Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Importation et possession de cocaïne - Le procès de l’appelant a-t-il été inéquitable? - La qualification erronée de la défense de l’appelant par le juge du procès pouvait-elle être dissociée de son appréciation de la crédibilité de l’appelant? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en s’appuyant sur la fabrication et la communication tardive de la défense de l’appelant pour ne pas croire l’appelant et inférer la culpabilité? - Le juge du procès a-t-il eu tort de tirer une conclusion défavorable de la décision de l’appelant de ne pas faire assigner de témoin au soutien de sa défense d’alibi, une défense qu’il n’a pas fait valoir? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en tenant un raisonnement fondé sur la propension? - Était-il loisible au juge du procès de s’appuyer sur une contradiction entre les témoignages des deux accusés pour ne croire ni l’un ni l’autre? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne considérant pas séparément la responsabilité de chaque accusé?

L’appelant et un coaccusé ont été déclarés coupables d’importation et de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. L’appelant et son coaccusé avaient conduit des États-Unis au Canada un camion qui contenait pour 3,5 millions de dollars de drogue. Au procès, ils ont chacun déclaré avoir été des passeurs involontaires et n’avoir rien su de la cocaïne. En appel, l’appelant a notamment plaidé qu’il avait été privé d’un procès équitable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Laskin, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner un nouveau procès. Selon lui, le juge du procès avait commis une série d’erreurs dans son appréciation de la preuve de l’appelant et en rejetant sa dénégation des allégations, ce qui a substantiellement altéré son appréciation de la crédibilité de l’appelant et vicié ses conclusions relatives à la crédibilité, au point de priver l’appelant d’un procès équitable.