Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Détermination de la peine - Recours extraordinaires - Habeas corpus - Arrêt des procédures - Citoyen canadien précédemment détenu par les États-Unis pour meurtre, tentative de meurtre, complot, activités terroristes et espionnage - Il a plaidé coupable et a accepté de purger une peine d’emprisonnement de huit ans avec transfèrement au Canada après la première année en application de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (« LTID ») - À la suite du transfèrement, il a été placé dans un établissement correctionnel fédéral - Le délinquant a demandé l’habeas corpus, plaidant que la LTID prescrivait sa détention dans un établissement correctionnel provincial - Le juge en son cabinet a rejeté sa demande d’habeas corpus, mais la Cour d’appel l’a accueillie et a ordonné son transfèrement à un établissement correctionnel provincial pour adultes - La Cour d’appel a ensuite suspendu son transfèrement à un établissement correctionnel provincial pour adultes jusqu’à ce que notre Cour statue sur la demande d’autorisation d’appel - Le délinquant, transféré d’un autre pays au Canada, doit-il purger le reste de la seule et unique peine qui lui a été infligée à l’étranger relativement à des déclarations de culpabilité multiples dans un établissement correctionnel fédéral ou dans un établissement correctionnel provincial pour adultes? - Quelle norme de contrôle s’applique à l’interprétation de la LTID donnée par le Service correctionnel du Canada et par les juridictions inférieures? - Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21.

L’intimé, M. Omar Khadr, est un citoyen canadien que l’on a trouvé au combat en Afghanistan en 2002 à l’âge de 15 ans. Monsieur Khadr a été détenu pendant huit ans par le gouvernement des États-Unis à Guantanamo (Cuba), avant de plaider coupable à cinq infractions (équivalentes, en droit canadien, aux infractions de meurtre au premier degré, de tentative de meurtre, de participation aux activités d’un groupe terroriste, de perpétration d’infractions pour le compte d’un groupe terroriste et d’espionnage pour le compte de l’ennemi). Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans, la première année devant être purgée sous la garde des États-Unis. Après cette première année, M. Khadr a présenté une demande en application de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21 (LTID), afin de purger le reste de sa peine au Canada. Au moment du transfèrement de M. Khadr au Canada, les fonctionnaires du service correctionnel ont attribué une valeur de peine à chacune de ces infractions. Ils ont interprété sa peine comme étant équivalente à cinq peines distinctes concurrentes de huit ans chacune, M. Khadr devant purger le reste de la peine dans un établissement correctionnel fédéral. Monsieur Khadr a demandé l’habeas corpus, plaidant que la LTID prescrivait sa détention dans un établissement correctionnel provincial. En vertu de l’art. 20 de la LTID, un adulte canadien qui a commis des infractions entre les âges de douze et dix-sept ans doit être détenu dans un établissement correctionnel provincial pour adultes dans le cas où la peine qui lui a été imposée aurait été une peine spécifique (applicable aux adolescents) si l’infraction avait été commise au Canada.