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36410
Matthew John Anthony-Cook c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-07-04 | Appel fermé | |
| 2016-10-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-10-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-10-21 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA042018, 2015 BCCA 22, daté du 19 janvier 2015, entendu le 31 mars 2016, est accueilli et la peine de l’appelant est modifiée pour qu’elle soit conforme à la recommandation conjointe du ministère public et de la défense, à savoir que l’appelant purge une peine de détention additionnelle de 18 mois, sans période de probation par la suite. Accueilli |
|
| 2016-04-18 | Transcription reçue, 149 pages. | |
| 2016-03-31 |
Audition de l'appel, 2016-03-31, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
|
| 2016-03-31 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-03-31 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à l'audience (14 copies). | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-03-31 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à l'audience (14 copies). | Matthew John Anthony-Cook |
| 2016-03-29 | Avis de comparution, Elise Nakelsky sera présent à l'audience pour l'intervenant, procureur général de l'Ontario. Mme Nakelsky fera les plaidoiries devant la Cour. | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-03-29 | Avis de comparution, Ryan Dalziel et Emily Lapper seront présents à l'audience pour l'intervenant, British Columbia Civil Liberties Association. M. Dalziel fera les plaidoiries devant la Cour. | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2016-03-29 | Avis de comparution, Nicholas St-Jacques, Lida Sara Nouraie et Walid Hijazi seront présents à l'audience pour l'intervenant, Association des avocats de la défense de Montréal. M. St-Jacques fera les plaidoiries devant la Cour. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-03-22 | Avis de comparution, Micah B. Rankin, Michael Sobkin et Jeremy G. Jenson seront présents à l'audience pour l'appelant. M. Rankin fera les plairoiries devant la Cour. | Matthew John Anthony-Cook |
| 2016-03-21 | Avis de comparution, David W. Schermbrucker et Monica McQueen seront présent à l'audience pour l'intervenant, directeur des poursuites pénales du Canada. M. Schermbrucker fera les plairoiries. | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2016-03-18 | Avis de comparution, Joseph Di Luca et Erin Dann seront présents à l'audition pour l'intervenant, Criminal Lawyers' Association (Ontario). M. Di Luca fera les plairoiries devant la Cour. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2016-03-17 |
Ordonnance de, Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 29 janvier 2016, autorisant le Procureur général de l’Ontario, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), le Directeur des poursuites pénales du Canada, l’Association des avocats de la défense de Montréal et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-03-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2016-03-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2016-03-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-14, (Version électronique déposée le 2016-03-14) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-03-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-14, (Version électronique déposée le 2016-03-14) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-03-08 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Intervenante, Association des avocats de la défense de Montréal - Me Pierre Landry remplacera Richard Gaudreau. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-03-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intimée demande de changer les pages 1 et 16 du mémoire et l'onglet 22 du recueil de sources. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-04 | Correspondance provenant de, Intervenante, Association des avocats de la défense de Montréal - Me Pierre Landry sera leur correspondant. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-03-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-03-02 | Avis de comparution, Mary T. Ainslie, Q.C. et Megan A. Street seront présentes à l'audience pour l'intimée. Mme Ainslie fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), remplacer Onglet 22., complété le : 2016-02-29, (Version électronique déposée le 2016-03-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), remplacer page 1 et 16., complété le : 2016-02-29, (Version électronique déposée le 2016-03-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Cromwell | |
| 2016-01-29 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), le Directeur des poursuites pénales du Canada, l’Association des avocats de la défense de Montréal et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces intervenants peuvent signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 16 mars 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. L’intervention doit se limiter à la question de la norme que doit appliquer le juge chargé de déterminer la peine lorsqu’il décide s’il y a lieu d’accepter ou de rejeter une recommandation conjointe relative à la peine. L’intervention ne doit pas porter sur le caractère approprié de la peine infligée en l’espèce. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
|
| 2016-01-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2016-01-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-26 | Matthew John Anthony-Cook |
| 2016-01-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-22, (Version électronique déposée le 2016-01-22) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-19, (Version électronique déposée le 2016-01-19) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2016-01-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-19, (Version électronique déposée le 2016-01-25) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-01-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-19, (Version électronique déposée le 2016-01-19) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2016-01-18 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-18, (Version électronique déposée le 2016-01-18) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2016-01-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Rankin re: demande d'acceptation du recueil de sources avec couverture grise (consentement inclus). Permission accordée par le Registraire adjoint le 2016-01-07, (Version électronique déposée le 2016-01-06) | Matthew John Anthony-Cook |
| 2016-01-06 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-06) | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-12-21 | Documentation supplémentaire, (Format livre), complété le : 2015-12-21, (Version électronique déposée le 2015-12-29) | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-12-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Nouvelles couvertures et nouveau cédé du vol. 3 demandés, complété le : 2016-03-30, (Version électronique déposée le 2015-12-29) | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-12-21 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-07, (Version électronique déposée le 2015-12-21) | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-12-21 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-07, (Version électronique déposée le 2015-12-29) | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-12-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Appelant, re: agréable avec la date d'écheance pour répondre jusq' au 26 jan. | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-08 | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-12-07 | Correspondance provenant de, Me Mary T. Ainslie, c.r. - lettre de télécopie demandant de déposer la réponse à la requête en intervention au 26 janvier, 2016, par l'ordonnance de la juge en Chef. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-03 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-12-03 | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-31 Jugement en délibéré |
|
| 2015-11-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-11-03 |
Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 22 décembre 2015. 2. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 19 janvier 2016. 3. L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront, le cas échéant, leur réponse aux requêtes en intervention au plus tard le 26 janvier 2016. 4. Les répliques à toute réponse aux requêtes en intervention seront signifiées et déposées au plus tard le 28 janvier 2016. 5. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 29 février 2016. 6. Tout intervenant autorisé à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera ses mémoires et recueil de sources au plus tard le 16 mars 2016. Accordée |
|
| 2015-10-13 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-10-13, (Version électronique déposée le 2015-10-16) | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-09-21 | Correspondance provenant de, Me Mary T. Ainslie, cr, avocate de l'intimé, lettre en date du 16 septembre 2015, re: Date de l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-09-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-09-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA042018, 2015 BCCA 22, daté du 19 janvier 2015, est accueillie. Accordée |
|
| 2015-09-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande d'autorisation Accordée |
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| 2015-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga | |
| 2015-07-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Wa Ga | |
| 2015-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-06-03 | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-05-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-05-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-05-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 29 AVRIL 2015 | |
| 2015-04-29 | Recueil de sources, (Format livre), 2 volumes | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-04-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-04-29 | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Matthew John Anthony-Cook |
| 2015-04-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-04-29, (Version électronique déposée le 2015-05-01) | Matthew John Anthony-Cook |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anthony-Cook, Matthew John | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
| Directeur des poursuites pénales du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Association des avocats de la défense de Montréal | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Anthony-Cook, Matthew John
Procureur(s)
Micah B. Rankin
Jeremy Jensen
Jeremy Jensen
Jensen Law Corporation
620 Battle Street
Kamloops, Colombie-Britannique
V2C 2M3
Téléphone : (250) 374-6666
Télécopieur : (250) 374-7777
Courriel : mrankin@tru.ca
620 Battle Street
Kamloops, Colombie-Britannique
V2C 2M3
Téléphone : (250) 374-6666
Télécopieur : (250) 374-7777
Courriel : mrankin@tru.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Mary T. Ainslie, Q.C.
Megan A. Street
Megan A. Street
Attorney General of British Columbia
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mary.ainslie@gov.bc.ca
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mary.ainslie@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Howard Leibovich
Elise Nakelsky
Elise Nakelsky
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-2002
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : howard.leibovich@ontario.ca
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-2002
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : howard.leibovich@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
Joseph Di Luca
Di Luca Barristers
100-116 Simcoe Street
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 868-1203 Ext : 223
Télécopieur : (416) 868-0269
Courriel : jdiluca@dilucabarristers.ca
100-116 Simcoe Street
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 868-1203 Ext : 223
Télécopieur : (416) 868-0269
Courriel : jdiluca@dilucabarristers.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Ryan D.W. Dalziel
Emily Lapper
Emily Lapper
Bull, Housser & Tupper LLP
510 West Georgia Street
Suite 1800
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 0M3
Téléphone : (604) 641-4881
Télécopieur : (604) 646-2671
Courriel : rdd@bht.com
510 West Georgia Street
Suite 1800
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 0M3
Téléphone : (604) 641-4881
Télécopieur : (604) 646-2671
Courriel : rdd@bht.com
Correspondant
David Taylor
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
Partie : Association des avocats de la défense de Montréal
Procureur(s)
Lida Sara Nouraie
Walid Hijazi
Nicholas St-Jacques
Walid Hijazi
Nicholas St-Jacques
Desrosiers, Joncas, Nouraie, Massicotte
500 Place d'Armes
Suite 1940
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Courriel : lsn@legroupenouraie.com
500 Place d'Armes
Suite 1940
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Courriel : lsn@legroupenouraie.com
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada
Procureur(s)
David W. Schermbrucker
Public Prosecution Service of Canada
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-2285
Télécopieur : (902) 426-1351
Courriel : David.Schermbrucker@ppsc-sppc.gc.ca
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-2285
Télécopieur : (902) 426-1351
Courriel : David.Schermbrucker@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Directeur des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Détermination de la peine – La recommandation conjointe relative à la peine a été rejetée – Quel critère un juge chargé de déterminer la peine doit-il appliquer en décidant s’il va accepter ou rejeter une recommandation relative à la peine?
Le demandeur a été accusé d’homicide involontaire coupable. Il a été détenu en prison et dans un établissement de santé mentale avant son plaidoyer de culpabilité au milieu du procès et la détermination de la peine. Le ministère public et la défense avaient fait une recommandation conjointe selon laquelle la peine appropriée était une période additionnelle d’incarcération de 18 mois, et aucune ordonnance de probation ne devait être imposée. Le juge chargé de déterminer la peine a conclu que la période d’emprisonnement devait être de trois ans, sous réserve d’un crédit pour détention présentencielle. Le juge a condamné le demandeur à un emprisonnement additionnel de 24 mois moins un jour (avec un crédit pour 366 jours de détention présentencielle). Le juge a également imposé une période de probation de trois ans, dont l’une des conditions était que le demandeur s’abstienne de consommer des substances illégales. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Le 4 juillet 2014
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Docket: 26512, 2014 BCSC 1503
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Docket: 26512, 2014 BCSC 1503
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Le 19 janvier 2015
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA042018, 2015 BCCA 22
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA042018, 2015 BCCA 22
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27