Renseignements sur les dossiers
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36245
Roch Laflamme c. Brigitte Nicol
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-04-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-04-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-04-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-04-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008275-148, 2014 QCCA 1498, daté du 6 août 2014, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
| 2015-03-09 | Présentation de requête en radiation, Abe Ka Côt | |
| 2015-02-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, re.: Contestation | Roch Laflamme |
| 2015-02-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, re .: Demande pour assister à la Cour CSC, avec son avocat, au nom des applications qu'il a déposées. | Roch Laflamme |
| 2015-02-11 | Requête en radiation, (Format lettre), Requête en radiation la Réponse déposée par l'Intimée, complété le : 2015-02-11 | Roch Laflamme |
| 2015-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), oiriginale reçue le 10 fév. 2015, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Brigitte Nicol |
| 2015-01-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 8 JANVIER 2015 | |
| 2014-12-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Roch Laflamme |
| 2014-10-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Liste de contrôle | |
| 2014-09-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2014-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Le 15 déc. 2014 le demandeur a déposé une nouvelle demande d'autorisation d'appel conformément à la demande de la Cour., complété le : 2014-09-29 | Roch Laflamme |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laflamme, Roch | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nicol, Brigitte | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laflamme, Roch
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nicol, Brigitte
Procureur(s)
Suite 400
3075 ch. des Quatre-Bourgeois
Québec City, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Courriel : cwdgagne@morencyavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Appel – Permission d’appel refusée par la Cour d’appel – Les tribunaux ont-ils porté atteinte au droit du demandeur à l’assistance d’un avocat?
Le demandeur intente une poursuite en dommages-intérêts contre une employée de la Municipalité de St-Magloire. La Cour supérieure rejette l’action au stade préliminaire, au motif que celle-ci n’est pas fondée en droit et parce que la procédure est abusive. La Cour d’appel refuse la permission d’appel au motif que le demandeur n’invoque aucune erreur de droit ni ne présente d’éléments susceptibles de justifier l’intervention de la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-018740-134
Requête en rejet d’une requête introductive d’instance accueillie; recours rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-008275-148, 2014 QCCA 1498
Requête pour permission d’appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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