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36291
Albert Benhaim, et al. c. Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-21 | Appel fermé | |
| 2016-11-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-11-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022070-114, 2014 QCCA 2207, daté du 12 décembre 2014, entendu le 28 avril 2016, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les juges Abella, Côté et Brown sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
|
| 2016-05-11 | Transcription reçue, 98 pages | |
| 2016-04-28 | Divers, les parties ont confirmées qu'il n'y a rien qui s'est dit au sujet de l'avis de non-publication | Albert Benhaim |
| 2016-04-28 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-04-28 |
Audition de l'appel, 2016-04-28, JC Abe Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
|
| 2016-04-28 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond |
| 2016-04-28 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Albert Benhaim |
| 2016-04-25 | Avis de comparution, (Format lettre), David E. Platts et Élisabeth Brousseau comparaîtront et M. Platts fera les présentations orales. | Albert Benhaim |
| 2016-04-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges réservés demandés | Albert Benhaim |
| 2016-04-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 9 sièges réservés demandés | Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond |
| 2016-04-14 | Avis de comparution, (Format lettre), Gordon Kugler et Stuart Kugler comparaîtront et présenteront les soumissions orales | Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond |
| 2016-04-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-04-01 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-01) | Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond |
| 2016-04-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-06, (Version électronique déposée le 2016-04-01) | Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond |
| 2016-04-01 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-06, (Version électronique déposée le 2016-04-06) | Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond |
| 2016-04-01 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-06, (Version électronique déposée le 2016-04-01) | Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond |
| 2016-02-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-02-17, (Version électronique déposée le 2016-02-16) | Albert Benhaim |
| 2016-02-12 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Manque la version électronique, (Version électronique déposée le 2016-02-16) | Albert Benhaim |
| 2016-02-12 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2016-02-17, (Version électronique déposée le 2016-02-16) | Albert Benhaim |
| 2016-02-12 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-02-18, (Version électronique déposée le 2016-02-16) | Albert Benhaim |
| 2016-02-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-02-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-28, (auparavant provisoirement prévue pour le 20 avril, 2016) Jugement en délibéré |
|
| 2015-11-20 | Avis d'appel, complété le : 2015-11-20 | Albert Benhaim |
| 2015-11-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022070-114, 2014 QCCA 2207, daté du 5 décembre 2014 et rectifié la 12 décembre 2014, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2015-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
| 2015-03-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Originale déposée le 10 mars 2015, complété le : 2015-03-09 | Albert Benhaim |
| 2015-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond |
| 2015-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-02-27 | Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond |
| 2015-02-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 5 FÉVRIER 2015 | |
| 2015-02-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Albert Benhaim |
| 2015-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 3 volumes. Avis de demande modifié déposé le 6 fév. 2015 - erreur dans le numéro de dossier doit lire - 500-09-022070-114, complété le : 2015-02-03 | Albert Benhaim |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Benhaim, Albert | Appelant(e) | Actif |
| O'Donovan, Michael | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Benhaim, Albert
Procureur(s)
Élisabeth Brousseau
1000, rue de La Gauchetière Ouest, #2500
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4245
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : deplatts@mccarthy.ca
Correspondant
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616 Ext : 7224
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
Partie : O'Donovan, Michael
Procureur(s)
Élisabeth Brousseau
1000, rue de La Gauchetière Ouest, #2500
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4245
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : deplatts@mccarthy.ca
Correspondant
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616 Ext : 7224
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
Partie : Cathie St-Germain, personnellement et en sa qualité de tutrice à son fils mineur dont le nom est gardé confidentiel, et en sa qualité de légataire universelle de feu Marc Émond
Procureur(s)
Stuart Kugler
1, Place Ville-Marie
bureau 2101
Montréal, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 878-2861
Télécopieur : (514) 875-8424
Courriel : gkugler@kugler-kandestin.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Responsabilité civile - Responsabilité médicale - Lien de causalité - Preuve - Présomptions - Inférence défavorable - Absence de preuve directe permettant aux plaignants de faire la preuve du lien de causalité en raison de la faute des médecins - Y a-t-il lieu de confirmer la conclusion factuelle du juge de première instance quant à l’absence de lien de causalité? - La décision de tirer ou non une inférence est-elle une question de fait ou de droit? - La Cour d’appel est-elle intervenue indûment?
Cathie St-Germain poursuit en responsabilité médicale, en son nom personnel et en ses qualités de légataire universelle et de tutrice à son fils mineur, le médecin traitant et le radiologue de son conjoint Marc Émond, décédé d’un cancer du poumon en 2008 à l’âge de 47 ans. Elle prétend que les demandeurs ont omis de déceler ou d’investiguer la présence d’un nodule au poumon droit apparu sous forme d’opacité sur une radiographie pulmonaire prise fortuitement en novembre 2005 et d’avoir fait défaut de proposer à son conjoint les démarches qui auraient permis un diagnostic précoce et une pleine guérison. Elle réclame des dommages-intérêts totalisant 3 780 000 $. En défense, les demandeurs soutiennent qu’un diagnostic posé en novembre 2005 n’aurait pas permis la guérison de M. Émond, car le cancer était déjà à un stade avancé.
La Cour supérieure juge que les médecins ont été fautifs en l’espèce, mais que la preuve du lien de causalité n’a pas été faite. La Cour d’appel infirme la décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-042343-080
Action en responsabilité médicale accueillie en partie : 70 000 $ accordé pour préjudice causé
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 2207, 500-09-022070-114
Appel accueilli en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 2207, 500-09-022070-114
Appel accueilli en partie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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