Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Droit à la liberté - Droit criminel - Détermination de la peine - Temps alloué pour détention sous garde avant le procès - Pour fixer la durée d’une peine, le tribunal peut allouer au contrevenant déclaré coupable d’une infraction un jour pour chaque jour passé sous garde par suite de l’infraction - Si les circonstances le justifient, le tribunal peut octroyer un crédit majoré d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde - Toutefois, ce crédit majoré ne peut être octroyé si l’accusé s’est vu refuser une mise en liberté sous caution et si le juge qui présidait l’enquête sur la mise en liberté a inscrit au dossier que la mise en liberté a été refusée en raison du casier judiciaire de l’accusé - La limite apportée à la possibilité d’octroyer un crédit majoré pour le temps passé sous garde contrevient-elle à l’art. 7 de la Charte? - Dans l’affirmative, est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte? - Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, L.C. 2009, ch. 29 - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 719(3) et 719(3.1).
Monsieur Safarzadeh-Markhali a été accusé de possession de marihuana et de huit infractions liées aux armes à feu. Le 15 novembre 2010, il a comparu devant un juge de paix relativement à sa remise en liberté sous caution. Il a consenti à la détention sous garde et n’a pas souhaité faire valoir de motifs justifiant sa remise en liberté. Le juge de paix a refusé sa mise en liberté sous caution et inscrit sur la dénonciation une mention comme quoi la mise en liberté sous caution avait été refusée parce que M. Safarzadeh-Markhali avait un casier judiciaire. Monsieur Safarzadeh-Markhali a été déclaré coupable de tous les chefs, mais acquitté, sur consentement, d’une infraction liée aux armes à feu. Le par. 719(3) du Code criminel limite le temps alloué dans la détermination de la peine au titre du temps passé sous garde avant le procès à un jour pour chaque jour passé sous garde. Le par. 719(3.1) prévoit notamment que si les circonstances le justifient, le tribunal peut octroyer un crédit majoré d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, mais non si l’accusé s’est vu refuser une mise en liberté sous caution et si le juge qui présidait l’enquête sur la mise en liberté a inscrit au dossier que la mise en liberté a été refusée en raison du casier judiciaire de l’accusé. Le par. 719(3.1) énonce en outre d’autres limites apportées à la possibilité d’octroyer un crédit majoré. Avant le prononcé de sa peine, M. Safarzadeh-Markhali a sollicité un jugement déclaratoire portant que les par. 719(3) et 719(3.1), tels qu’ils ont été appliqués en l’espèce, portent atteinte au droit à la liberté protégé par l’art. 7 de la Charte.