Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2015-07-06	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-06-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-06-26	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-06-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005729-148, 2014 QCCA 2311, daté du 8 décembre 2014, sont rejetées. Rejeté(e)
2015-06-01	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt
2015-02-27	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-02-27	Daniel Beaulieu
2015-02-25	Correspondance provenant de, (Format lettre), Les demandeurs - re: une erreur dans la liste des demandeurs de la demande d'autorisation s'est glissée alors 4 noms été ajouter.	Daniel Beaulieu
2015-02-24	Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocate de l'intimée confirme qu'il ya seulement une interdiction de publication en cette matière.	Sa Majesté la Reine
2015-02-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté la Reine
2015-02-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse Jointe, complété le : 2015-02-24	Sa Majesté la Reine
2015-01-28	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Le formulaire 23A modifié a été déposé le 28 jan.2015	Daniel Beaulieu
2015-01-27	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 27 JANVIER 2015
2015-01-27	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 27 JANVIER 2015
2015-01-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Martin Robert
2015-01-26	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2015-01-26	Martin Robert
2015-01-26	Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour)	Daniel Beaulieu
2015-01-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Daniel Beaulieu
2015-01-26	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2015-01-26	Daniel Beaulieu

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Beaulieu, Daniel	Demandeur(eresse)	Actif
Claude Berger, Jean-François Bergeron, Alain Biron, Éric Bouffard, Clermont Carrier, Christian Daneault, Lionel Deschamps, Steeve Doucet, Guy Dubé, Jacques Dumais, Yves Gagné	Demandeur(eresse)	Actif
Serge Gauthier, Michel Guertin, François Hinse, Marc-André Hinse, Marc-André Hotte, Bertrand Joyal, Norman Labelle, Frédéric Landry-Hétu, Michel Langlois, Claude Lavigne, Serge Lebrasseur, Marc Loiseau, Paul Magnan, Dean Moore, Claude Pépin	Demandeur(eresse)	Actif
Jean-Damien Perron, Bernard Plourde, Stéphane Poitras, Steve Rainville, Jean-Paul Ramsay, Gilles Robidoux, Daniel Ryer, Louis Ruel	Demandeur(eresse)	Actif
Michel Smith, Yvon Tanguay, Sylvain Vachon et Michel Vallières	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Robert, Martin	Demandeur(eresse)	Actif
Proulx, Gaétan	Demandeur(eresse)	Actif
Messier, Marcel	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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