Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international privé - Choix du tribunal - Juridiction compétente - Lien réel et substantiel - Forum non conveniens - Avocats et cabinets juridiques québécois mis en cause par partie à un recours collectif intenté en Ontario - Qu’est-ce qu’un contrat lié au litige aux fins de l’analyse du quatrième facteur de rattachement de Club Resorts Ltd. v. Van Breda, 2012 SCC 17, [2012] 1 S.C.R. 572 (« Van Breda »)? - Quelle règle doit être appliquée pour déterminer dans quelle juridiction un contrat lié au litige a été conclu? - Quels sont les paramètres pour réfuter la présomption du deuxième et du quatrième facteur de rattachement de Van Breda? - Lorsqu’un tribunal examine un argument de forum non conveniens, a-t-il l’obligation de soupeser tous les éléments propres aux circonstances?

En 2010, un regroupement pancanadien d’au-delà de 200 concessionnaires de voitures de marque General Motors a intenté, en Ontario, un recours collectif contre General Motors du Canada et l’intimé, le cabinet juridique Cassels Brock & Blackwell (« Cassels Brock »). Ce recours collectif découlait d’une restructuration de General Motors du Canada limitée en 2009 dans le cadre de laquelle la société a fermé des concessions partout au pays. General Motors avait alors acheminé un contrat de retrait progressif (« CRP ») à plus de 200 concessionnaires. Le CRP était accompagné d’une lettre indiquant que les concessionnaires étaient tenus de consulter un avocat afin d’obtenir des conseils relativement à l’entente proposée et que tout concessionnaire désirant accepter le CRP devait également faire parvenir, à General Motors, une attestation signée par son conseiller juridique confirmant qu’il ou elle avait expliqué les termes du CRP à son client. Dans la foulée de la restructuration, Cassels Brock avait fourni des conseils juridiques à la Corporation des associations de détaillants automobiles (« la Corporation »), la corporation nationale regroupant les concessionnaires d’automobiles et de camions franchisés qui vendent des véhicules neufs.

Dans le cadre du recours collectif, il fut allégué que Cassels Brock aurait été négligent dans les conseils juridiques qu’il aurait offerts aux concessionnaires visés par la restructuration. En guise de défense, Cassels Brock a nié avoir le mandat de représenter les concessionnaires individuels, prétendant plutôt que seule la Corporation était son client. Subsidiairement, Cassels Brock chercha à mettre en cause les avocats et cabinets d’avocats ayant fourni des conseils juridiques aux concessionnaires individuels avant que ces derniers acceptent et signent le CRP. Ainsi, Cassels Brock a émis une procédure de mise en cause visant plus de 150 avocats et cabinets juridiques partout au pays.

Les appelants sont des avocats et cabinets juridiques de la province du Québec ayant fourni des avis juridiques à des concessionnaires québécois relativement au CRP. Ils ont déposé, en Cour supérieure de justice de l’Ontario, une requête visant à faire rejeter ou surseoir la procédure de mise en cause introduite contre eux, prétendant que les tribunaux ontariens n’ont pas juridiction pour entendre la procédure.