Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Tentative de tricherie au jeu et tricherie au jeu – « jeu » au sens de l’art. 197 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C46 – Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son interprétation du mot « jeu » au sens des art. 197 et 209 du Code criminel?

Le demandeur, M. Riesberry, a été acquitté relativement à des accusations d’avoir escroqué le public de plus de 5 000 $ misés sur l’issue d’une course de chevaux, triché alors qu’il jouait un jeu dans le but d’escroquer des membres du public qui pariaient de l’argent sur l’issue d’une course de chevaux, tenté d’escroqué le public des plus de 5 000 $ qui devaient être misés sur le résultat d’une course de chevaux et tenté de tricher alors qu’il jouait un jeu dans le but d’escroquer des membres du public qui allaient miser de l’argent sur le résultat d’une course de chevaux. M. Riesberry est un entraîneur accrédité de chevaux standardbred en vertu de la Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux, L.O. 2000, ch. 20, en plus d’être assujetti aux Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred de la Commission des courses de chevaux. Il a été filmé alors qu’il injectait une substance dans la trachée d’un cheval à un hippodrome, et une seringue contenant des drogues améliorant la performance a été découverte dans sa camionnette. Pour ce qui est des accusations de fraude et de tentative de fraude, le juge du procès a conclu que le ministère public n’avait pas établi la privation hors de tout doute raisonnable. En ce qui concerne l’accusation de tricherie, il a conclu que les courses de chevaux n’étaient pas un jeu au sens de l’art. 197 du Code criminel, que les parieurs étaient trop éloignés de la tricherie de M. Riesberry et que ces derniers n’avaient pas été trompés par sa tricherie, car rien ne prouvait que quelqu’un avait parié de l’argent en se fondant ou non sur la possibilité qu’on ait injecté au cheval une drogue améliorant la performance. La Cour d’appel a fait droit à l’appel, ordonné la tenue d’un nouveau procès à l’égard des accusations de tricherie et de tentative de tricherie et inscrit des déclarations de culpabilité de fraude et de tentative de fraude.