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36001
Sa Majesté la Reine c. Tommy Lacasse
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-12-22 | Appel fermé | |
| 2015-12-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-12-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002992-134, 2014 QCCA 1061, en date du 15 mai 2014, entendu le 15 mai 2015, est accueilli. La peine prononcée par le juge de première instance est rétablie, sauf en ce qui concerne l’interdiction de conduire, laquelle est réduite à une période de deux ans et quatre mois commençant au terme de l’incarcération. La juge en chef McLachlin et le juge Gascon sont dissidents. Accueilli |
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| 2015-06-01 | Transcription reçue, 72 pages. | |
| 2015-05-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-05-15 |
Audition de l'appel, 2015-05-15, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Décision en délibéré |
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| 2015-05-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience. | Tommy Lacasse |
| 2015-05-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience. | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-05-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-04 | Avis de comparution, Mme Joanne Dartana sera présente à l'audition et elle fera les présentations orales. | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-05-04 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 21 avril 2015, autorisant le Procureur général de l’Alberta à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-05-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-05-01, (Version électronique déposée le 2015-05-01) | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-05-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-05-01, (Version électronique déposée le 2015-05-01) | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-04-27 | Avis de comparution, Procureurs pour l'appelant, M. Régis Boisvert et Mme Audrey Roy-Cloutier seront présents à l'audition et M. Boisvert fera les présentations orales. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-04-21 | Avis de comparution, Me Alain Dumas et Me Geneviève Bertrand seront présents à l'audition. | Tommy Lacasse |
| 2015-04-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON) | |
| 2015-04-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Alberta en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accordée et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 1er mai 2015. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2015-04-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2015-04-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-04-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-04-17 | Tommy Lacasse |
| 2015-04-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-04-17 | Tommy Lacasse |
| 2015-03-30 | Correspondance provenant de, Ricahrd Gaudreau daté du 2015-03-27. Re: Bergeron, Gaudreau agira comme correspondant | Tommy Lacasse |
| 2015-03-26 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-03-26 | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-03-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-05-15, (DÉBUT 9H00) Décision en délibéré |
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| 2015-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-09 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-09, (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-09 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2015-03-09, (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-09 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-09, (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-14 | Avis d'appel, complété le : 2015-01-14, (Version électronique déposée le 2015-01-16) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-13 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-01-12 |
Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’appelante devra signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 9 mars 2015. 2. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 30 mars 2015. 3. L’appelante et l’intimé devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 7 avril 2015. 4. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 9 avril 2015. 5. L’intimé devra signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 20 avril 2015. 6. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 1er mai 2015. Accordée |
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| 2014-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimé est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002992-134, 2014 QCCA 1061, daté du 15 mai 2014, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2014-12-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2014-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-11-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Cro Wa | |
| 2014-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Tommy Lacasse |
| 2014-09-18 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), pour la signification et pour déposée la Réponse (incluse dans la Réponse), complété le : 2014-09-18 | Tommy Lacasse |
| 2014-09-18 | Recueil de sources, (Format livre) | Tommy Lacasse |
| 2014-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (la requête en prorogation de délai incluse) le formulaire 23A est manquant, complété le : 2014-09-25, (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Tommy Lacasse |
| 2014-08-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 13 AOUT 2014 | |
| 2014-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-13, (Version électronique déposée le 2014-08-13) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lacasse, Tommy | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Audrey Roy-Cloutier
300, boul. Jean-Lesage
bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500 Ext : 42210
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : regis.boisvert@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Lacasse, Tommy
Procureur(s)
Geneviève Bertrand
400, boul. Jean-Lesage
bureau 310
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 525-0007
Télécopieur : (418) 525-0008
Courriel : alain@dumasgagne.com
Correspondant
88, rue de la Cédrière
Gatineau, Québec
J9H 2T4
Téléphone : (819) 557-0750
Télécopieur : (819) 557-0768
Courriel : bergeron.gaudreau@videotron.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
3rd Floor, Bowker Building
9833-109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 643-1857
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : joanne.dartana@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Détermination de la peine - Facteurs devant être pris en considération - Conduite avec facultés affaiblies causant la mort - La Cour d’appel a-t-elle erré en consacrant une fourchette de peines rigide comprenant des catégories strictes, pour laquelle toute dérogation entraînerait une intervention sans retenue? - La Cour d’appel a-t-elle erré en faisant primer l’harmonisation des peines au détriment de la situation locale de la Beauce, qui est particulièrement touchée par les crimes de conduite avec capacités affaiblies? - La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de recevoir la preuve nouvelle déposée par l’appelante?
L’intimé Tommy Lacasse a plaidé coupable à deux accusations de conduite avec capacités affaiblies par l’alcool causant la mort. Le 17 juin 2011 vers 4h du matin, l’intimé, alors âgé de 18 ans, est au volant de sa voiture lorsque celle-ci quitte la route dans une courbe, à Sainte-Aurélie en Beauce. Les deux passagères assises à l’arrière, Nadia Pruneau, qui célèbre cette nuit-là son 18e anniversaire, et Caroline Fortier, 17 ans, sont tuées sur le coup. L’énoncé conjoint des faits déposé pour les fins de la détermination de la peine révèle que l’intimé a consommé plusieurs bières et de la vodka durant la soirée avant de conduire. Le rapport d’enquête de collision révèle que la voiture de l’intimé a abordé la courbe à une vitesse de 130 km/h alors que la vitesse recommandée était de 75 km/h. La voiture a dérapé, puis a fait plusieurs tonneaux dans les airs avant de heurter le sol, et ce, à trois reprises.
L’intimé est condamné à une peine d’emprisonnement de six ans et six mois ainsi qu’à une interdiction de conduire tout véhicule à moteur au Canada pendant une période de onze ans. La Cour d’appel accueille l’appel de l’intimé et réduit la sentence à une peine d’emprisonnement de quatre ans et à une interdiction de conduire de quatre ans suivant la période d’emprisonnement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2013 QCCQ 11960, 350-01-025033-116
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002992-134, 2014 QCCA 1061
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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