Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux – Compétence – Cours supérieures provinciales et territoriales – Procédure civile – Recours collectifs – Une convention nationale de règlement de recours collectifs attribue aux juges des cours supérieures au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique un rôle de supervision du règlement – Dans chacune de ces trois provinces, les avocats du groupe, agissant pour les représentants des demandeurs, ont demandé aux cours respectives de leur donner des directives sur la question de savoir si des demandes faites en application de la convention de règlement pouvaient être entendues simultanément par des juges superviseurs dans une quatrième province – La compétence inhérente d’une cour supérieure de faire respecter et de réglementer sa propre procédure, dans les limites permises par la loi et la Constitution, permet-elle aux juges des cours supérieures de tenir des audiences à l’extérieur de leurs provinces d’origine, lorsque l’efficacité de l’administration de la justice l’exige? – Si la cour a le pouvoir discrétionnaire de siéger à l’extérieur de la province, ce pouvoir se limite-t-il aux audiences instruites à partir de documents sur papier, ou permet-il les témoignages de vive voix? – Le principe de la publicité des débats comprend-il une exigence d’ordre géographique, selon laquelle les audiences tenues à l’extérieur de la province seraient inacceptables en l’absence d’une liaison vidéo avec la province d’origine? – La « compétence inhérente » se limite-t-elle à la « compétence fondamentale » étroite des cours supérieures visées à l’art. 96 et se confond-elle avec cette compétence fondamentale? – Existe-t-il d’autres restrictions, outre l’exigence d’une liaison par vidéoconférence avec l’Ontario, qui doivent s’appliquer à la possibilité qu’auraient les cours de l’Ontario de tenir des audiences à l’extérieur de la province?

Dans le cadre d’un recours collectif national, la convention de règlement attribue un rôle de supervision aux juges des cours supérieures en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Le règlement prévoit également que même si chacune des trois cours doit exercer un pouvoir de supervision indépendant à l’égard du règlement à l’intérieur de son propre ressort, l’ordonnance d’une cour ne prend effet que lorsque les deux autres cours ont rendu des ordonnances identiques quant au fond. En 2012, les avocats du groupe ont présenté des requêtes contestées dans chacune des trois provinces en application de la convention de règlement. Les avocats du groupe dans chacune des provinces ont proposé que la procédure la plus efficiente et efficace pour trancher les requêtes serait que les trois juges superviseurs siègent ensemble à un seul endroit. Les procureurs généraux des trois provinces se sont opposés à ce que des juges de leurs provinces siègent à l’extérieur des limites territoriales de leurs provinces. Les avocats du groupe ont donc présenté des demandes en vue d’obtenir des directives dans leurs provinces respectives pour qu’il soit statué sur la question de la compétence.