Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable - La juge du procès a-t-elle eu tort de conclure que le ministère public n’était pas responsable du délai causé par la mise en accusation directe? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que la juge du procès avait omis d’attribuer un délai suffisant à l’appelant? - L’arrêt des procédures devrait-il être accordé en application du par. 24(1) de la Charte?

L’appelant a été déclaré coupable de possession illégale d’une arme à feu à autorisation restreinte et de transfert non autorisé d’une arme à feu à autorisation restreinte. Il s’est écoulé environ 36 mois entre le moment où l’appelant a été accusé et la fin de son procès. Il a interjeté appel des déclarations de culpabilité, plaidant que la juge du procès avait eu tort de ne pas avoir ordonné l’arrêt des procédures en application du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a soutenu que son droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Bennett, dissidente, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner l’arrêt des procédures. À son avis, bien que la juge du procès ait dûment examiné les facteurs énoncés dans R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, elle a eu tort de conclure que le retard causé par la décision du ministère public de procéder par voie de mise en accusation directe avait eu un effet neutre. La juge Bennett a conclu que le ministère public pouvait clairement prévoir que la mise en accusation directe aurait pour effet d’accroître un délai déjà long et que ce délai aurait dû être considéré comme un « acte du ministère public ». Qui plus est, lorsque l’effet de la mise en accusation directe est opposé au ministère public, le délai ne peut plus être considéré comme raisonnable, si bien qu’il y a eu atteinte au droit que l’al. 11b) garantit à l’appelant.