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36403

Ville d'Edmonton c. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-07-04 Appel fermé
2016-11-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-11-07 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-11-04 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0283-AC, 2015 ABCA 85, daté du 27 février 2015, entendu le 23 mars 2016, est
accueilli. La décision de la Cour d’appel est annulée et la décision du Assessment Review Board for the City of Edmonton est rétablie.

Les dépens sont accordés à la Ville d’Edmonton devant notre Cour et devant les cours d’instance inférieure, payables par Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited seulement. Il n’est accordé aucuns dépens en faveur ou à l’encontre du Assessment Review Board for the City of Edmonton.

La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Côté et Brown sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2016-04-11 Transcription reçue, (114 pages)
2016-03-29 Correspondance provenant de, Cameron Ashmore daté du 2016-03-29 (courriel). Re: Motifs de la décision (2016 ABCA 81) ont été rendus le 2016-03-24 Ville d'Edmonton
2016-03-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-03-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) British Columbia Assessment Authority
2016-03-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton
2016-03-23 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-03-23 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ville d'Edmonton
2016-03-23 Audition de l'appel, 2016-03-23, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-03-18 Avis de comparution, Bruce Hallsor et Colin Simkus seront présents à l'audition. British Columbia Assessment Authority
2016-03-17 Ordonnance de, Côt, FURTHER TO THE ORDER dated September 3, 2015, allowing the Assessment Review Board for the City of Edmonton to participate in the appeal as an intervener;
FURTHER TO THE ORDER dated February 24, 2016, granting leave to intervene to the Attorney General of British Columbia and the British Columbia Assessment Authority;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The interveners, the Assessment Review Board for the City of Edmonton and the British Columbia Assessment Authority, are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accueilli
2016-03-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-03-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-03-16 Avis de changement de procureur, Katherine Webber remplace Sarah Bevan comme avocate Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-03-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-15 British Columbia Assessment Authority
2016-03-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-15 British Columbia Assessment Authority
2016-03-10 Avis de comparution, Katherine Hurlburt sera présent à l'audition. Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton
2016-03-10 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-03-10 Avis de comparution, Gilbert Ludwig, Guy Régimbald, Brian Dell et James Laucraft seront présents à l'audition. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-03-02 Appel prêt pour audition
2016-02-29 Attestation (sur le contenu du dossier) Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-02-29 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-02-29 Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-02-29 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2016-02-29 Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-02-29 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-29 Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-02-24 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Ville d'Edmonton
2016-02-24 Avis de comparution, Cameron Ashmore et Tanya Boutin seront présents à l'audition. Ville d'Edmonton
2016-02-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Cromwell
2016-02-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de la Colombie-Britannique, la British Columbia Assessment Authority, la Municipalité régionale de Wood Buffalo et l’Association canadienne des producteurs pétroliers en vue d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir du procureur général de la Colombie-Britannique et de la British Columbia Assessment Authority sont accueillies, et chacun des deux (2) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 16 mars 2016.
Les requêtes en autorisation d'intervenir de la Municipalité régionale de Wood Buffalo et l’Association canadienne des producteurs pétroliers sont rejetées.
La décision sur la demande de la British Columbia Assessment Authority en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accueilli en partie
2016-02-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2016-02-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-23 Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton
2016-02-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-23 Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton
2016-02-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-18 Regional Municipality of Wood Buffalo
2016-02-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à Wood Buffalo, complété le : 2016-02-11 Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-02-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à CAPP, complété le : 2016-02-11, (Version imprimée déposée le 2016-02-11) Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-02-01 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-01, (Version électronique déposée le 2016-02-01) Canadian Association of Petroleum Producers
2016-02-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-02-01 Regional Municipality of Wood Buffalo
2016-01-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse au PG de la C-B, complété le : 2016-01-29 Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-01-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-26, (Version électronique déposée le 2016-01-26) British Columbia Assessment Authority
2016-01-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-22, (Version électronique déposée le 2016-01-22) Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2016-01-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-19, (Version électronique due le 2016-01-26) Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-01-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-12 British Columbia Assessment Authority
2015-12-16 Attestation (sur le contenu du dossier) Ville d'Edmonton
2015-12-16 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-12-16 Ville d'Edmonton
2015-12-16 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-12-16 Ville d'Edmonton
2015-12-16 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-12-16 Ville d'Edmonton
2015-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-26 Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-23
Jugement en délibéré
2015-10-27 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-09-24 Avis d'appel, complété le : 2015-09-24 Ville d'Edmonton
2015-09-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-09-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-09-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0283-AC, 2015 ABCA 85, daté du 27 février 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. La Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton peut participer à l’appel en qualité d’intervenant et présenter une argumentation portant uniquement sur sa compétence.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-07-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo
2015-05-27 Avis de dénomination Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2015-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2015-05-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, La signification de la ville d'Edmonton à venir - reçue le 28 mai 2015, complété le : 2015-05-28 Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2015-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton
2015-05-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-05-21 Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton
2015-05-04 Correspondance provenant de, Agent pour les parties suivants seront: Me J. Beedell - Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (as represented by AEC International Inc.) et Me Lynne Watt pour Assessment Review Board for the City of Edmonton. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)
2015-04-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 28 AVRIL 2015
2015-04-27 Recueil de sources, (Format livre) Ville d'Edmonton
2015-04-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Ville d'Edmonton
2015-04-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), L'ord de la CA déposée le 12 mai 2015, complété le : 2015-04-27, (Version électronique déposée le 2015-04-29) Ville d'Edmonton

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ville d'Edmonton Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.) Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton Intervenant(e) Actif
British Columbia Assessment Authority Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ville d'Edmonton

Procureur(s)
Cameron J. Ashmore
Tanya Boutin
City of Edmonton
9th Floor, Chancery Hall
3 Sir Winston Churchill Square
Edmonton, Alberta
T5J 2C3
Téléphone : (780) 496-7200
Télécopieur : (780) 496-7267
Courriel : cameron.ashmore@edmonton.ca
Correspondant
Scott McAnsh
McAnsh Law
Ecojustice Clinic, University of Ottawa
1 Stewart Street, Suite 216
Ottawa, Ontario
K1N 7M9
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3378
Télécopieur : (613) 562-5319
Courriel : smcansh@ecojustice.ca

Partie : Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Limited (représentée par AEC International Inc.)

Procureur(s)
Gilbert J. Ludwig, Q.C.
Brian K. Dell
James B. Laycraft, Q.C.
Wilson Laycraft
333 - 11th Avenue S.W.
Suite 1601
Calgary, Alberta
T2R 1L9
Téléphone : (403) 290-1601
Télécopieur : (403) 290-0828
Courriel : gillud@wilcraft.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton

Procureur(s)
Katharine L. Hurlburt, Q.C.
Emery Jamieson
1700, 10235 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 970-6279
Télécopieur : (780) 420-6277
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : British Columbia Assessment Authority

Procureur(s)
R. Bruce Hallsor
Colin G. Simkus
Crease Harman & Company
8th Floor
1070 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2S8
Téléphone : (250) 388-5421
Télécopieur : (250) 388-4294
Courriel : hallsor@crease.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Katherine Webber
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V8W 2C3
Téléphone : (250) 356-6185
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : katie.webber@gov.bc.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Appels - Norme de contrôle - Commission mixte de révision de l’évaluation foncière - Compétence - Appel de l’évaluation foncière d’un centre commercial - L’évaluateur municipal a demandé l’augmentation de l’évaluation du centre sur le fondement d’une catégorisation différente du centre - Argument de l’évaluateur accepté en partie par la Commission - Augmentation de l’évaluation d’environ 9,5 millions de dollars - Conclusion des juridictions inférieures que l’évaluateur de la Ville ne peut pas valablement introduire de demande reconventionnelle et demander une augmentation de l’évaluation à ce stade - Une disposition législative accordant un droit d’appel réfute-t-elle la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable lorsqu’un tribunal administratif interprète sa loi constitutive ou une loi qui y est étroitement liée? - Lorsqu’il s’agit de déterminer si l’intention du législateur réfute cette présomption, de quelle manière faut-il examiner la disposition législative conférant un droit d’appel et d’autres considérations? - La Commission de révision a-t-elle compétence pour décider que les principes de justice et d’équité lui permettent d’augmenter une évaluation foncière à la demande d’une municipalité? - Municipal Government Act, R.S.A. 2000, c. M-26.

Le centre commercial intimé a fait l’objet d’une évaluation foncière de 31 328 500 $. Il a contesté l’évaluation à la Commission de révision de l’évaluation foncière de la ville d’Edmonton (« Commission de révision »). Un nouvel évaluateur municipal a pris le dossier en main et il s’est dit en désaccord avec la catégorisation du centre et a demandé à la Commission de révision une augmentation de l’évaluation.

La Commission de révision a accepté en partie l’argument de l’évaluateur et a augmenté l’évaluation à 40 795 500 $. Le centre commercial a demandé l’autorisation d’appeler de cette décision et sa demande a été accueillie. La Cour du Banc de la Reine a fait droit à l’appel et a renvoyé l’affaire à la Commission de révision. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 juillet 2012
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

1103 13687

Autorisation d’appel de la décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière

Le 13 septembre 2013
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

1103 13687

Arrêt accueillant l’appel; annulation de la décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière et renvoi de l’affaire à une nouvelle formation de la Commission de révision pour qu’elle l’entende de nouveau.

Le 27 février 2015
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

1303-0283-AC, 2015 ABCA 85

Rejet de l’appel.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27