Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2016-08-05	Appel fermé
2016-08-02	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-08-02	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-07-29	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-022462-121 et 500-09-022461-123, 2014 QCCA 1886, daté du 14 octobre 2014, entendu le 10 décembre 2015, est rejeté sans dépens. La juge Côté est dissidente en partie. Rejeté(e), sans dépens
2015-12-30	Transcription reçue, 145 pages
2015-12-10	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-12-10	Audition de l'appel, 2015-12-10, JC Abe Cro Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré
2015-12-10	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition, (Version électronique déposée le 2015-12-10)	Financière Agricole du Québec
2015-12-10	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-12-04	Correspondance provenant de, Me Valérie Blanchet reçue par télécopieur re: temps alloué	Financière Agricole du Québec
2015-12-03	Correspondance provenant de, (Format lettre), Dominique-Anne reçue par télécopieur re: temps alloué, (Version électronique déposée le 2015-12-03)	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-12-01	Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major re: demande de 6 sièges réservés (demande amendée 2015-12-07 - 3 sièges supplémentaires)	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-11-25	Avis de comparution, Jean-Pierre Emond, Matthieu Brassard et Valérie Blanchet comparaîtront et Me Emond et Brassard feront les présentations orales	Financière Agricole du Québec
2015-11-23	Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Giroux reçu par courriel re: corrections apportées au mémoire de l'intimée, (Version électronique déposée le 2015-11-23)	Financière Agricole du Québec
2015-11-16	Avis de comparution, (Format lettre), Bruno Lepage, Madeleine Lemieux et Dominique-Anne Roy comparaîtront et Me Lepage et Me Lemieux feront les présentations orales	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-10-13	Appel prêt pour audition
2015-09-23	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-09-23	Financière Agricole du Québec
2015-09-23	Mémoire de l'intimé(e), (Corrections au mémoire reçues le 2015-11-23 et envoyé à la Cour le 2015-11-24), complété le : 2015-09-23	Financière Agricole du Québec
2015-09-23	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Financière Agricole du Québec
2015-09-23	Avis de changement de procureur, Jean-Pierre Émond, Valérie Blanchet et Matthieu Brassard deviennent les nouveaux procureurs au dossier.	Financière Agricole du Québec
2015-09-23	Avis d'audition envoyé aux parties
2015-08-24	Audition d'appel mise au rôle, 2015-12-10 Jugement en délibéré
2015-07-30	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-07-30	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-07-30	Attestation (sur le contenu du dossier)	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-07-30	Dossier de l'appelant(e), (8 volumes), complété le : 2015-07-30	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-07-30	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-07-30	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-06-18	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-05-21	Avis d'appel, complété le : 2015-05-21	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-04-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-04-24	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-04-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-022462-121 et 500-09-022461-123, 2014 QCCA 1886, daté du 14 octobre 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-03-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2015-01-29	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Ne déposera pas de réplique, complété le : 2015-01-29	Ferme Vi-Ber Inc.
2015-01-29	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Financière Agricole du Québec
2015-01-29	Avis de dénomination	Financière Agricole du Québec
2015-01-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-01-29	Financière Agricole du Québec
2014-12-16	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2014-12-12	Avis de dénomination	Ferme Vi-Ber Inc.
2014-12-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Ferme Vi-Ber Inc.
2014-12-12	Demande d'autorisation d'appel, sign. manquante (reçu le 15 décembre 2014), complété le : 2014-12-16, (Version électronique due le 2014-12-19)	Ferme Vi-Ber Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ferme Vi-Ber Inc.	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Financière Agricole du Québec	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Cloutier, Simon	Appelant(e)	Actif
Denis Trépanier, Société coopérative agricole des Bois Francs, Coopérative agricole Covilac, Coop Purdel, Société coopérative agricole La Seigneurie, Coopérative agricole Unicoop, 9012-2151 Québec Inc., Sogéporc Inc., Gabriel Turgeon Inc.	Appelant(e)	Actif
Société en commandite Pascoporc, Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire, Coopérative Agroalimentaire Comax, R. Rousseau & Fils, S.E.C., Ferme Olympique, S.E.C., Moulées Désy, S.E.C., Inter Agro Inc., Techni-Porc Inc.	Appelant(e)	Actif
Élevage la Bretanne Inc., 9038-7747 Québec Inc., Ferme Lor-re Inc., Ginette Marchesseault, Ferme Casimir Inc., C&G Paquette Inc., Entreprises B. Paquette Inc., Porcheries du Button Ltée, Élevages du Bas Ste-Anne Inc., Ferme Suporsonique	Appelant(e)	Actif
Géné-Alliance Inc., 9076-1776 Québec Inc., Cultures Excel Inc., Francine Sauvageau Inc., Ferme Jétizack Inc., Cultures Quinto Inc., Élevages Hébertville S.E.N.C., Jean-Marc Henri Inc.	Appelant(e)	Actif
Ferme Porcéréales Inc. (Anciennement connue sous le nom de Les Maraîchers de St-Gilles 1991 S.E.N.C.), Ferme Gosford ENR. S.E.N.C., Ferme André Breton Inc., Ferme S. & M. Ménard Inc., Ferme Luc Loranger Inc., Méloporc Inc., Ferme Frangis S.E.N.C.	Appelant(e)	Actif
Ferme R.M. Côté & Fils (2000) Inc., Ferme Porcine Marnie S.E.N.C., F. Ménard Inc., Élevages Jacques Joyal Inc., Ferme La Ronchonnerie Inc., Ferme Mafran Inc., Coopérative Agricole Profid'Or, Isoporc Inc., Ferme Gervais Gosselin Inc.	Appelant(e)	Actif
R. Robitaille et Fils Inc., Groupe CDLM Inc., Ferme Gaudreau Inc., 9039-2648 Québec Inc., Ferme Denis Robitaille Inc., Élevages du Haut-Richelieu Inc., Viaporc Inc., Porc S.B. Inc., Ferme G. Rompré Inc., 9084-9183 Québec Inc., Porcs N&M Inc.	Appelant(e)	Actif
Ferme Porclair S.E.N.C., Ferme R.D.S. Inc., Élevages L.D. Ltée, Porc P.G. S.E.N.C., Ferme M.Y. Turgeon Inc., Coopérative Agricole de St-Bernard, Élevage Y. Ducharme Inc., Production A. Couture (NO 1) Ltée, Production A. Couture (NO 2) Ltée	Appelant(e)	Actif
Production A. Couture (NO 3) Ltée, Production A. Couture (NO 4) Ltée, Production A. Couture (NO 5) Ltée, Production A. Couture (NO 6) Ltée, Production René Lait Inc., Alfred Couture Limitée, Ferme B.E.L. Porcs Ltée, Porcs M.L. Inc.	Appelant(e)	Actif
Ferme Vallières & Gosselin Inc., Meunerie St-Elzéar Ltée, Élevages Labrecque Inc., Joly-Grains Inc., Joly-Porcs Inc., Site de la Colline Inc., Site des Érables Inc., Ferme Serge Inc., Ferme Jolivoir Inc., Aliments Breton Inc., Ferme C.B. Inc.	Appelant(e)	Actif
Fermili Inc., Luma Génétique Inc. (Anciennement connue sous le nom de Génétiporc Inc.), Entreprises Magnum Inc., Trans-Porcité Inc., Lait-Porcité Inc., Ferme C.M. S.E.N.C., Ferme Porc Saint S.E.N.C., Entreprises Rémy Laterreur Inc., Rémy Laterreur	Appelant(e)	Actif
Élevages Explorateurs Inc., Ferme Palene Inc., Ferme André Hénault S.E.N.C., Germain Lapointe, Ferme Jenlica Inc., Immeubles Clément Dubois Inc., Fermes Roda Inc., Fermes Richard Inc., Ferme Jocko S.E.N.C., Ferme D.J. Frappier Inc.	Appelant(e)	Actif
Entreprises Paul Claessens Inc., Ferme H. et M. Potvin S.E.N.C., Ferme Jean-Paul Palardy Inc., Entreprises Denis Lacoste Inc., Chantal D'Amour, Ferme Bonneterre Inc., Ferme D'Anjou & Fils Inc., M.B.M. Daigle S.E.N.C., Ferme Réjean Turgeon Inc.	Appelant(e)	Actif
Ferme Jymdom Inc., Ferme Jules Côté et Fils Inc., Ferme D.M.L. Inc., Ranch St-Sylvestre Inc., John Houley Inc., Ferme Belgica Inc., Ferme Bovipro S.E.N.C., Jacques Desrosiers et Éric Desrosiers, Ferme B&L Desrosiers S.E.N.C., 9078-1170 Québec Inc.	Appelant(e)	Actif
Fermes St-Henri S.E.C., Ferme Ray-Loi S.E.C., Fermes St-Apollinaire S.E.C., Élevages St-Félix S.E.C., Élevages St-Patrice S.E.C., Ferme Beaumontoise S.E.C.	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Financière Agricole du Québec	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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