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36200
K.R.J. c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-07-26 | Appel fermé | |
| 2016-07-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-07-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-07-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41418, 2014 BCCA 382, daté du 8 octobre 2014, entendu le 2 décembre 2015, est accueilli en partie. L’application rétrospective des al. 161(1)c) et d) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, restreint le droit protégé par l’al. 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette restriction n’est pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte dans le cas de l’al. 161(1)c), mais elle est justifiée dans le cas de l’al. 161(1)d). Le pourvoi est accueilli à l’égard de l’al. 161(1)c), mais rejeté à l’égard de l’al. 161(1)d). Les juges Abella et Brown sont dissidents en partie. La requête présentée par l’intimé visant à obtenir l’autorisation de produire une nouvelle preuve est accueillie. Accueilli en partie |
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| 2016-07-21 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, voir jugement sur appel. Accordée |
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| 2016-03-08 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Pierre Landry remplace Richard Gaudreau comme agent. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2015-12-16 | Transcription reçue, 125 pages. | |
| 2015-12-02 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-02 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication et l'ordonnance de mise sous scellé. | K.R.J. |
| 2015-12-02 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies). | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-12-02 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies). | Procureur général du Canada |
| 2015-12-02 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies). | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-02 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies). | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2015-12-02 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies). | K.R.J. |
| 2015-12-02 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-12-02 |
Audition de l'appel, 2015-12-02, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2015-11-27 | Avis de comparution, Stacey D. Young et Jennifer A. Crawford seront présentes à l'audience pour l'intervenant, Procureur général de l'Ontario. Mme Young fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-11-27 | Avis de comparution, Lida Sara Nouraie et Nicholas St-Jacques seront présents à l'audience. M. St-Jacques fera les plaidoiries. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2015-11-25 | Avis de comparution, John Norris et Cheryl Milne seront présents à l'audience pour l'intervenant, David Asper Centre for Constitutional Rights. M. Norris fera les plaidoiries. | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2015-11-24 | Avis de comparution, Michael A. Feder et Emily MacKinnon seront présent à l'audition pour l'intervenant, British Columbia Civil Liberties. Mme McKinnon fera les plaidoiries. | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-11-24 | Avis de comparution, M. Matthew R. Gourlay sera présent à l'audience pour l'intervenant, Criminal Lawyers' Association (Ontario). | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-11-24 | Avis de comparution, Eric Purtzki et Garth Barriere seront présents à l'audience pour l'appelant. M. Purtzki fera les présentations orales. | K.R.J. |
| 2015-11-23 | Avis de comparution, Mme Lesley A. Ruzicka sera présente à l'audience pour l'intimé. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-11-20 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 13 octobre 2015, autorisant l’Association des avocats de la défense de Montréal, le David Asper Centre for Constitutional Rights, la Criminal Lawyers' Association (Ontario) et la British Columbia Civil Liberties Association à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. Ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Le Procureur général du Canada et le Procureur général de l’Ontario auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-11-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-19, (Version électronique déposée le 2015-11-19) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2015-11-19, (Version électronique déposée le 2015-11-19) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | Procureur général du Canada |
| 2015-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | Procureur général du Canada |
| 2015-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2015-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2015-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-11-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2015-11-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-18, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2015-11-16 | Avis de comparution, Lesley A. Ruzicka sera présent à l'audience pour l'intimé. Mme Ruzicka fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-06 | Avis de comparution, Richard Kramer et Marc Ribeiro seront présents à l'audition pour l'intervenant, Procureur général du Canada. M. Kramer fera les plaidoiries. | Procureur général du Canada |
| 2015-10-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2015-10-15, (Version électronique déposée le 2015-10-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies épurées., complété le : 2015-10-21, (Version électronique déposée le 2015-10-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-13 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Cromwell | |
| 2015-10-13 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal, le David Asper Centre for Constitutional Rights, la Criminal Lawyers' Association (Ontario) et la British Columbia Civil Liberties Association en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces intervenants peuvent signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 18 novembre 2015. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2015-10-08 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2015-10-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-02, (Version électronique déposée le 2015-10-01) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2015-09-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-29 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-09-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-30 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-09-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-28, (Version électronique déposée le 2015-09-28) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-22 | K.R.J. |
| 2015-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-17 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-17 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-17 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2015-09-16 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, à la Cour | |
| 2015-09-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-09-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-09-14, (Version électronique déposée le 2015-09-14) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2015-08-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-12-02 Jugement en délibéré |
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| 2015-08-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2015-08-20, (Version électronique déposée le 2015-08-20) | K.R.J. |
| 2015-08-20 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-08-20, (Version électronique déposée le 2015-08-20) | K.R.J. |
| 2015-08-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | K.R.J. |
| 2015-08-17 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2015-08-17 | K.R.J. |
| 2015-08-17 | Attestation (sur le contenu du dossier) | K.R.J. |
| 2015-08-17 | Dossier de l'appelant(e), Volume 2 est scellé - Copie épurée déposée (2 volumes), complété le : 2015-08-17 | K.R.J. |
| 2015-07-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-07-21 | Correspondance provenant de, Les receuils de sources pour la requête d'être déposée octobre 2015 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-07-21 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), La requête inclut trois affidavits de: Trevor Shaw, Kirk Eaton et Carmen Gress (Envoyé à la Cour le 16 septembre 2015), complété le : 2015-07-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-07-02 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre) | Procureur général du Canada |
| 2015-06-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-06-04 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Tous procureurs généraux signifiés le 4 juin 2015. | K.R.J. |
| 2015-05-28 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par le JUGE EN CHEF) | |
| 2015-05-28 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’application rétroactive des al. 161(1)c) et d) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, édictés par l’art. 16 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, c. 1, constitue t elle une violation de l’al. 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit il d’une restriction apportée par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au regard de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE: 1. L’intimée signifiera et déposera une demande visant la présentation de nouveaux éléments de preuve, de pair avec les nouveaux éléments de preuve et les observations se rapportant à la deuxième question constitutionnelle formulée, au plus tard huit (8) semaines à partir de la date de la présente ordonnance; 2. L’appelant signifiera et déposera sa réponse à la demande visant la présentation de nouveaux éléments de preuve, de pair avec les nouveaux éléments de preuve et les observations se rapportant à la deuxième question constitutionnelle formulée, au plus tard quatre (4) semaines après la signification de la demande; 3. L’intimée signifiera et déposera sa réplique à la réponse au plus tard deux (2) semaines après la signification de celle-ci; 4. La demande visant la présentation de nouveaux éléments de preuve sera soumise à l’examen de la formation saisie du pourvoi sous réserve du droit de l’intimée de faire valoir qu’il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question constitutionnelle. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2015-05-28 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2015-05-07 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-05-07 | K.R.J. |
| 2015-05-01 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-05-01, (Version imprimée déposée le 2015-05-01) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-04-24 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-04-24 | K.R.J. |
| 2015-04-24 | Avis d'appel, complété le : 2015-04-24 | K.R.J. |
| 2015-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41418, 2014 BCCA 382, daté du 8 octobre 2014, est accueillie. Accordée |
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| 2015-03-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo | |
| 2015-01-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-01-30, (Version électronique déposée le 2015-02-03) | K.R.J. |
| 2015-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 copies epurées été déposées le 6 fév 2015, complété le : 2015-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2014-12-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | K.R.J. |
| 2014-12-08 | Recueil de sources | K.R.J. |
| 2014-12-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-12-08, (Version électronique due le 2014-12-15) | K.R.J. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| K.R.J. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association des avocats de la défense de Montréal | Intervenant(e) | Actif |
| David Asper Centre for Constitutional Rights | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : K.R.J.
Procureur(s)
Garth Barriere
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2L3
Téléphone : (604) 662-8167
Télécopieur : (604) 687-6298
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
940 Blanshard street
3rd floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5156
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : lesley.ruzicka@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Marc Ribeiro
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6330
Télécopieur : (416) 952-0298
Courriel : richard.kramer@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Jennifer A. Crawford
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-9964
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association des avocats de la défense de Montréal
Procureur(s)
Nicholas St-Jacques
500 Place d'Armes
Suite 1940
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Courriel : lsn@legroupenouraie.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights
Procureur(s)
Hamish Stewart
100-116 Simcoe Street
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 596-2960
Télécopieur : (416) 596-2598
Courriel : john.norris@simcoechambers.com
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
235 King Street East
3rd Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mgourlay@hhllp.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Emily Mackinnon
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Charte des droits et libertés - Droit criminel - Droit de bénéficier de la peine la moins sévère - Détermination de la peine - Ordonnances d’interdiction - En vertu du par. 161(1) du Code criminel, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances interdisant aux contrevenants de se livrer à une activité énumérée au par. 161(1) si le contrevenant a été déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel mentionnée au par. 161(1.1) à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans - J a commis des infractions d’ordre sexuel mentionnées à l’al. 161(1.1)a) à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans - Entre les dates où J a commis les infractions et la détermination de la peine, le Code criminel a été modifié et des interdictions plus onéreuses ont été introduites au par. 161(1) - Le tribunal peut-il ordonner des interdictions plus onéreuses? - Les interdictions sont-elles à une « peine » au sens de l’al. 11i) de la Charte? - Comment déterminer les cas où des mesures de surveillance dans la collectivité équivalent à une peine? - Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, ch. 1 - Code criminel, L.R.C. 1985 ch. C-46, art. 161 - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11i)
KRJ a plaidé coupable à des accusations d’inceste commis en 2009 et de production de pornographie juvénile entre le 1er janvier 2008 et le 11 mars 2011. La victime était âgée de moins de seize ans lorsque les infractions ont été commises. Les deux infractions sont énumérées au par. 161(1.1) du Code criminel. En vertu du paragraphe 161(1) du Code criminel, des ordonnances d’interdiction peuvent être prononcées contre des contrevenants déclarés coupables d’infractions sexuelles énumérées au par. 161(1.1), si l’infraction a été commise à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans. Les interdictions qui peuvent être ordonnées sont énumérées au par. 161(1). Ces interdictions peuvent être perpétuelles ou pour une durée déterminée. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, ch. 1, a eu pour effet de modifier la liste des interdictions à compter du 9 août 2012. Elle a eu pour effet de rendre l’interdiction prévue à l’al. 161(1)c) plus onéreuse et d’introduire l’al. 161(1)d) au Code criminel. Le 15 novembre 2013, le juge Klinger a statué que les interdictions étaient une peine au sens de l’al. 11i) de la Charte des droits et libertés et que KRJ avait donc le droit de faire l’objet des interdictions moins onéreuses prévues au par. 161(1) à la date de ses infractions. Le 8 octobre 2014, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli un appel. Ils ont statué que les interdictions n’étaient pas une peine et que les modifications de 2012 s’appliquaient rétroactivement. Ils ont modifié l’ordonnance d’interdiction et imposé les dispositions plus onéreuses qui sont entrées en vigueur le 9 août 2012.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
22175-3-C
Condamnation du demandeur à des peines d’emprisonnement de six ans et de trois ans devant être purgées consécutivement; ordonnance d’interdictions après la libération
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA41418, 2014 BCCA 382
Rejet de l’appel de la peine interjeté par le demandeur; arrêt accueillant l’appel de l’ordonnance d’interdiction interjeté par l’intimée et modification des interdictions
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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