Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2015-03-09	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-03-06	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-03-06	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-03-05	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003079-147, 2014 QCCA 1905, daté du 15 octobre 2014, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2015-02-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2014-12-22	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel)	Sa Majesté la Reine
2014-12-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (signification reçue le 5 Jan/2015), complété le : 2015-01-05, (Version électronique déposée le 2015-01-07)	Sa Majesté la Reine
2014-12-09	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2014-12-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-12-08)	Serge Banville
2014-12-08	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Vol. 1 à 4), complété le : 2014-12-08, (Version électronique déposée le 2014-12-08)	Serge Banville

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Banville, Serge	Demandeur(eresse)	Actif
Marcel Barrette, Stéphane Bouchard, Sylvain Bouchard, Daniel Bouffard, Jean-Denis Bourassa, Nicolas Celant, Steeve Chenel, Alain Couturier, Juan Daigle-Choquette, Yves Dastous, Yannick Desbiens Denis Doucet, Karine Éloquin-Perreault	Demandeur(eresse)	Actif
David Gagné, Éric Gagnon, Guylaine Gaudet, Martin Gauthier, Alexandre Girard, Handy Girard, Marc Giroux, Karine Hamel-Ouellet, Maxime Lainesse-Savard, Daniel Lajoie, Stéphane Landry, Michel Laplante, Maxime Lavoie, Dany Létourneau, Éric Lévesque	Demandeur(eresse)	Actif
Lynda Lévesque, Michael Martin Larocque, Mario Michaud, Yohan Moreau, Jean-PIerre Paquet, Pierre Pelletier, Keven Savard, Yvan Sirois, Patrick Tremblay, Yvette Tremblay, Jean-François Vallée, Sébastien Vallée, Gilles Viens, Michel Vigneault	Demandeur(eresse)	Actif
Luc Babin, Georges-Henri Beaulieu, Stéphanie Beaulieu, Pascal Belisle, Alain Bouchard, Jean-Sébastien Bouillon, Patrick Bourget, Louis Brisson, Wesley Brisson, Doris Charest, Christian Collin, Roland Copeau, André Dion, Michael Dufour	Demandeur(eresse)	Actif
Pierre Dufour, Sylvain Dufour, Steeve Émond, Yvan Gauthier, Martin Giroux, Kate Hamilton, Gino Jourdain, Jacques Lebel, Mike Marin, Daniel Martel, Tommy Martin, Éric Michaud, Joël Michaud, Jean-Yves Morissette, Pierre Paul, Raphaël Pelletier	Demandeur(eresse)	Actif
Steeve Pelletier, Jean-Marc Pouliot, Charles Ringuette Grenier, Patrick Soucy, Denis Tremblay, Sylvain Turbis, Roger Asselin, Fabrice Audet, André Babin, Christian Bélanger, Guyaume Bilodeau, Tommy Blanchette, Serge Bouchard, Olivier Boudreau	Demandeur(eresse)	Actif
David Boulianne, Marc Brisson, Tommy Brodeur, Hélène Canuel, Caroline Chicouane, Dave Chouinard, Rémi Chouinard, Cédric Cimon, Jacques Comeau, Yves Cormier, Keven Côté Lavoie, Vaim Côté, Nathan Cousin Tremblay, Michel Dancause	Demandeur(eresse)	Actif
Pierre-Olivier Deschênes, Régis Deschênes, Peter Desgagnés, Guillaume Dufour, Jonny Dufour, Jocelyn Dumont, Éric Foster Côté, Benoît Gagné, Réjean Gagné, Daniel Gagnon, Normand Gagnon, Guy Gauthier, Steeven Gauithier, Martin Gélinas, Keven Girard	Demandeur(eresse)	Actif
Pierre-Alexandre Grimard, Brahim Guettat, Steeve Guyon, Maxime Hamel Girard, Normand Hardy, Mathieu Heppel Girard, Ronald Hins, Roger Houde, Michael Imbeault, Marc-Antoine Jean Gagné, Keven Jean Land, Pascal Jean Lavoie, Jean-Pierre Jean, Serge Jobin	Demandeur(eresse)	Actif
Vincent Labrie, Marc Olivier Lapointe, Marie-France Lavoie, Mathieu Lavoie, Maxime Lavoie, Simon Lévesque, Denis Loisel, Alexandre Martel, Anabelle Métivier, Danny Moore, Maxime Otis Lacoursière, Pascal Otis, Pascal Ouellet, Alain Perron	Demandeur(eresse)	Actif
Mireille Pineault, Adam Ross, Pascal Ross, Myriam Roussel, Joanathan Roy, Mathieu Samson Huard, Marguerite Savard, Jean-Guy Sirois, Adrien St-Gelais, Frédéric St-Laurent, Nancy St-Laurent, Éric Thériault, Frédéric Thériault, Caroline Tremblay Sirois	Demandeur(eresse)	Actif
Audrey Tremblay, Francis Tremblay, Gabriel Tremblay, Jean-François Tremblay, Mario Tremblay, Yann Tremblay, Louis Truchon Lechasseur, Francis Trudeau, Sophie Woods	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

Non disponible.

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