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36412
Steven Michael Neville c. Sa Majesté la Reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-23 | Transcription reçue, 52 pages | |
| 2015-11-09 | Appel fermé | |
| 2015-11-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Côt Br, [LA JUGE EN CHEF ] — Il s’agit en l’espèce d’un appel de plein droit. Nous sommes d’avis d’accueillir cet appel. Dans sa dernière question, le jury a demandé au juge de lui expliquer la distinction entre les mots anglais « to kill » (tuer) et « to murder » (commettre un meurtre). Cela se rapportait à la question de l’intention relativement aux accusations de meurtre et de tentative de meurtre. Le juge aurait dû faire préciser la nature de cette préoccupation, puis y répondre. Il s’est plutôt contenté de renvoyer les jurés aux instructions écrites qu’il leur avait fournies précédemment. Considérant le dossier dans son ensemble, nous sommes convaincus qu’il existe une possibilité que les jurés aient pu se méprendre sur les éléments qui devaient être prouvés afin qu’ils puissent prononcer des verdicts de culpabilité. À cet égard, nous soulignons que la Couronne a concédé le fait que l’arborescence décisionnelle remise au jury était erronée quant à la question de la provocation. La preuve n’est pas accablante au point de nous permettre de conclure que l’erreur n’a eu aucune incidence sur les verdicts. L’appel est accueilli, les verdicts sont écartés et un nouveau procès est ordonné à l’égard des deux accusations. Accueilli |
|
| 2015-11-05 |
Audition de l'appel, 2015-11-05, JC Abe Mo Côt Br Jugement rendu |
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| 2015-11-05 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-05 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Steven Michael Neville |
| 2015-11-04 | Avis de comparution, (Format lettre), M. Lloyd M. Strickland comparaîtra | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-13 | Avis de comparution, Derek Hogan sera présent à l'audition. | Steven Michael Neville |
| 2015-09-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-09-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-08-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-27 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-08-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-11-05 Jugement rendu |
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| 2015-07-08 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Inclus(e) dans dossier de l'appelant(e)) | Steven Michael Neville |
| 2015-07-08 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2015-07-08 | Steven Michael Neville |
| 2015-07-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-07-08 | Steven Michael Neville |
| 2015-07-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-07-08 | Steven Michael Neville |
| 2015-06-01 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-05-01 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2015-04-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Steven Michael Neville |
| 2015-04-27 | Avis d'appel, complété le : 2015-04-27 | Steven Michael Neville |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Neville, Steven Michael | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Neville, Steven Michael
Procureur(s)
251 Empire Avenue
Suite 300
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3H9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-0026
Courriel : derekhogan@legalaid.nl.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, Atlantic Place
215 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6C9
Téléphone : (709) 729-4299
Télécopieur : (709) 729-1135
Courriel : lstrickland@gov.nl.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Exposé au jury - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne répondant pas adéquatement à la question du jury qui lui avait demandé si [TRADUCTION] « la définition juridique de ‘tuer’ était la même que celle d’‘assassiner’ »?
Monsieur Neville a été déclaré coupable d’un chef de meurtre au deuxième degré et d’un chef de tentative de meurtre. Il avait poignardé plusieurs fois les deux victimes, causant la mort d’une d’elles et blessant grièvement l’autre. Au procès, le jury a reçu des directives sur le meurtre au premier et au deuxième degré, l’homicide involontaire coupable, la tentative de meurtre, les voies de fait graves, la légitime défense et la provocation. Pendant ses délibérations, le jury a demandé si [TRADUCTION] « la définition juridique de ‘tuer’ était la même que celle d’‘assassiner’ ». En guise de réponse, le juge du procès a renvoyé le jury aux directives écrites qu’il lui avait déjà données. Il n’a pas relu les directives ou cherché à obtenir des éclaircissements du jury. En appel, M. Neville a notamment plaidé que le juge du procès avait commis une erreur en ne répondant pas adéquatement à la question du jury. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel, concluant que même si cette façon de faire n’avait pas été la meilleure, la décision du juge du procès de renvoyer le jury à l’exposé écrit, conjuguée à son rappel au jury que celui-ci pouvait poser des questions supplémentaires, constituait une réponse suffisante à la question en l’espèce. Le juge Rowe, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. À son avis, la question du jury avait logiquement trait à l’intention requise à l’égard de l’infraction de meurtre et l’omission du juge du procès de guider le jury sur la question constituait une erreur de droit.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance
201201G0947
Appelant déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et de tentative de meurtre
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
13/25, 2015 NLCA 16
Appel rejeté
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