Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Par application d’un règlement, les utilisateurs de marihuana à des fins médicales ne peuvent utiliser de la marihuana que sous la forme de plante séchée - Cette restriction prescrite par le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, DORS/2001-227, modifié, viole-t-elle l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Droit criminel - Procédure - Qualité pour agir - L’intimé a-t-il qualité pour contester la validité constitutionnelle du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales?

L’intimé, M. Smith, a été accusé de possession de tétrahydrocannabinol (THC) en vue d’en faire le trafic et de possession de marihuana séchée. Même s’il n’est pas lui-même utilisateur de marihuana à des fins médicales, il a contesté avec succès la validité constitutionnelle du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (le « Règlement »), en vertu duquel les utilisateurs de marihuana à des fins médicales ne peuvent légalement utiliser la substance que sous la forme de plante séchée. Le juge de première instance a conclu que le régime de réglementation violait l’art. 7 de la Charte, qu’il était arbitraire et qu’il ne pouvait être justifié. Il a radié le mot « séchée » et la définition de « marihuana séchée » du Règlement. Monsieur Smith a finalement été acquitté relativement aux deux chefs d’accusation, le ministère public n’ayant présenté aucune preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Chiasson, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner un nouveau procès et ce, pour deux motifs. Premièrement, à son avis, M. Smith n’avait pas qualité pour introduire la contestation constitutionnelle. En effet, contrairement à ce qui avait été le cas dans les affaires R. c. Big M Drug Mart, [1985] 1 R.C.S. 295, et R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, M. Smith n’avait pas été accusé en application de la disposition législative directement visée par la contestation constitutionnelle, si bien qu’un éventuel jugement déclarant inopérante la limitation prévue dans le Règlement ne lui donnait aucun moyen de défense contre les accusations de possession et de trafic. Deuxièmement, le Règlement n’empiétait pas sur les droits à la liberté et à la sécurité de la personne des utilisateurs de marihuana à des fins médicales. Subsidiairement, si ces droits ont été touchés, le Règlement ne contrevenait à aucun principe de justice fondamentale.