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36258
Procureur général du Canada c. Igloo Vikski Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-10-14 | Appel fermé | |
| 2016-09-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-09-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-09-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-65-13, 2014 CAF 266, daté du 17 novembre 2014, entendu le 29 mars 2016, est accueilli et la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est rétablie. L’appelant a droit aux dépens devant notre Cour et devant la Cour d’appel fédérale. La juge Côté est dissidente. Accueilli, avec dépens |
|
| 2016-04-11 | Transcription reçue, 94 pages | |
| 2016-03-29 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-03-29 |
Audition de l'appel, 2016-03-29, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2016-03-29 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Igloo Vikski Inc. |
| 2016-03-29 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Procureur général du Canada |
| 2016-03-24 | Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer Klinck et Michael Kaylor comparaîtront | Igloo Vikski Inc. |
| 2016-03-24 | Avis de comparution, Jan Brongers et Michael Taylor comparaîtront | Procureur général du Canada |
| 2016-03-23 | Correspondance provenant de, 1 siège réservé | Igloo Vikski Inc. |
| 2016-03-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Igloo Vikski Inc. |
| 2016-02-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-02-26 | Igloo Vikski Inc. |
| 2016-02-26 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-26 | Igloo Vikski Inc. |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-29, (précédemment fixé au 7 décembre 2015) Jugement en délibéré |
|
| 2015-10-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience. | |
| 2015-10-07 |
Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le présent appel, qui devait être entendu le 7 décembre 2015, est reporté à la session d’hiver de 2016. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition. Reporté |
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| 2015-09-30 | Correspondance provenant de, L'avocat pour l'intimée, courriel en date de 30 sept. 2015, re: nouvelle date pour l'audience et nouvelle date de dépôt pour le mémoire à l'intimée. | Igloo Vikski Inc. |
| 2015-09-18 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Procureur général du Canada |
| 2015-09-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-09-18 | Procureur général du Canada |
| 2015-09-18 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2015-09-18 | Procureur général du Canada |
| 2015-09-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-09-18 | Procureur général du Canada |
| 2015-09-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-09-14 | Correspondance provenant de, Me Jan Brongers avocat pour l'appelant, re: la réponse à la lettre en date du 11 sept 2015 (Copie originale reçue le 17 sept 2015) | Procureur général du Canada |
| 2015-09-14 | Correspondance provenant de, Me Kaylor, l'avocat pour l'intimée, re: un courriel en forme du lettre MODIFIÉ en date du 14 septembre 2015 demandant que la date de siènce soit tenue en suspens. | Igloo Vikski Inc. |
| 2015-09-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Kaylor, l'avocat pour l'intimée, re: un courriel en forme du lettre en date du 11 septembre 2015 demandant que la date de siènce soit tenue en suspens. | Igloo Vikski Inc. |
| 2015-07-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Frédérik Langlois courriel daté du 2015-07-14 re: nouveau correspondant pour l'intimé | Igloo Vikski Inc. |
| 2015-06-29 | Avis d'appel, complété le : 2015-07-02 | Procureur général du Canada |
| 2015-06-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-05-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-05-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-65-13, 2014 CAF 266, daté du 17 novembre 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2015-05-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo | |
| 2015-02-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada |
| 2015-02-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-02-25 | Procureur général du Canada |
| 2015-02-16 | Avis de dénomination | Igloo Vikski Inc. |
| 2015-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Igloo Vikski Inc. |
| 2015-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 23 feb. 2015, complété le : 2015-02-23, (Version électronique déposée le 2015-02-23) | Igloo Vikski Inc. |
| 2015-01-19 | Correspondance provenant de, Le demandeur, re.: intitulé de la cause | Procureur général du Canada |
| 2015-01-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 16 JANVIER 2015 | |
| 2015-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada |
| 2015-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-01-15, (Version électronique déposée le 2015-01-15) | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Igloo Vikski Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Michael Taylor
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S0
Téléphone : (604) 666-0110
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : jan.brongers@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Igloo Vikski Inc.
Procureur(s)
Jennifer Klinck
1250 René-Lévesque Blvd. W.
Montreal, Québec
H3B 5E9
Téléphone : (514) 925-6337
Télécopieur : (514) 925-5037
Courriel : michael.kaylor@lrmm.com
Correspondant
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal - Douanes et droits - Classement de marchandises en application du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36 - La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE ») - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort d’annuler la décision du TCCE portant que les marchandises en cause, des gants de hockey, sont classées sous la position tarifaire « gants, mitaines et moufles » de matière textile, comprise dans le Tarif des douanes? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle omis de faire montre de la déférence nécessaire à l’égard du TCCE lorsqu’elle instruit l’appel, prévu par la loi, d’une décision de classement tarifaire? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur dans son interprétation du Tarif des douanes lorsqu’elle a statué qu’aucune condition préalable à l’application de la Règle 2b) n’exigeait que les marchandises en cause doivent premièrement correspondre à la description de la position visée en vertu de la Règle 1 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur dans son interprétation du Tarif des douanes lorsqu’elle a statué que les marchandises en cause étaient susceptibles de relever de la position « [a]utres ouvrages en matières plastiques » du Tarif des douanes?
L’intimée, Igloo Vikski Inc. importait des gants de hockey. Plus tard, l’intimée a demandé le remboursement de droits payés, prétendant que les marchandises devaient faire l’objet d’un nouveau classement. L’Agence des services frontaliers du Canada a classé les cinq modèles de gants de sports, conçus pour les gardiens de but de hockey sur glace, sous la position tarifaire 62.16, rejetant la thèse de l’intimée selon laquelle ils devaient être classés sous la position tarifaire 39.26 du Tarif des douanes.
L’intimée a interjeté appel au TCCE. Le TCCE a rejeté l’appel. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, annulé la décision du TCCE et r
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal Canadien du commerce extérieur
AP-2009-046
Rejet de l’appel d’Igloo Vikski Inc.
Cour d’appel fédérale
A-65-13, 2014 FCA 266
Arrêt accueillant l’appel; annulation de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur et renvoi de l’affaire pour jugement.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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