Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Intérêt - Hypothèques - Taux d’intérêt - Convient-il d’interpréter l’art. 8 de la Loi sur l’intérêt, L.R.C. 1985, ch. I-15 comme interdisant la rédaction d’une clause hypothécaire ayant pour effet d’imposer un taux de pénalité sur les montants arriérés, même si elle n’est pas structurée comme une pénalité? - Y a-t-il lieu de donner une interprétation large et libérale de l’art. 8 de la Loi? - L’art. 8 de la Loi interdit-il une clause qui accroît le taux d’intérêt peu de temps avant l’échéance? - L’art. 8 de la Loi interdit-il une clause qui impose un taux d’intérêt plus élevé en cas de défaut, mais qui est structurée comme un escompte pour règlement rapide.

The Lougheed Block Inc. (« LBI ») était propriétaire d’un édifice à bureaux à valeur patrimoniale au centre-ville de Calgary. Le capital de l’emprunt hypothécaire s’élevait à 27 millions de dollars. Lorsque l’emprunt est venu à échéance en juin 2008, l’emprunteur et le prêteur ont conclu deux conventions de renouvellement successives. La première convention de renouvellement est entrée en vigueur le 1er août 2008. Elle stipulait que le taux d’intérêt de 25 pour cent allait prendre effet un mois avant l’échéance et s’appliquerait également aux arriérés et aux sommes dues, mais non arriérées.

Lorsque la première convention de renouvellement est venue à échéance le 1er mars 2009, LBI n’avait pas remboursé l’emprunt. Le prêteur, Equitable Trust Company (« Equitable ») a offert une deuxième convention de renouvellement qui a été conclue le 28 avril 2009. La stipulation essentielle de la deuxième convention de renouvellement était l’imposition d’un taux d’intérêt de 25 pour cent. Le capital dû serait réduit si les mensualités étaient payées en temps opportun et si le capital était remboursé à l’échéance de l’emprunt.

Après la conclusion de la deuxième convention de renouvellement, Equitable a donné à LBI un avis écrit de défaut et a exigé le remboursement du montant total dû, calculé en fonction du taux d’intérêt de 25 pour cent.

Certains appelants ont sollicité un jugement déclarant que le taux d’intérêt de 25 pour cent était contraire à l’art. 8 de la Loi sur l’intérêt, L.R.C. 1985, ch. I-15. Le protonotaire a conclu que les deux conventions de renouvellement violaient l’art. 8 de la Loi. Le juge de première instance a accueilli l’appel, concluant que l’art. 8 n’avait pas été violé. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge dissident aurait accueilli l’appel en partie, concluant que la deuxième convention de renouvellement violait l’art. 8.