Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Appels — Créancier et débiteur — Garantie personnelle — Biens réels — Transport frauduleux — Le créancier a pris une mesure de recouvrement sur la garantie personnelle — Le créancier allègue que le transfert du bien réel aux filles était un transport frauduleux qui visait à l’empêcher à réaliser sa créance sur la garantie de prêt — La Cour du Banc de la Reine a rejeté la demande du créancier — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel du créancier et ordonné la tenue d’un nouveau procès — Quelle norme de preuve doit-être satisfaite pour réfuter une présomption créée par les « signes distinctifs de fraude » lorsque le créancier cherche à annuler le transfert de biens entre parents comme un transport ou une préférence frauduleux? — Les conclusions de fait du juge de première instance peuvent-elles être infirmées au motif que celui-ci était tenu [TRADUCTION] « d’expliquer plus à fond » pourquoi certains éléments de preuve ont été jugés inutiles?

L’intimée, Paragon Capital Corporation Ltd. a sollicité un jugement déclarant que le transfert d’une résidence que la demanderesse, Gail Morgan, avait achetée pour la somme d’environ un million de dollars, à ses deux filles, les demanderesses Cara et Janna-Joy Morgan, constituait une préférence frauduleuse et qu’à la suite de ce transfert, Paragon avait subi un préjudice ou un retard. Paragon a invoqué le Statute of Elizabeth, 13 Eliz. 1, ch. 5 et la Fraudulent Preferences Act, R.S.A. 2000, c. F-24 et ses modifications, et a sollicité un jugement déclarant que le transfert était un transport frauduleux ou, subsidiairement, une préférence frauduleuse, et une ordonnance sommant Cara Morgan et Janna-Joy Morgan de lui transférer les biens-fonds en fiducie pour exécution par les créanciers de Gail Morgan. Les Morgan ont nié que le transfert était une préférence frauduleuse ou un transport frauduleux. Elles ont introduit une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.
Le juge de première instance a conclu que le transfert du bien avait été fait de bonne foi et non à une fin frauduleuse. Il a accueilli la demande reconventionnelle. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé le jugement rendu sur la demande et la demande reconventionnelle et ordonné la tenue d’un nouveau procès.