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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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36435

Sa Majesté la Reine c. Oswald Oliver Villaroman

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-08-05 Appel fermé
2016-08-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-08-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-07-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0329-A, 2015 ABCA 104, daté du 18 mars 2015, entendu le 21 mars 2016, est accueilli, l’acquittement est annulé et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle entende et décide les questions relatives à l’art. 8 et au par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Accueilli
2016-04-08 Transcription reçue, (112 pages)
2016-04-04 Divers, Questionnaire à remplir après l’audition d’un appel Oswald Oliver Villaroman
2016-03-23 Divers, Questionnaire à remplir après l’audition d’un appel Sa Majesté la Reine
2016-03-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-03-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-21 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Oswald Oliver Villaroman
2016-03-21 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2016-03-21 Audition de l'appel, 2016-03-21, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-03-17 Avis de comparution, Matthew Asma sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2016-03-16 Ordonnance de, Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 11 mars 2016 autorisant le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Colombie-Britannique à intervenir dans l’appel quant aux questions relatives à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ EN OUTRE QUE :
L’intervenant, le procureur général de l’Ontario, est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2016-03-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-16 Procureur général de l'Ontario
2016-03-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-16 Procureur général de l'Ontario
2016-03-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-03-15 Mémoire de l'intervenant(e), Pour l'issue de la s.8, complété le : 2016-03-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-03-15 Avis de comparution, Ian McKay et Heather Ferg seront présents à l'audition. Oswald Oliver Villaroman
2016-03-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ)
2016-03-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Colombie-Britannique en autorisation d’intervenir dans l’appel quant aux questions relatives à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés;
ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le procureur général de l’Ontario en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande d'autorisation d'intervenir dans l’appel quant aux questions relatives à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies, et les intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 16 mars 2016.
La décision sur la requête présentée par le procureur général de l’Ontario en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits de l’intervenant.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2016-03-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-03-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-03-11, (Version imprimée déposée le 2016-03-11) Procureur général de l'Ontario
2016-03-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-03-10 Sa Majesté la Reine
2016-03-10 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-10 Avis de comparution, Sharon Lavine et Naomi Lutes seront présentes à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-09 Documentation supplémentaire, Réponse à la s. 8 et réponse à la requête en autorisation d'intervention par la Procureur général de l'Ontario., complété le : 2016-03-09 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-09 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse à la s. 8, complété le : 2016-03-09 Sa Majesté la Reine
2016-03-09 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse à la s. 8, complété le : 2016-03-09 Oswald Oliver Villaroman
2016-03-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-03-07 Documentation supplémentaire, Sources supplémentaires - Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07 Oswald Oliver Villaroman
2016-03-07 Mémoire supplémentaire, Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07 Oswald Oliver Villaroman
2016-03-07 Documentation supplémentaire, Sources supplémentaires - Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07 Sa Majesté la Reine
2016-03-07 Documentation supplémentaire, Dossier suplémentaire - Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07 Sa Majesté la Reine
2016-03-07 Mémoire supplémentaire, Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07 Sa Majesté la Reine
2016-02-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Avec une requête pour prorogation de délai, complété le : 2016-02-26 Procureur général de l'Ontario
2016-02-19 Correspondance provenant de, Me Daniel Scanlan, l'avocat pour l'Intervenant, AGBC - re: ne présenteront pas des plaidoiries orales, ils ne seront pas présents à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-02-15 Appel prêt pour audition
2016-02-15 Ordonnance de, Révisée le 22 février 2016, Côt, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 11 janvier 2016 autorisant la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et le procureur général de la Colombie-Britannique à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2016-02-12 Correspondance provenant de, l'appelante. re: lettre du PG de l'Ontario déposée le 2016-02-12. Sa Majesté la Reine
2016-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2016-02-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Gascon
2016-02-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Au-delà des frontières Inc. en prorogation du délai applicable pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai est rejetée avec dépens. Cela dit, même si cette requête avait été accordée, la requête en autorisation d’intervenir aurait été rejetée.
Rejeté(e), sans dépens
2016-02-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2016-02-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: les échéances pour le dépôt des documents fixées par le Registraire. Lettre signé par le Registraire.
2016-02-12 Ordonnance de, JC, IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L’audition de l’appel qui devait avoir lieu le 24 février 2016 est reportée au 21 mars 2016.
Les échéances pour le dépôt d’observations supplémentaires sur les questions relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés dans le présent dossier seront fixées par le registraire.
Accordée
2016-02-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-12 Au-Dela des frontières Inc. Ecpat Canada
2016-02-12 Correspondance provenant, Procureur général de l'Ontario, l'avocat Me Matthew Asma, la correspondance par courriel en date du 12 fév./2016 - re: questions sur la partie 8 de la Charte canadienne - possible demande d'autorisation d'intervenir
2016-02-12 Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-21, (auparavant provisoirement prévue pour le 24 février, 2016)
Jugement en délibéré
2016-02-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-11 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-11 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-02-11 Correspondance provenant de, de l'intimé, réponse à la lettre du registraire datée le 2016-02-10. Oswald Oliver Villaroman
2016-02-11 Correspondance provenant de, de l'appelante, réponse à la lettre du registraire datée le 2016-02-10. Sa Majesté la Reine
2016-02-11 Avis de comparution, Jolaine Antonio et Jason Wuttunee seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2016-02-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties. La Cour demande des présentations supplémentaires par écrit de l'appelante et de l'intimé sur les questions liées à l'art. 8 de la Charte. Les présentations écrites doivent être limitées à un maximum de dix (10) pages. Les présentations et toute modification du dossier de l'appelante doivent être signifiées et déposées avant le 17 février 2016. Les présentations et toute modification du dossier de l'intimé doivent être signifiées et déposées le 19 février 2016.
2016-02-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-10 Sa Majesté la Reine
2016-02-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-09 Oswald Oliver Villaroman
2016-02-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Avec une requête pour prorogation de délai, complété le : 2016-02-09 Au-Dela des frontières Inc. Ecpat Canada
2016-02-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-02-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Oswald Oliver Villaroman
2016-02-08 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-02-08 Oswald Oliver Villaroman
2016-02-08 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-08 Oswald Oliver Villaroman
2016-01-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté
2016-01-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et par le procureur général de la Colombie-Britannique;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et du procureur général de la Colombie-Britannique sont accueillies et ces intervenants sont autorisés à signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 11 février 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2016-01-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-01-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-05 Sa Majesté la Reine
2015-12-22 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-12-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2015-12-22 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-12-22 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-24 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine
2015-11-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2015-11-24 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-11-24 Sa Majesté la Reine
2015-11-24 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-11-24 Sa Majesté la Reine
2015-11-24 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-11-24 Sa Majesté la Reine
2015-10-28 Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
1. Le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l’appelante soient signifiés et déposés au plus tard le 24 novembre 2015.
2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifie et dépose une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 22 décembre 2015.
3. L’appelante et l’intimé signifie et dépose leurs réponses, le cas échéant, aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 5 janvier 2016.
4. Les répliques aux réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir soient signifiées et déposées au plus tard le 7 janvier 2016.
5. Le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l’intimé soient signifiés et déposés au plus tard le 8 février 2016.
6. Tout intervenant autorisé à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifie et dépose ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 11 février 2016.

Accordée
2015-10-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-09-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), de Jolaine Antonio, avocate pour la couronne, en date du 2015-09-16, re: questions sur la Charte, (Version électronique déposée le 2015-09-16) Sa Majesté la Reine
2015-09-15 Avis d'appel, complété le : 2015-09-15 Sa Majesté la Reine
2015-09-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-09-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-09-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0329-A, 2015 ABCA 104, daté du 18 mars 2015, est accueillie.
Accordée
2015-07-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo
2015-06-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Reçu par télécopieur, complété le : 2015-06-17, (Version électronique déposée le 2015-06-17) Sa Majesté la Reine
2015-06-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Oswald Oliver Villaroman
2015-06-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-12 Oswald Oliver Villaroman
2015-05-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 15 MAI 2015
2015-05-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2015-05-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir , complété le : 2015-05-15 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Villaroman, Oswald Oliver Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Jolaine Antonio
Jason Wuttunee
Appeals & Prosecution Policy Branch
Alberta Justice, Criminal Justice Division
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Villaroman, Oswald Oliver

Procureur(s)
Ian D. McKay
Heather D. Ferg
Evans Fagan Rice McKay
203, 1117 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2R 0T9
Téléphone : (403) 517-1777
Télécopieur : (403) 517-1776
Courriel : ian@mckaycriminaldefence.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Sharon E. Lavine
Naomi M. Lutes
Greenspan Humphrey Lavine
15 Bedford Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Daniel M. Scanlan
Attorney General of British Columbia
3rd Floor - 940 Blanshard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (250) 387-0284
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : daniel.scanlan@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Matthew Asma
Attorney General of Ontario
720 Bay St., 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : matthew.asma@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Preuve circonstancielle - Infraction - Éléments de l’infraction - Possession de pornographie juvénile - L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il pour effet de créer une liste de contrôle servant à établir la possession de pornographie juvénile numérique qui est unique à l’Alberta, créant une incohérence dans les règles de droit à l’échelle du pays? - Cette liste de contrôle impose-t-elle au ministère public une norme de preuve qui est littéralement impossible à satisfaire? - La jurisprudence est-elle contradictoire en ce qui concerne les cas de preuve circonstancielle où il peut y avoir un verdict de culpabilité? - Selon la juridiction inférieure, la jurisprudence permet de conclure que dans un cas où la preuve est circonstancielle et permet de donner n’importe quelle explication qui innocenterait l’accusé, même si elle n’est pas appuyée par la preuve, le verdict est forcément déraisonnable. - Subsiste-t-il des moyens d’appel non tranchés?

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 octobre 2012
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

100584283Q1, 2012 ABQB 630

Décision à l’issue d’un voir-dire selon laquelle les droits que la Charte garantit à l’intimé n’avaient pas été violés
Le 7 mai 2013
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

100584283Q1, 2013 ABQB 279

Déclaration de culpabilité de possession de pornographie juvénile
Le 18 mars 2015
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

1301-0329-A, 2015 ABCA 104

Arrêt accueillant l’appel de la déclaration de culpabilité; annulation de la déclaration de culpabilité; verdict d’acquittement

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27