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36450
Sa Majesté la Reine c. D.L.W.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-06-14 | Appel fermé | |
| 2016-06-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-06-10 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-06-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041569, 2015 BCCA 169, daté du 23 avril 2015, entendu le 9 novembre 2015, est rejeté. La juge Abella est dissidente. Rejeté(e) |
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| 2015-11-23 | Transcription reçue, 76 pages | |
| 2015-11-09 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-11-09 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Animal Justice |
| 2015-11-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Court (14 copies) | D.L.W. |
| 2015-11-09 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | D.L.W. |
| 2015-11-09 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-09 |
Audition de l'appel, 2015-11-09, JC Abe Cro Mo Ka Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2015-10-30 | Documentation supplémentaire, Receuil de sources supplémentaire de l'intimé, complété le : 2015-10-30 | D.L.W. |
| 2015-10-30 | Avis de comparution, Eric Purtzki et Garth Barriere seront présents à l'audition. | D.L.W. |
| 2015-10-27 | Avis de comparution, Peter Sankoff et Camille Labchuk seront présents à l'audition. | Animal Justice |
| 2015-10-27 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-10-26 |
Ordonnance de, (LE JUGE MOLDAVER), Mo, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 21 septembre 2015 autorisant Animal Justice à intervenir; IL EST ORDONNÉ QUE cet intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Animal Justice |
| 2015-10-23 | Avis de dénomination | Animal Justice |
| 2015-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-10-23 | Animal Justice |
| 2015-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-10-23 | Animal Justice |
| 2015-10-20 | Avis de comparution, Mark Levitz et Laura Drake seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-10-05 | D.L.W. |
| 2015-10-05 | Mémoire de l'intimé(e), 2 copies épurées reçu le 2015-10-08, complété le : 2015-10-05 | D.L.W. |
| 2015-09-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE MOLDAVER) | |
| 2015-09-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par Animal Justice pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir d’Animal Justice est accueillie et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 26 octobre 2015. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2015-09-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo | |
| 2015-09-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-09-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-09-10, (Version électronique déposée le 2015-09-10) | D.L.W. |
| 2015-09-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-09-09, (Version électronique déposée le 2015-09-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Honoraire manquant. Reçue 2015-09-11., complété le : 2015-09-11, (Version électronique déposée le 2015-09-04) | Animal Justice |
| 2015-08-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-11-09 Jugement en délibéré |
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| 2015-08-11 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-08-11, (Version électronique déposée le 2015-08-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-11 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 4, complété le : 2015-08-12, (Version électronique déposée le 2015-08-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-11 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Nouveau formulaire électronique demandé, complété le : 2015-08-12, (Version électronique déposée le 2015-08-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-12 | Correspondance provenant de, l'appelant. Re: date tentative de l'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-05-26 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2015-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-20 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-08-21, (Version électronique déposée le 2015-08-11) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.L.W. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Animal Justice | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Laura Drake
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-0460
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mark.levitz@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : D.L.W.
Procureur(s)
Garth Barriere
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2L3
Téléphone : (604) 662-8167
Télécopieur : (604) 687-6298
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Animal Justice
Procureur(s)
Peter Sankoff
5700-100 King Steet West
Toronto, Ontario
M5X 1C7
Téléphone : (857) 800-3879
Télécopieur : (647) 793-5260
Courriel : camille@animaljustice.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : CBaxter@conway.pro
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit criminel - Bestialité - Éléments de l’infraction - L’infraction de bestialité prévue au par. 160(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, est-elle une infraction d’intention générale qui englobe toute activité sexuelle entre une personne et un animal, sans que la pénétration soit un élément essentiel de l’infraction?
L’intimé a été déclaré coupable de plusieurs infractions, notamment l’infraction de bestialité. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que la pénétration était un élément de l’infraction de bestialité et que parce qu’il n’y avait eu aucune pénétration en l’espèce, il aurait dû être acquitté. Le ministère public a plaidé que le sens du mot « bestialité » était non équivoque et qu’il signifiait toute activité sexuelle entre une personne et un animal. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et acquitté l’intimé du chef de bestialité. Le juge en chef Bauman, dissident, était d’avis de rejeter l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
33494, 2013 BCSC 1327
Intimé déclaré coupable de bestialité
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA041569, 2015 BCCA 169
Appel accueilli; intimé acquitté de bestialité
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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