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36351
Jean-François Morasse c. Gabriel Nadeau-Dubois
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-03 | Appel fermé | |
| 2016-10-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-10-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-10-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-007911-123 et 200-09-007901-124, 2015 QCCA 78, daté du 21 janvier 2015, entendu le 22 avril 2016, est rejeté avec dépens. Les juges Wagner, Côté et Brown sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2016-05-05 | Transcription reçue, 110 pages. | |
| 2016-04-22 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-04-22 |
Audition de l'appel, 2016-04-22, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2016-04-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), soumis à l'audience (14 copies). | Jean-François Morasse |
| 2016-04-18 | Avis de comparution, Ranjan K. Agarwal, Faiz M. Lalani et Avnish Nanda seront présents à l'audience pour l'intervenant, Alberta Public Interest Research Group. M. Agarwal fera les plaidoiries. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-04-15 | Divers, 5 sièges réservés demandés. | Jean-François Morasse |
| 2016-04-15 | Avis de comparution, François Larocque et Maxime Vincelette seront présents à l'audience pour l'intervenante, Amnistie Internationale. M. Larocque fera les plaidoiries. | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-04-13 | Avis de comparution, Julius H. Grey sera présent à l'audience pour l'intervenant, Association canadienne des libertés civiles. Confirmation que M. Grey ne sera pas à l'audience 2016-04-21. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-04-13 |
Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 mars 2016, autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, l’Alberta Public Interest Research Group et Amnistie Internationale, Section Canada francophone, à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. l’Alberta Public Interest Research Group et Amnistie Internationale, Section Canada francophone auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Le mémoire de l’Association canadienne des libertés civiles sera examiné sans qu’il soit nécessaire que cette intervenante présente des plaidoiries orales. L’intervenant, l’Alberta Public Interest Research Group, doit s’abstenir de formuler des commentaires sur le fond du dossier, comme il le fait, par exemple, au par. 38 de son mémoire. Accueilli en partie |
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| 2016-04-11 | Divers, 2 sièges réservés. | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-04-08 | Divers, 21 sièges réservés demandés. | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-04-08 | Avis de comparution, Giuseppe Sciortino, Sibel Ataogul et Félix-Antoine Michaud seront présents à l'audience pour l'intimé. M. Sciortino et Mme Ataogul feront les plaidoiries. | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-04-08 | Avis de comparution, Maxime Roy, Ariane Gagnon-Rocque et Vincent Rochette seront présents à l'audience pour l'appelant. M. Roy et M. Rochette feront les plaidoiries. | Jean-François Morasse |
| 2016-04-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-06) | Alberta Public Interest Research Group |
| 2016-04-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-06) | Alberta Public Interest Research Group |
| 2016-04-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-04-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-04-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-04-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-04-08., complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-03-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-03-21 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-03-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2016-03-21 | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-03-21 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2016-03-21 | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-03-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-03-22 | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-03-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis | |
| 2016-03-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, l’Alberta Public Interest Research Group et Amnistie Internationale, Section Canada francophone en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces intervenants peuvent signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 avril 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2016-03-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2016-02-26 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-26, (Version électronique déposée le 2016-02-26) | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-02-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-19, (Version électronique déposée le 2016-02-19) | Jean-François Morasse |
| 2016-02-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-19, (Version électronique déposée le 2016-02-19) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-02-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-03-07., complété le : 2016-02-12, (Version électronique déposée le 2016-03-02) | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-02-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-02-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-10, (Version électronique déposée le 2016-02-10) | Jean-François Morasse |
| 2016-02-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-10, (Version électronique déposée le 2016-02-10) | Jean-François Morasse |
| 2016-02-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-10, (Version électronique déposée le 2016-02-10) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-02-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-22, (auparavant provisoirement fixée au 19 avril 2016) Jugement en délibéré |
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| 2016-02-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Alberta Public Interest Research Group |
| 2016-02-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Par courriel, complété le : 2016-02-03 | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-02-01 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-01 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-01-25 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Jean-François Morasse |
| 2016-01-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2016-01-25 | Jean-François Morasse |
| 2016-01-25 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2016-01-25 | Jean-François Morasse |
| 2016-01-25 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-01-25 | Jean-François Morasse |
| 2015-11-19 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-11-18 |
Ordonnance de, JC, LA JUGE EN CHEF: IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’appelant devra signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 25 janvier 2016. 2. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 février 2016. 3. L’appelant et l’intimé devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 22 février 2016. 4. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 24 février 2016. 5. L’intimé devra signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 21 mars 2016. 6. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 7 avril 2016. Accordée |
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| 2015-11-17 | Avis d'appel, complété le : 2015-11-17 | Jean-François Morasse |
| 2015-10-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-007901-124 et 200-09-007911-123, 2015 QCCA 78, daté du 21 janvier 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2015-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga | |
| 2015-04-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-04-29, (Version électronique déposée le 2015-04-29) | Jean-François Morasse |
| 2015-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-04-23) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2015-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Appel de Lafortune, nous indicant que la réponse doit être remplacée (par manquantes) 2015-04-22. Nouveaux volumes reçus 2015-04-23. Signification reçue 2015-04-23., complété le : 2015-04-24, (Version électronique déposée le 2015-04-23) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2015-03-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 2015-03-23. | |
| 2015-03-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 4 volumes. Preuve de signification manquante. Reçue 2015-03-23., complété le : 2015-03-23, (Version électronique déposée le 2015-03-25) | Jean-François Morasse |
| 2015-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-25) | Jean-François Morasse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morasse, Jean-François | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nadeau-Dubois, Gabriel | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Alberta Public Interest Research Group | Intervenant(e) | Actif |
| Amnistie Internationale, Section Canada francophone | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morasse, Jean-François
Procureur(s)
Ariane Gagnon-Rocque
Vincent Rochette
6860, boul. Henri-Bourassa
Québec, Québec
G1H 3C7
Téléphone : (418) 694-3003
Télécopieur : (418) 694-3008
Courriel : mroy@thibaultroyavocats.com
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Nadeau-Dubois, Gabriel
Procureur(s)
Sibel Ataogul
Félix-Antoine Michaud
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414 Ext : 314
Télécopieur : (514) 525-5134
Courriel : gsciortino@mmgs.qc.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2466
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : bpiper@goldblattpartners.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
1155 René-Lévesque Ouest
Suite 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180 Ext : 229
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Alberta Public Interest Research Group
Procureur(s)
Faiz M. Lalani
Avnish Nanda
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130, Station 1st Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
Partie : Amnistie Internationale, Section Canada francophone
Procureur(s)
Maxine Vincelette
130, rue Albert, bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : flarocque@juristespower.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile - Outrage au tribunal - Injonction - Connaissance de l’ordonnance - Preuve hors de tout doute raisonnable de la connaissance de l’ordonnance et de l’actus reus - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans son analyse de l’article 50 C.p.c.? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en en omettant de traiter de l’outrage au tribunal lorsqu’une personne agit de manière à porter atteinte à l’autorité du tribunal? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en donnant ouverture à un moyen de défense fondé sur la liberté d’expression en l’absence d’argument constitutionnel présenté à cet effet? - La peine par le juge de première instance est-elle raisonnable? - Code de procédure civile, RLRQ c. C-25, art. 50.
Le conflit entre les parties nait dans le contexte du conflit étudiant relatif à l’augmentation projetée des droits de scolarité universitaires. Durant cette période, les cours sont perturbés dans plusieurs établissements d’enseignement au Québec, et ce, par divers moyens de pression. L’appelant, M. Jean-François Morasse, demande l’émission d’une ordonnance en injonction interlocutoire provisoire lui permettant d’avoir libre accès à ses cours. Le 12 avril 2012, le juge Lemelin de la Cour supérieure du Québec, accueille sa demande, concluant qu’il a un droit clair à l’ordonnance recherchée et qu’il sera exposé à un préjudice sérieux s’il ne peut suivre ses cours. Le 2 mai 2012, le juge Émond, de la Cour supérieure du Québec, prononce une ordonnance de sauvegarde, estimant qu’il y a urgence, apparence de droit et préjudice sérieux et irréparable, et vient donc prolonger, en quelque sorte, jusqu’au 14 septembre 2012, l’injonction interlocutoire provisoire précédemment accordée.
Le 13 mai 2012, l’intimé, M. Gabriel Nadeau-Dubois, alors porte-parole de la Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE), participe à une entrevue télévisée. L’appelant estime que les propos tenus par l’intimé lors de cette entrevue constituent une entrave directe à l’ordonnance de sauvegarde rendue par la Cour supérieure et présente une requête en vertu de l’art. 53 C.p.c. demandant à ce que l’intimé, soit assigné à comparaître pour outrage au tribunal.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-016412-124,, 2012 QCCS 1565
Voir dossier.
Cour supérieure du Québec
200-17-016231-128, 2012 QCCS 1859
Voir dossier.
Cour supérieure du Québec
200-17-016412-124, 2012 QCCS 5438
Voir dossier.
Cour supérieure du Québec
200-17-016412-124, 2012 QCCS 6101
Voir dossier.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-007901-124, 200-09-007911-123, 2015 QCCA 78
Voir dossier.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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