsor |
2017-03-13 | Correspondance provenant de, l'appelant. Les parties négocient les dépens et souhaiteraient suspendre la taxation jusqu'au 17 avril 2017, pour déterminer si les parties régleront les dépens. | Corporation of the City of Windsor |
2017-03-03 | Mémoire de frais, complété le : 2017-03-03 | Corporation of the City of Windsor |
2016-12-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2016-12-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2016-12-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-297-14, 2015 CAF 88, daté du 7 avril 2015, entendu le 21 avril 2016, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel fédérale est annulée et l’ordonnance de la Cour fédérale radiant l’avis de demande de la société Canadian Transit Company est rétablie. Les dépens sont accordés à Corporation of the City of Windsor devant notre Cour et devant les cours d’instance inférieure. Les juges Abella, Moldaver, Côté et Brown sont dissidents. Accueilli |
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2016-05-04 | Transcription reçue, (97 pages) | |
2016-04-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2016-04-21 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Federation of Canadian Municipalities |
2016-04-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Canadian Transit Company |
2016-04-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Corporation of the City of Windsor |
2016-04-21 |
Audition de l'appel, 2016-04-21, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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2016-04-20 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Canadian Transit Company |
2016-04-20 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Corporation of the City of Windsor |
2016-04-15 | Documentation supplémentaire, Deuxième recueil de sources supplémentaire, complété le : 2016-04-15 | Canadian Transit Company |
2016-04-14 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2016-04-15 | Corporation of the City of Windsor |
2016-04-08 | Avis de comparution, Stéphane Émard-Chabot et Marie-France Major seront présents à l'audience. | Federation of Canadian Municipalities |
2016-04-08 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 24 février 2016, accordant l'autorisation d'intervenir au procureur général du Canada et à la Fédération canadienne des municipalités; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
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2016-04-08 | Avis de comparution, Christopher Williams, Courtney Raphael et Jody Johnson seront présents à l'audition. | Corporation of the City of Windsor |
2016-04-07 | Avis de comparution, Sean Gaudet et Marc Ribeiro seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
2016-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada |
2016-04-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-04-07 | Procureur général du Canada |
2016-04-07 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-04-07 | Procureur général du Canada |
2016-04-07 | Avis de comparution, John Laskin et James Gotowiec seront présents à l'audition. | Canadian Transit Company |
2016-04-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-04-01 | Federation of Canadian Municipalities |
2016-04-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-04-01 | Federation of Canadian Municipalities |
2016-03-29 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2016-03-29 | Canadian Transit Company |
2016-03-16 | Appel prêt pour audition | |
2016-03-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-03-14 | Canadian Transit Company |
2016-03-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-03-14 | Canadian Transit Company |
2016-02-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Cromwell | |
2016-02-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, la Corporation of the City of Mississauga, la Ville de Burnaby et l’Union of British Columbia Municipalities (conjointement) et la Fédération canadienne des municipalités en vue d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir du procureur général du Canada et de la Fédération canadienne des municipalités sont accueillies, et chacun de ces deux (2) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 8 avril 2016. Les requêtes en autorisation d'intervenir de la Corporation of the City of Mississauga ainsi que de la Ville de Burnaby et de l'Union of British Columbia Municipalities (conjointement) sont rejetées. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. La requête présentée par l’intimée en vue d’être autorisée à déposer un mémoire de cinq (5) pages en réplique aux arguments des intervenants ou, subsidiairement, en vue d’obtenir la prorogation du délai pour le dépôt de son mémoire en réponse jusqu’à une date ultérieure au dépôt des mémoires des intervenants est rejetée. Accueilli en partie |
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2016-02-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
2016-02-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-17 | Corporation of the City of Mississauga |
2016-02-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-17 | Federation of Canadian Municipalities |
2016-02-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2016-02-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-12 | Corporation of the City of Windsor |
2016-02-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-12 | Canadian Transit Company |
2016-02-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-21 Jugement en délibéré |
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2016-02-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Federation of Canadian Municipalities |
2016-02-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Procureur général du Canada |
2016-02-05 | Avis de changement de procureur, de Larry P. Lowenstein de Osler, Hoskin à John B. Laskin de Tory LLP | Canadian Transit Company |
2016-02-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe dépôt), complété le : 2016-02-05, (Version électronique déposée le 2016-02-05) | City of Burnaby and Union of British Columbia Municipalities |
2016-02-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-03, (Version électronique déposée le 2016-02-03) | Corporation of the City of Mississauga |
2016-01-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-18 | Corporation of the City of Windsor |
2016-01-18 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-01-18 | Corporation of the City of Windsor |
2016-01-18 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-18 | Corporation of the City of Windsor |
2015-11-19 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2015-11-18 |
Ordonnance de, JC, THE CHIEF JUSTICE: IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1. Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before February 8, 2016. 2. The appellant and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before February 15, 2016. 3. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before February 17, 2016. 4. Any interveners granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities on or before April 8, 2016. Accordée |
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2015-11-06 | Avis d'appel, complété le : 2015-11-06 | Corporation of the City of Windsor |
2015-10-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-10-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2015-10-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-297-14, 2015 CAF 88, daté du 7 avril 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2015-08-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Mo Ga | |
2015-08-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-08-17 | Corporation of the City of Windsor |
2015-08-05 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) | Canadian Transit Company |
2015-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Canadian Transit Company |
2015-08-05 | Avis de dénomination | Canadian Transit Company |
2015-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-05 | Canadian Transit Company |
2015-06-12 | Correspondance provenant de, Correspondant pour le requérant, lettre datée du 12 Juin, 2015 - re: Cour d'appel fédérale a modifié une erreur au paragraphe 40, la ligne 4 de son jugement. McNamera a été changé en McNamara. | Corporation of the City of Windsor |
2015-06-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 5 JUIN 2015 | |
2015-06-05 | Avis de dénomination | Corporation of the City of Windsor |
2015-06-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Corporation of the City of Windsor |
2015-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-05 | Corporation of the City of Windsor |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Corporation of the City of Windsor | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Canadian Transit Company | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Federation of Canadian Municipalities | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation of the City of Windsor
Procureur(s)
Courtney V. Raphael
Jody E. Johnson
Brookfield Place, Suite 1800
161 Bay Street, Box 754
Toronto, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 863-1500
Télécopieur : (416) 863-1515
Courriel : cwilliams@airdberlis.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Canadian Transit Company
Procureur(s)
James Gotowiec
P.O. Box 270, TD South Centre
79 Wellington Street West, 30th Floor
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7317
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jlaskin@torys.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Marc Ribeiro
Public Law Section, PO Box 36, Exchange Twr.
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0392
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : sean.gaudet@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Federation of Canadian Municipalities
Procureur(s)
24 Clarence Street
Ottawa, Ontario
K1N 5P3
Téléphone : (613) 408-5552
Télécopieur : (613) 241-7440
Courriel : stephane@emard-chabot.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Tribunaux - Compétence - Cour fédérale - Droit constitutionnel - Prépondérance fédérale - Doctrine de l’exclusivité des compétences - La société de transport intimée sollicite un jugement de la Cour fédérale déclarant que le règlement municipal ne s’applique pas aux biens-fonds qu’elle détient - La Cour fédérale a accueilli la requête en radiation présentée par la municipalité - La Cour d’appel fédérale conclut que la Cour fédérale a compétence pour instruire la demande - La Cour fédérale a-t-elle compétence relativement au présent litige en ce qui a trait à la nature véritable de celui-ci et à l’application du test énoncé dans ITO-International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc., [1986] 1 R.C.S. 752 - Une teneur suffisante en droit fédéral pour trancher un litige satisfait-elle aux exigences du test énoncé dans ITO-International Terminal Operators Ltd.? Les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982 sont-elles des lois du Canada pour l’application de l’art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, aux fins de la détermination de la compétence de la Cour fédérale?
L’intimée, Canadian Transit Company (« CTC »), est la propriétaire et l’exploitante du pont qui relie Windsor et Detroit. L’intimée projette construire un autre pont et elle a acheté un bien-fonds à Windsor. La demanderesse, Cité de Windsor (la « Cité ») allègue que les bien-fonds ont été mal entretenus et a pris des arrêtés de réparation visant les 114 biens-fonds de CTC.
CTC a présenté une demande en Cour fédérale. Par son avis de demande, CTC sollicite un jugement déclarant que le règlement de la Cité [TRADUCTION] « ne s’applique pas aux biens-fonds achetés, loués ou autrement acquis et détenus » par elle, y compris les 114 biens-fonds.
La Cité a présenté une requête en radiation en Cour fédérale. La Cour fédérale a accueilli la requête. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, annulé le jugement de la Cour fédérale et rejeté la requête en radiation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1699-13, 2014 FC 461
Jugement accueillant la requête en radiation de la Cité de Windsor.
Cour d’appel fédérale
A-297-14, 2015 FCA 88
Arrêt accueillant l’appel, annulant le jugement de la Cour fédérale et rejetant la requête en radiation.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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