Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Compétence - Appels - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Accidents du travail - Lien de causalité - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il était manifestement déraisonnable de conclure que le par. 253.1(5) de la loi permet au tribunal des accidents du travail de rouvrir un appel pour corriger une erreur manifestement déraisonnable? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il était manifestement déraisonnable de conclure qu’une autre formation que la formation initiale peut rouvrir un appel pour corriger un vice de compétence? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que si une décision valide a été rendue à l’égard de la demande de réexamen, le contrôle judiciaire a pour seul objet cette décision? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que si la décision rendue à l’égard de la demande de réexamen était l’objet du contrôle, la norme de contrôle judiciaire de cette décision est celle de la décision manifestement déraisonnable? - Les tribunaux judiciaires saisis d’une demande de contrôle judiciaire des conclusions de fait d’un tribunal administratif doivent-ils se demander s’il existait une preuve capable d’étayer les conclusions ou doivent-ils plutôt aller plus loin et se demander en outre si cette preuve était suffisante? - Workers’ Compensation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 492.

Les trois femmes en cause en l’espèce font partie des six techniciennes de laboratoire au service du Mission Memorial Hospital en Colombie-Britannique qui ont contracté le cancer du sein au cours des années 1970 à 2004. Elles ont fait une demande à la Worker’s Compensation Board pour obtenir une indemnité d’accident du travail, mais leur demande a été refusée parce que la preuve n’avait pas établi que le lieu de travail avait causé la pathologie des travailleuses ou y avait contribué de façon importante. La Division des révisions de la commission a confirmé ces décisions. À l’issue de l’appel au tribunal des accidents du travail, le tribunal a conclu que les travailleuses s’étaient acquittées du fardeau d’établir un lien de causalité. À l’issue d’un réexamen, une commission d’examen a conclu que les décisions n’avaient pas été manifestement déraisonnables. Dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, les parties ont procédé au moyen d’une seule demande au nom de toutes les trois. La Cour a statué qu’[TRADUCTION] « aucun élément de preuve » ne permettait de conclure à l’existence d’un lien de causalité. La décision initiale du tribunal ayant été jugée manifestement déraisonnable, la décision à l’issue du réexamen a été jugée mal fondée. La Cour a renvoyé l’affaire au tribunal pour qu’il l’examine de nouveau. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel, les juges Newbury et Bennett étant dissidentes.