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36373
Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages c. Aviva, Compagnie d'assurance du Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-12-08 | Appel fermé | |
| 2016-11-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-11-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024173-148, 2015 QCCA 152, daté du 27 janvier 2015, entendu le 24 mars 2016, est rejeté avec dépens en faveur d’Aviva, Compagnie d’assurance du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-04-13 | Transcription reçue, 114 pages. | |
| 2016-03-24 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-03-24 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies). | Barreau du Québec |
| 2016-03-24 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies). | Aviva, Compagnie d'assurance du Canada |
| 2016-03-24 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies). | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2016-03-24 |
Audition de l'appel, 2016-03-24, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2016-03-18 |
Ordonnance de, Côt, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 25 février 2016 et du 8 mars 2016, autorisant l’Advocates’ Society, l’Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2016-03-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-17) | Advocates' Society |
| 2016-03-17 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-17) | Advocates' Society |
| 2016-03-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-17) | Barreau du Québec |
| 2016-03-17 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-03-21., complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-17) | Barreau du Québec |
| 2016-03-16 | Avis de comparution, Claude G. Leduc et Olivier Charbonneau-Saulnier seront présents à l'audience pour l'appelante. M. Leduc et M. Charbonneau-Saulnier plaideront devant la Cour. | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2016-03-16 | Avis de comparution, François LeBel, Jean-Benoît Pouliot et Sylvie Champagne seront présents à l'audience pour l'intervenant, Barreau du Québec. M. LeBel fera les plaidoiries devant la Cour. | Barreau du Québec |
| 2016-03-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-03-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Association du Barreau canadien |
| 2016-03-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Association du Barreau canadien |
| 2016-03-15 | Avis de comparution, Doug C. Mitchell et Audrey Boctor seront présents à l'audience pour l'intervenant, Advocates' Society. M. Mitchell fera les plaidoiries. | Advocates' Society |
| 2016-03-15 | Avis de comparution, Mahmud Jamal, Alexandre Fallon et W. David Rankin seront présents à l'audience pour l'intervenant, Association du barreau canadien. M. Jamal fera les plaidoiries. | Association du Barreau canadien |
| 2016-03-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-03-10, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Aviva, Compagnie d'assurance du Canada |
| 2016-03-10 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-03-10, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Aviva, Compagnie d'assurance du Canada |
| 2016-03-09 | Avis de comparution, Éric Azran, Patrick Girard et Patrick Desalliers seront présents à l'audience pour les intimés. M. Azran et M. Girard plaideront devant la Cour. | Aviva, Compagnie d'assurance du Canada |
| 2016-03-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Cromwell | |
| 2016-03-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Cro Accordée |
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| 2016-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Cro | |
| 2016-03-08 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Cromwell | |
| 2016-03-08 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Barreau du Québec en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir sont accueillies et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 17 mars 2016. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. L’intervenant consultera les autres intervenants de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2016-03-08 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2016-03-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-03-07 | Aviva, Compagnie d'assurance du Canada |
| 2016-03-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-03-07 | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2016-03-04 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour la signification et déposée la requête en prorogation de délai., complété le : 2016-03-04 | Barreau du Québec |
| 2016-03-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la signification à venir - reçue le 7 mars 2016, complété le : 2016-03-07, (Version électronique déposée le 2016-03-07) | Barreau du Québec |
| 2016-02-25 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE CROMWELL) | |
| 2016-02-25 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Advocates’ Society et l’Association du Barreau canadien en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacune de ces deux (2) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 17 mars 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes. Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Les intervenantes se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à appelante et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2016-02-25 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2016-02-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Advocats' Society, complété le : 2016-02-18, (Version électronique déposée le 2016-02-18) | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2016-02-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Association du Barreau Canadien, complété le : 2016-02-18, (Version électronique déposée le 2016-02-18) | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2016-02-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais demandés - reçue le 22 fév./2016, complété le : 2016-02-22, (Version électronique déposée le 2016-02-17) | Advocates' Society |
| 2016-02-12 | Correspondance provenant, Barreau du Québec avisant la Cour qu'il y une possibilté qu'il participe à l'appel en déposant une requête en intervention après le 2012-02-18 | |
| 2016-02-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-10, (Version électronique déposée le 2016-02-10) | Association du Barreau canadien |
| 2016-01-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-20) | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2016-01-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2016-01-26, (Version électronique déposée le 2016-01-20) | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2016-01-20 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-20, (Version électronique déposée le 2016-01-20) | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2016-01-20 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-20, (Version électronique déposée le 2016-01-20) | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2016-01-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Noel & Associés agiront comme correspondant | Aviva, Compagnie d'assurance du Canada |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-24 Jugement en délibéré |
|
| 2015-10-27 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-10-13 | Avis d'appel, complété le : 2015-10-13 | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2015-09-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-09-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-09-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024173-148, 2015 QCCA 152, daté du 27 janvier 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2015-07-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ka Wa | |
| 2015-05-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-05-14, (Version électronique déposée le 2015-05-08) | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2015-05-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-05-01) | Aviva, Compagnie d'assurance du Canada |
| 2015-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-05-01) | Aviva, Compagnie d'assurance du Canada |
| 2015-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-05-11, (Version électronique déposée le 2015-05-01) | Aviva, Compagnie d'assurance du Canada |
| 2015-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-04-01) | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
| 2015-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2015-03-30, (Version électronique déposée le 2015-04-01) | Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aviva, Compagnie d'assurance du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie d'assurance traders générale | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association du Barreau canadien | Intervenant(e) | Actif |
| Advocates' Society | Intervenant(e) | Actif |
| Barreau du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Karine Lizotte, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages
Procureur(s)
Olivier Charbonneau-Saulnier
164, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1C2
Téléphone : (514) 954-2000
Télécopieur : (514) 954-2035
Courriel : cleduc@mercierleduc.com
Correspondant
867, boulevard Saint-René Ouest, suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
Partie : Aviva, Compagnie d'assurance du Canada
Procureur(s)
Patrick Girard
1155, boul. René-Lévesque Ouest
41 étage
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3169
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : eazran@stikeman.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Compagnie d'assurance traders générale
Procureur(s)
Patrick Girard
1155, boul. René-Lévesque Ouest
41 étage
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3169
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : eazran@stikeman.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Association du Barreau canadien
Procureur(s)
1000 de la Gauchetière Street West
Suite 2100
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-8100
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Advocates' Society
Procureur(s)
2, Place Alexis Nihon
3500, boul. De Maisonneuve Ouest, Bureau 1400
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : dmitchell@imk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Barreau du Québec
Procureur(s)
Jean-Benoît Pouliot
Complexe Jules-Dallaire, T3
2820, boul. Laurier, 13e étage
Québec, Québec
G1V 0C1
Téléphone : (418) 650-7022
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : francois.lebel@langlois.ca
Correspondant
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Législation - Immunités et privilèges - Privilège relatif au litige - Assurance - Demande de communication de renseignements et documents dans le cadre d’enquête sur la conduite d’un expert en sinistre - Interprétation des lois - Le privilège relatif au litige doit-il être appliqué de manière à ne pas empêcher le Syndic d’exercer son droit d’obtenir des assureurs-intimés « tout document et tout renseignement qu’il requiert sur les activités d’un représentant », prévu à l’article 337 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers? - Loi sur la distribution de produits et services financiers, R.L.R.Q., ch. D-9.2, art. 337.
La Loi sur la distribution des produits financiers, R.L.R.Q., ch. D-9.2 (la « LDPSF ») reconnaît au syndic de la Chambre de l’assurance de dommages (« le Syndic »), des pouvoirs d’enquête relativement aux activités des « représentants », incluant notamment les représentants en assurance et les experts en sinistre.
Dans le cadre d’une enquête déontologique entamée par le Syndic sur un expert en sinistre de la compagnie d’assurance intimée (« Aviva »), le Syndic fait une demande à celle-ci sous l’article 337 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin d’obtenir des documents sur l’expert en sinistres. Dans sa réponse, Aviva retranche certains documents de la documentation transmise, afin de tenir compte du privilège relatif au litige et du privilège avocat-client. En effet, une assurée a institué une procédure judiciaire contre Aviva et cette affaire met en cause le même expert en sinistre.
Le Syndic demande à la Cour supérieure un jugement déclaratoire afin de savoir si Aviva pouvait ainsi refuser de communiquer les documents couverts par ces privilèges et requis, aux fins de son enquête.
Suite au dépôt de la requête, une entente hors cour survient entre Aviva et l’assurée. Aviva transmet, sans préjudice, tout le dossier de réclamation de l’assurée, incluant les documents qu’elle avait initialement refusés de transmettre.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-072446-126
Jugement sur requête en jugement déclaratoire rendu : le secret professionnel et le privilège relatif au litige sont opposables au syndic de la Chambre de l’assurance de dommages
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 152, 500-09-024173-148
Appel accueilli en partie : Terminologie de la conclusion modifiée. Le secret professionnel et le privilège relatif au litige demeurent opposables au syndic de la Chambre de l’assurance de dommage
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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