Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Office des transports du Canada - Indépendance de l’Office - Entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements - Les organismes administratifs doivent-ils être libres de toute intervention du pouvoir exécutif dans l’exercice de fonctions législatives, par opposition aux fonctions judiciaires? - Dans l’affirmative, dans quelle mesure doivent-ils être libres de toute intervention dans l’exercice de ces fonctions?

En 2014, le gouvernement a adopté le projet de loi C-30, qui est devenu la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. CP affirme que les promoteurs du projet de loi C-30 ont fait plusieurs déclarations publiques laissant entendre que le gouvernement voulait que l’Office exerce son pouvoir plus étendu de prendre des règlements pour repousser la distance d’interconnexion de 30 km à 160 km pour toutes les marchandises dans les provinces des Prairies. (L’« interconnexion du trafic ferroviaire » est un service par lequel une compagnie de chemin de fer ramasse le trafic d’un expéditeur à la voie d’évitement de l’expéditeur et les transporte à un point d’échange avec une deuxième compagnie de chemin de fer. Le trafic est transféré sur la voie de la deuxième compagnie de chemin de fer et la ligne de voiturage est complétée.) CP allègue qu’en fait, le projet de loi C-30 maintient ou étend le pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements. CP affirme que l’Office a ensuite pris un règlement qui a fait écho aux intentions déclarées du gouvernement sans procéder à une évaluation indépendante du besoin de repousser la limite de distance d’interconnexion ou de l’efficacité d’une telle mesure, et sans se faire sa propre idée de ce qu’aurait été une distance appropriée, ou sur la question de savoir si cette distance devait s’appliquer à toutes les régions ou à toutes les marchandises. CP affirme également que l’Office n’a pas consulté les parties touchées sur ces questions. Les modifications prescrivaient également le prix payable à la compagnie de chemin de fer pour l’interconnexion. En modifiant ainsi le règlement, l’Office a affirmé qu’il devait prendre un nouveau règlement pour repousser la distance d’interconnexion de 30 km à 160 km pour toutes les marchandises dans les provinces des Prairies.

La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de CP en autorisation d’appel du Règlement modifiant le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire présentée en application de l’art. 41 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, sans donner de motifs.