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36448
Jonathan David Meer c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-06-10 | Appel fermé | |
| 2016-02-03 | Transcription reçue, 17 pages | |
| 2016-01-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-01-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-01-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0029-A, 2015 ABCA 141, daté du 17 avril 2015, a été entendu le 21 janvier 2016 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Le présent appel de plein droit prend appui sur la dissidence du juge Berger de la Cour d’appel de l’Alberta. Selon ce dernier, la conduite de l’affaire par l’avocat qui représentait l’appelant au procès (et non devant notre Cour) témoigne d’une [TRADUCTION] « incompétence lamentable » et « il est impossible de conclure avec certitude que l’appelant a bénéficié d’un procès équitable » : motifs de la Cour d’appel, par. 153 (2015 ABCA 141, 600 A.R. 66). Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté. Pour obtenir l’annulation du verdict de première instance en plaidant l’assistance ineffective de son avocat, l’appelant doit démontrer, « dans un premier temps, que les actes ou les omissions de l’avocat relevaient de l’incompétence, et, dans un deuxième temps, qu’une erreur judiciaire en a résulté » : R. c. G.D.B., 2000 CSC 22, [2000] 1 R.C.S. 520, par. 26. À l’exception de sa conclusion selon laquelle [TRADUCTION] « l’assistance ineffective de l’avocat port[ait] sur des aspects cruciaux du procès », le juge dissident n’a donné aucune indication sur la manière dont les exemples d’incompétence de l’avocat qu’il a constatés ont entraîné une erreur judiciaire : motifs de la Cour d’appel, par. 153. Comme l’a souligné notre Cour dans G.D.B., les erreurs judiciaires peuvent prendre de nombreuses formes en cas d’assistance ineffective de l’avocat. Bien que la Cour d’appel ait examiné un large éventail de questions, une seule requiert des commentaires de notre part : nous ne sommes pas convaincus qu’il y a eu erreur judiciaire sous quelque forme que ce soit en l’espèce. Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2016-01-21 |
Audition de l'appel, 2016-01-21, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Jugement rendu |
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| 2016-01-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Jonathan David Meer |
| 2016-01-14 | Avis de comparution, M. Dale M. Knisely comparaîtra | Jonathan David Meer |
| 2016-01-04 | Avis de comparution, Maureen McGuire et Cheryl Schlecker comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-04 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-21, (auparavant provisoirement fixée au 12 novembre 2015) Jugement rendu |
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| 2015-10-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-10-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0029-A, 2015 ABCA 141, daté du 17 avril 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2015-10-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
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| 2015-10-08 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-10-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-08 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-10-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-08 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-10-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-13 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Jonathan David Meer |
| 2015-08-13 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-08-13 | Jonathan David Meer |
| 2015-08-13 | Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2015-08-13 | Jonathan David Meer |
| 2015-08-13 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-08-13 | Jonathan David Meer |
| 2015-08-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo | |
| 2015-08-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ro Cro Mo | |
| 2015-08-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-08-05 | Jonathan David Meer |
| 2015-07-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-07-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-07-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-07-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-07-31, (Version électronique déposée le 2015-07-31) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-07-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2015-07-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jonathan David Meer |
| 2015-07-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-07-16 | Jonathan David Meer |
| 2015-07-16 | Demande d'autorisation d'appel, Manque les deux ordonnances - Reçi le 2015-08-15, complété le : 2015-08-17 | Jonathan David Meer |
| 2015-06-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-06-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE GASCON) | |
| 2015-06-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’appelant visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer son avis d’appel de plein droit au 21 mai 2015; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2015-06-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ga | |
| 2015-06-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2015-06-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-26 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2015-05-21 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2015-05-21 | Jonathan David Meer |
| 2015-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jonathan David Meer |
| 2015-05-21 | Avis d'appel, complété le : 2015-05-21 | Jonathan David Meer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Meer, Jonathan David | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Meer, Jonathan David
Procureur(s)
Marie-France Major
830 - 10020, 101A Avenue NW
Edmonton, Alberta
T5J 3G2
Téléphone : (780) 451-4232
Télécopieur : (780) 425-1289
Courriel : dale@kship.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Cheryl Schlecker
3rd Floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : maureen.mcguire@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Procès - Assistance ineffective par un avocat - L’assistance ineffective et incompétente par l’avocat qui représentait l’appelant à son procès a-t-elle donné lieu à une erreur judiciaire?
L’appelant a été déclaré coupable d’incendie criminel, d’extorsion, d’entrave à la justice et de complot en vue de commettre ces infractions et des voies de fait. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant notamment qu’il n’avait pas obtenu un procès équitable parce que l’avocat qui le représentait à son procès avait été incompétent. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Berger, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler les déclarations de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès. Selon lui, l’avocat qui représentait l’appelant au procès n’était pas suffisamment préparé pour le procès, il n’avait pas vu que certaines questions étaient réellement susceptibles de se poser et il ignorait les règles de droit bien établies qui s’appliquaient à ces questions. Le juge Berger a conclu que l’incompétence [TRADUCTION] « déplorable » de l’avocat au procès concernait des aspects essentiels du procès, si bien que l’appelant avait été privé de représentation effective.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
080543575Q1, 2010 ABQB 768
Déclaration de culpabilité de voies de fait, d’extorsion, d’entrave à la justice, de complot en vue de commettre un incendie criminel et de complot en vue de commettre de l’extorsion et une entrave à la justice
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1103-0029-A, 2015 ABCA 141
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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