Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Protection des renseignements personnels - Créancier et débiteur - Procédure civile - Comment détermine-t-on s’il y a consentement implicite au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000 (« LPRPDÉ »)? - Les Trang peuvent-ils consentir implicitement à la communication de leur déclaration de quittance hypothécaire à la Banque Royale du Canada (« RBC »)? - Vu l’exception prévue à l’al. 7(3)i) de la LPRPDÉ permettant de communiquer un renseignement personnel sans le consentement de l’intéressé lorsque la communication est « exigée par la loi » et l’exception prévue à l’al. 7(3)b) qui autorise la communication d’un renseignement personnel faite « en vue du recouvrement d’une créance que [l’organisation] a contre l’intéressé », la Banque Scotia aurait-elle pu communiquer à RBC une déclaration de quittance hypothécaire après que RBC eut déposé son bref de saisie et de vente, au motif que la Banque Scotia avait le droit de se faire rembourser à même cette vente? - Étant donné l’exception prévue à l’al. 7(3)i) visant la communication « exigée par la loi », la Banque Scotia aurait-elle pu communiquer la déclaration de quittance hypothécaire à RBC sans le consentement des Trang après que ces derniers ne se soient pas présentés à un interrogatoire auquel ils étaient tenus de comparaître selon les Règles de procédure civile pour remettre ces renseignements personnels à RBC? - Quel effet, s’il en est, l’al. 7(3)c) de la LPRPDÉ a-t-il sur le pouvoir des tribunaux de rendre des ordonnances de production de renseignements personnels? - Les juridictions inférieures auraient-elles pu enjoindre par ordonnance à la Banque Scotia de produire la déclaration de quittance hypothécaire? - Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, c. 5, art. 3, 7 et cl. 4.3.6 de l’annexe 1.

L’appelante, RBC, a obtenu un jugement contre les intimés Phat et Phuong Trang relativement à un prêt qu’elle leur avait consenti et qu’ils ont cessé de rembourser. Les Trang possèdent une propriété hypothéquée en faveur de la Banque de Nouvelle-Écosse intimée (« Banque Scotia »). Le shérif refuse de vendre la propriété en l’absence d’une déclaration de quittance hypothécaire. RBC a cherché à se procurer cette déclaration en interrogeant les Trang, mais ils ne se sont pas présentés, et la Banque Scotia a soutenu que la LPRPDÉ l’empêchait de communiquer la déclaration. RBC a par la suite présenté une motion pour contraindre la Banque Scotia à produire ce document. Le juge saisi de la motion a conclu qu’il était lié par Citi Cards Canada Inc. c. Pleasance, 2011 ONCA 3, 103 O.R. (3d) 241, et a rejeté la motion. La Cour d’appel de l’Ontario a cassé l’appel de RBC parce que l’ordonnance du juge saisi de la motion était de nature interlocutoire, estimant que RBC doit tenter d’interroger un représentant de la Banque Scotia et d’obtenir la déclaration par motion en vertu de l’al. 60.18(6)a) des Règles de procédure civile de l’Ontario. La Banque Scotia s’est toutefois présentée de son plein gré à l’interrogatoire, et non parce qu’une ordonnance rendue par le tribunal en application de cet alinéa l’obligeait à le faire. Elle a répété que la LPRPDÉ l’empêchait de communiquer la déclaration de quittance. RBC a présenté une autre motion pour contraindre la Banque Scotia à produire la déclaration, mais elle ne l’a pas fait sur la base de l’al. 60.18(6)a) selon les directives de la Cour d’appel.