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36421
M.J.B. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Transcription reçue, 67 pages | |
| 2015-10-22 | Appel fermé | |
| 2015-10-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-19 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-10-16 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Cro Mo Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1403-0113-A, 2015 ABCA 146, daté du 28 avril 2015, a été entendu le 16 octobre 2015 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE ABELLA — La majorité est d’avis de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par les juges Watson et Rowbotham de la Cour d’appel. La juge Côté est dissidente et accueillerait le pourvoi, essentiellement pour les motifs exprimés par le juge d’appel Wakeling. Rejeté(e) |
|
| 2015-10-16 | Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-16 | Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication | M.J.B. |
| 2015-10-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 volumes), Soumise à la Cour | M.J.B. |
| 2015-10-16 |
Audition de l'appel, 2015-10-16, Abe Cro Mo Côt Br Jugement rendu |
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| 2015-10-13 | Avis de comparution, Troy Couillard sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-01 | Avis de comparution, Deborah Hatch sera présente à l'audition. | M.J.B. |
| 2015-09-24 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-09-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Estabrooks, agent pour l'intimé re : il n'y a pas d'ordonnance de mise sous scellés dans ce dossier; l'ordonnance de non-publication est la seule restriction d'accès, (Version électronique déposée le 2015-09-22) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Estabrooks, agent pour l'intimé concernant le mémoire épuré., (Version électronique déposée le 2015-09-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-17 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-17 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-09-17, (Version électronique déposée le 2015-09-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-09-17, (Version électronique déposée le 2015-09-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-08-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-10-16 Jugement rendu |
|
| 2015-08-13 | Correspondance provenant de, procureure de l'intimée re: changement de procureur de Melanie Hayes à Troy Couillard. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-07-24 | Attestation (sur le contenu du dossier) | M.J.B. |
| 2015-07-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-07-24 | M.J.B. |
| 2015-07-24 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-07-27 | M.J.B. |
| 2015-07-24 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-07-24 | M.J.B. |
| 2015-06-11 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), pour la nouvelle date provisoir. | |
| 2015-06-09 | Correspondance provenant de, procureur de l'appelant. Demande un changement à la date provisoir. | M.J.B. |
| 2015-06-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-05-06 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2015-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | M.J.B. |
| 2015-05-01 | Avis d'appel, complété le : 2015-05-01 | M.J.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.J.B. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.J.B.
Procureur(s)
11210 - 142 Street
Edmonton, Alberta
T5M 1T9
Téléphone : (780) 488-4460
Télécopieur : (780) 488-4783
Courriel : dhatch@gunnlawgroup.ca
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833-109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : troy.couillard@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Agression sexuelle - La juge du procès a-t-elle commis une erreur en prononçant un verdict qui était déraisonnable ou qui ne s’appuyait pas sur la preuve? - La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant le critère énoncé dans R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742? - La juge du procès a-t-elle mal interprété des éléments de preuve importants?
L’appelant a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement sa demi-sœur âgée de 14 ans. Les versions des événements données par l’appelant et la plaignante divergeaient considérablement. L’appelant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, plaidant notamment que le verdict était déraisonnable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Wakeling, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et prononcé l’acquittement. À son avis, le verdict était déraisonnable. Il a conclu que le témoignage de la plaignante n’était pas fiable et que la preuve non contestée n’appuyait pas sa version des faits.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
091429316Q1
Appelant déclaré coupable d'agression sexuelle
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1403-0113-A, 2015 ABCA 146
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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