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36354

Joseph Wilson c. Énergie Atomique du Canada Limitée

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-10-16 Appel fermé
2017-10-16 Certificat de taxation délivré à, W. Jason Hanson
2017-10-16 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 988,07 $, Reg
2017-10-16 Présentation du mémoire de frais, Reg
2017-06-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major. Marie-France Major est correspondante pour l'intimé. Énergie Atomique du Canada Limitée
2017-06-22 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-06-22 Joseph Wilson
2017-06-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: lettre couverture et certificat de taxation
2017-06-13 Certificat de taxation délivré à, Me James A. LeNoury
2017-06-13 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 14 824,64 $, Reg
2017-06-13 Présentation du mémoire de frais, Reg
2017-06-12 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-06-12 Énergie Atomique du Canada Limitée
2017-05-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courrier ordinaire, re: copie de l'ordonnance sur la requête en réaudition
2017-04-04 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br, Voir l'ordonnance du 4 avril 2017, en respect de la requête en prorogation de délai.
Rejeté(e)
2017-04-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, CORAM: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown.
2017-04-04 Décision sur requête en prorogation de délai, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br, À LA SUITE D’UNE DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en nouvelle audition d’appel au 17 février 2017, et en vue d’obtenir, au titre de l’art. 76 des Règles, une ordonnance accordant une nouvelle audition d’appel et modifiant l’ordonnance relative aux dépens prononcée par la Cour dans son jugement daté du 14 juillet 2016;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation de délai est rejetée avec dépens. Si la prorogation de délai avait été accordée, la requête en nouvelle audition d’appel aurait été rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-04-04 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br
2017-04-04 Présentation de requête en prorogation de délai, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br
2017-03-17 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel), complété le : 2017-03-28 Joseph Wilson
2017-03-17 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre) Joseph Wilson
2017-03-06 Réplique au mémoire de frais, (preuve de signification - reçu le 2017-03-14), complété le : 2017-03-14 Joseph Wilson
2017-03-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse à requête en nouvelle audition de l'appel), complété le : 2017-03-02, (Version électronique déposée le 2017-03-02) Énergie Atomique du Canada Limitée
2017-03-02 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2017-03-02, (Version électronique déposée le 2017-03-02) Énergie Atomique du Canada Limitée
2017-02-27 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-02-27 Énergie Atomique du Canada Limitée
2017-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major (par la poste). Jason Hanson, David Rankin et Allison Di Cesare sont maintenant procureurs pour les intimés. Énergie Atomique du Canada Limitée
2017-02-17 Correspondance provenant de, procureur pour l'appelant. Me Michael Sobkin est maintenant le correspondant pour l'appelant. Joseph Wilson
2017-02-17 Mémoire de frais, (soumis de nouveau le 26 avril 2017), complété le : 2017-02-17 Joseph Wilson
2017-02-17 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de requête en nouvelle audition de l'appel), pour signifier et déposer la requête pour une nouvelle audition., complété le : 2017-02-17 Joseph Wilson
2017-02-17 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), sur la question des dépens, complété le : 2017-02-17 Joseph Wilson
2016-07-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-07-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-07-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-312-13, 2015 CAF 17, daté du 22 janvier 2015, entendu le 19 janvier 2016, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. La décision de l’arbitre est rétablie. Les juges Moldaver, Côté et Brown sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2016-02-03 Transcription reçue, (118 pages)
2016-01-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-01-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs
2016-01-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Congrès du travail du Canada
2016-01-19 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Énergie Atomique du Canada Limitée
2016-01-19 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Joseph Wilson
2016-01-19 Audition de l'appel, 2016-01-19, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-01-15 Correspondance provenant de, James LeNoury daté du 2016-01-15. Re: erreur à l'onglet 41 du recueil de sources de l'appelant Joseph Wilson
2016-01-13 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Congrès du travail du Canada
2016-01-13 Avis de comparution, Steven Barrett et Louis Century seront présents à l'audition. Congrès du travail du Canada
2016-01-13 Avis de comparution, Christopher Pigott et Christina Hall seront présents à l'audition. Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs
2016-01-08 Correspondance provenant de, 9 sièges réservés demandés Énergie Atomique du Canada Limitée
2016-01-08 Avis de comparution, Stacey Reginald Ball et Anne Marie Frauts seront présents à l'audition. Canadian Association for Non-Organized Employees
2016-01-05 Ordonnance de, Br, FURTHER TO THE ORDER dated December 4, 2015, granting leave to intervene to the Canadian Labour Congress, the Canadian Association for Non-Organized Employees and the Federally Regulated Employers - Transportation and Communications and the Canadian Association of Counsel to Employers (joint);
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The three (3) interveners or groups of interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2016-01-05 Correspondance provenant de, 9 sièges réservés demandés Joseph Wilson
2016-01-05 Avis de comparution, Jame LeNoury, Avi Sirlin et Reagan Ruslim seront présents à l'audition. Joseph Wilson
2016-01-05 Avis de comparution, Ronald Snyder et Eugene Derényi sera présent à l'audition. Énergie Atomique du Canada Limitée
2016-01-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-01-05 Congrès du travail du Canada
2016-01-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-05 Congrès du travail du Canada
2016-01-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-05, (Version électronique déposée le 2016-01-05) Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs
2016-01-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-05, (Version électronique déposée le 2016-01-05) Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs
2016-01-04 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Congrès du travail du Canada
2016-01-04 Correspondance provenant de, James LeNoury daté du 2016-01-04. Re: Trois erreurs mineures dans le mémoire Joseph Wilson
2015-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-21 Canadian Association for Non-Organized Employees
2015-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-21 Canadian Association for Non-Organized Employees
2015-12-18 Appel prêt pour audition
2015-12-16 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2015-12-16. Re: Corrections au recueil de sources et le mémoire (Envoyé à la Cour le 2015-12-21) Énergie Atomique du Canada Limitée
2015-12-11 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-12-11, (Version électronique déposée le 2015-12-11) Énergie Atomique du Canada Limitée
2015-12-11 Mémoire de l'intimé(e), Page 3 a été remplacée le 2015-12-21, complété le : 2015-12-11, (Version électronique déposée le 2015-12-11) Énergie Atomique du Canada Limitée
2015-12-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Brown
2015-12-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES en autorisation d’intervenir dans le présent appel présentées par le Congrès du travail du Canada, la Canadian Association for Non-Organized Employees et les Employeurs des transports et communications de régie fédérale et l’Association canadienne des avocats d’employeurs (conjointement);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du Congrès du travail du Canada, de la Canadian Association for Non-Organized Employees et des Employeurs des transports et communications de régie fédérale et de l’Association canadienne des avocats d’employeurs (conjointement) sont accueillies et chacun de ces intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 5 janvier 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
La demande présentée par Énergie atomique du Canada limitée pour signifier et déposer un mémoire en réponse aux mémoires des intervenants est rejetée.
Accordée
2015-12-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2015-12-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-04 Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs
2015-11-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à FETCO/CACE, complété le : 2015-11-30 Joseph Wilson
2015-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-26 Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-19
Jugement en délibéré
2015-11-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de l'EACL re: requête d'intervention de FETCO/CACE, complété le : 2015-11-30, (Version électronique déposée le 2015-12-03) Énergie Atomique du Canada Limitée
2015-11-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-11-20 Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs
2015-11-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-11-19 Canadian Association for Non-Organized Employees
2015-11-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse des intimés, complété le : 2015-11-18 Congrès du travail du Canada
2015-11-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-11-17 Joseph Wilson
2015-11-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à Canadian Association for Non-Organized Employees, complété le : 2015-11-16 Énergie Atomique du Canada Limitée
2015-11-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à Canadian Labour Congress, complété le : 2015-11-16 Énergie Atomique du Canada Limitée
2015-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-11-06, (Version électronique déposée le 2015-11-06) Congrès du travail du Canada
2015-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-11-06, (Version électronique déposée le 2015-11-06) Canadian Association for Non-Organized Employees
2015-10-23 Attestation (sur le contenu du dossier) Joseph Wilson
2015-10-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-10-23 Joseph Wilson
2015-10-23 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2015-10-23 Joseph Wilson
2015-10-23 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-10-23 Joseph Wilson
2015-10-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-08-28 Avis d'appel, complété le : 2015-08-28 Joseph Wilson
2015-07-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-07-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-07-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-312-13, 2015 CAF 17, daté du 22 janvier 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-06-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt
2015-05-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-05-04 Joseph Wilson
2015-04-22 Avis de dénomination Énergie Atomique du Canada Limitée
2015-04-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Énergie Atomique du Canada Limitée
2015-04-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-04-22 Énergie Atomique du Canada Limitée
2015-03-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 24 MARS 2015
2015-03-23 Recueil de sources, (Format livre) Joseph Wilson
2015-03-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Joseph Wilson
2015-03-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes, complété le : 2015-03-23 Joseph Wilson

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Wilson, Joseph Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Énergie Atomique du Canada Limitée Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Association for Non-Organized Employees Intervenant(e) Actif
Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Wilson, Joseph

Procureur(s)
James A. LeNoury
Avi Sirlin
Reagan Ruslim
Lenoury Law
199 Bay Street
Suite 4410
Toronto, Ontario
M5L 1G9
Téléphone : (416) 926-1107
Télécopieur : (416) 926-1108
Courriel : jalenoury@lenourylaw.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Énergie Atomique du Canada Limitée

Procureur(s)
Ronald M. Snyder
Fogler, Rubinoff LLP
116 Albert Street
Suite 701
Ottawa, Ontario
K1P 5G3
Téléphone : (613) 842-7440
Télécopieur : (613) 842-7445
Courriel : rsnyder@foglers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Canadian Association for Non-Organized Employees

Procureur(s)
Stacey Reginald Ball
Anne Marie Frauts
Ball Professional Corporation
82 Scollard Street
Toronto, Ontario
M5R 1G2
Téléphone : (416) 921-7997 Ext : 225
Télécopieur : (416) 640-1756
Courriel : srball@82scollard.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Congrès du travail du Canada

Procureur(s)
Steven Barrett
Louis Century
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : sbarrett@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs

Procureur(s)
Brian W. Burkett
Christopher D. Pigott
Christina E. Hall
Fasken Martineau DuMoulin LLP
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-4466
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : bburkett@fasken.com
Correspondant
Yael Wexler
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’emploi - Congédiement injustifié - Droit administratif - Norme de contrôle - Congédiement non motivé de l’appelant par l’intimée, qui lui a versé une indemnité de départ - Plainte déposée par l’appelant en vertu du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, pour « congédiement injuste » - Cour fédérale accueillant la demande de contrôle judiciaire de la décision d’un arbitre, qui a conclu au congédiement injuste de l’appelant - Appel à la Cour d’appel fédérale rejeté - En l’espèce, la norme de contrôle qui est présumée s’appliquer aux décideurs administratifs qui interprètent leur loi constitutive est-elle passée de la norme de la décision raisonnable à la norme de la décision correcte? - Le souci d’uniformité dans l’interprétation des lois a-t-il préséance sur les principes fondamentaux de déférence à l’endroit de l’Administration lorsque l’affaire relève incontestablement de la compétence du décideur administratif? - Les dispositions du Code sur le congédiement injuste modifient-elles la règle de common law qui permet aux employeurs de congédier légalement leurs employés sans motif? - Dans l’affirmative, le « congédiement injuste » a-t-il le sens de congédiement sans motif valable?

Énergie atomique du Canada limitée a congédié M. Wilson sans motif valable et lui a versé une indemnité de départ. Il s’est plaint, en vertu de l’art. 240 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, d’avoir été « injustement congédié ». L’arbitre en droit du travail a retenu l’argument de M. Wilson et conclu que ce dernier avait été congédié sans motif valable et avait démontré le bien-fondé de sa plainte de congédiement injuste au sens du Code. La Cour fédérale a fait droit à la demande de contrôle judiciaire et renvoyé l’affaire pour nouvelle décision à l’arbitre. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 juillet 2013
Cour fédérale

T-1531-12, 2013 FC 733

Demande de contrôle judiciaire accueillie; renvoi de l’affaire à l’arbitre pour qu’il décide de la réparation convenable.

Le 22 janvier 2015
Cour d’appel fédérale

A-312-13, 2015 FCA 17

Rejet de l’appel.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27