Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2016-04-19	Appel fermé
2016-04-18	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-04-18	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-04-15	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041594, 2014 BCCA 224, en date du 6 juin 2014, entendu le 13 janvier 2016, est accueilli. La division 5(3)a)(i)(D) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, est inconstitutionnelle et est donc déclarée inopérante suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. La peine infligée par la Cour d’appel est annulée, et celle d’un an d’emprisonnement prononcée par le juge de la cour provinciale est rétablie. Les juges Wagner, Gascon et Brown sont dissidents en partie. Accueilli
2016-02-01	Transcription reçue, (126 pages)
2016-01-13	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-01-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	African Canadian Legal Clinic
2016-01-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2016-01-13	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Sa Majesté la Reine
2016-01-13	Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Joseph Ryan Lloyd
2016-01-13	Audition de l'appel, 2016-01-13, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré
2016-01-12	Correspondance provenant de, Matthew Estabrooks daté du 2016-01-12. Re: Vont se référer à une récente décision à l'audition	British Columbia Civil Liberties Association
2016-01-08	Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés	Sa Majesté la Reine
2016-01-07	Avis de comparution, Dirk Derstine et Janani Shanmuganathan seront présents à l'audience.	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-01-06	Avis de comparution, Matthew Nathanson sera présent à l'audition.	British Columbia Civil Liberties Association
2016-01-06	Avis de comparution, Kasandra Cronin et Kendra Milne seront présentes à l'audition.	West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2016-01-06	Avis de comparution, Eric Gottardi et Mila Shah seront présents à l'audition.	Canadian Bar Association
2016-01-06	Ordonnance de, Côt, FURTHER TO THE ORDER dated November 4, 2015, granting leave to intervene to the Pivot Legal Society and the Union of British Columbia Indian Chiefs (joint), the African Canadian Legal Clinic, the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Bar Association, the HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, the Canadian HIV/AIDS Legal Network, the British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS, the Prisoners with HIV/AIDS Support Action Network, and the Canadian Association of People Who Use Drugs (joint), the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) and the West Coast Women’s Legal Education and Action Fund; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the seven (7) interveners or groups of interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. Accordée
2016-01-06	Avis de comparution, Ryan Peck et Khalid Janmohamed seront présents à l'audition.	HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2016-01-05	Correspondance provenant de, 2 siège réservé demandé	Pivot Legal Society and Union of British Columbia Indian Chiefs
2016-01-04	Avis de comparution, Roger Love et Faisal Mirza seront présents à l'audition.	African Canadian Legal Clinic
2016-01-04	Avis de comparution, David Fai et Jeffrey Beedell seront présents à l'audition.	Joseph Ryan Lloyd
2016-01-04	Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2016-01-04	Sa Majesté la Reine
2015-12-31	Avis de comparution, Maia Tsurumi et Adrienne Smith seront présentes à l'audience.	Pivot Legal Society and Union of British Columbia Indian Chiefs
2015-12-30	Avis de comparution, Paul Riley et Todd Gerhart seront présents à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2015-12-23	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-23	West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2015-12-23	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-23	West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2015-12-23	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-23	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-12-23	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-23	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-12-23	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-23	HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2015-12-23	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-23	HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2015-12-22	Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2015-12-22	African Canadian Legal Clinic
2015-12-22	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-22	African Canadian Legal Clinic
2015-12-21	Avis de comparution, Paul Riley et Todd Gerhart seront présents à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2015-12-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-21	British Columbia Civil Liberties Association
2015-12-21	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-21	British Columbia Civil Liberties Association
2015-12-18	Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2015-12-18	Pivot Legal Society and Union of British Columbia Indian Chiefs
2015-12-18	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-12-18	Pivot Legal Society and Union of British Columbia Indian Chiefs
2015-12-16	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-16, (Version électronique déposée le 2015-12-16)	Canadian Bar Association
2015-12-16	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-18, (Version électronique déposée le 2015-12-16)	Canadian Bar Association
2015-12-04	Appel prêt pour audition
2015-11-27	Correspondance provenant de, Intervenant, l'Association du Barreau canadien - re: fax daté du 27 novembre, 2015, l'avocate Me Mila Shah, demandant la permission spéciale de comparaître devant la Cour.	Canadian Bar Association
2015-11-27	Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-26	Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-13 Jugement en délibéré
2015-11-13	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-13)	Sa Majesté la Reine
2015-11-12	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-16, (Version électronique déposée le 2015-11-12)	Sa Majesté la Reine
2015-11-12	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2015-11-12, (Version électronique déposée le 2015-11-12)	Sa Majesté la Reine
2015-11-12	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-12, (Version électronique déposée le 2015-11-12)	Sa Majesté la Reine
2015-11-04	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2015-11-04	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES en autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Pivot Legal Society et l’Union of British Columbia Indian Chiefs (conjointement), par la Clinique juridique africaine canadienne, par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, par l’Association du Barreau canadien, par la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, le Réseau juridique canadien VIH/sida, le British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS, le Prisoners with HIV/AIDS Support Action Network et la Canadian Association of People Who Use Drugs (conjointement), par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et par le West Coast Women’s Legal Education and Action Fund; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Pivot Legal Society et l’Union of British Columbia Indian Chiefs (conjointement), par la Clinique juridique africaine canadienne, par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, par l’Association du Barreau canadien, par la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, le Réseau juridique canadien VIH/sida, le British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS, le Prisoners with HIV/AIDS Support Action Network et la Canadian Association of People Who Use Drugs (conjointement), par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et par le West Coast Women’s Legal Education and Action Fund sont accueillies et les sept (7) intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 décembre 2015. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. L’intimée pourra signifier et déposer en réplique aux interventions un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 4 janvier 2016. Accordée
2015-11-02	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2015-10-30	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-10-30, (Version électronique déposée le 2015-10-30)	West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2015-10-28	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-10-28, (Version électronique déposée le 2015-10-28)	HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2015-10-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-23	Sa Majesté la Reine
2015-10-15	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-10-15, (Version électronique déposée le 2015-10-15)	West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2015-10-15	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-10-15, (Version électronique déposée le 2015-10-15)	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-10-15	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-10-15, (Version électronique déposée le 2015-10-15)	British Columbia Civil Liberties Association
2015-10-15	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-10-19, (Version électronique déposée le 2015-10-15)	HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2015-10-14	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-10-14	African Canadian Legal Clinic
2015-10-14	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-14	African Canadian Legal Clinic
2015-10-14	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-14	Canadian Bar Association
2015-10-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Pivot Legal Society and Union of British Columbia Indian Chiefs
2015-10-13	Avis de dénomination	Pivot Legal Society and Union of British Columbia Indian Chiefs
2015-10-13	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-13	Pivot Legal Society and Union of British Columbia Indian Chiefs
2015-09-17	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-09-17	Joseph Ryan Lloyd
2015-09-17	Attestation (sur le contenu du dossier)	Joseph Ryan Lloyd
2015-09-17	Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-09-17	Joseph Ryan Lloyd
2015-09-17	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-09-17	Joseph Ryan Lloyd
2015-06-30	Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 30 juin 2015.	Joseph Ryan Lloyd
2015-06-25	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par le JUGE EN CHEF MCLACHLIN)
2015-06-25	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation des questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. La division 5(3)a)(i)(D) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, porte-t-elle atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. La division 5(3)a)(i)(D) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, porte-t-elle atteinte à un droit garanti par l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 23 décembre 2015. 2. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leurs mémoires et recueils de sources au plus tard le 23 décembre 2015. Accordée
2015-06-25	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2015-06-03	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-06-03	Sa Majesté la Reine
2015-06-01	Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2015-06-01	Joseph Ryan Lloyd
2015-06-01	Avis d'appel, complété le : 2015-06-01	Joseph Ryan Lloyd
2015-05-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-05-01	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-04-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041594, 2014 BCCA 224, daté du 6 juin 2014, est accueillie. Accordée
2014-10-02	Ordonnance sur requête diverse, (par le REGISTRAIR)
2014-10-02	Décision sur requête diverse, Reg, UPON APPLICATION on behalf of the applicant pursuant to the provisions of Rule 32(2) for an Order to file additional material, namely, the Ontario Court of Justice decision R. v. Sharkey, 2014 ONCJ 437; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée
2014-10-02	Présentation de requête diverse, Reg
2014-09-15	Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2014-09-15	Sa Majesté la Reine
2014-09-15	Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête 32 (2) pour permettre une décision récente le 5 août 2014 Sharky v. R 2014 ONCJ 437 être rédigé au banc que la demande a déjà été soumis., complété le : 2014-09-15, (Version imprimée déposée le 2014-09-15)	Joseph Ryan Lloyd
2014-09-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2014-09-08	Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel
2014-09-08	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), ne dépose pas une réplique, complété le : 2014-09-08	Joseph Ryan Lloyd
2014-09-02	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté la Reine
2014-09-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-02)	Sa Majesté la Reine
2014-08-15	Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-15	Sa Majesté la Reine
2014-08-14	Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-14, (Version électronique déposée le 2014-08-14)	Joseph Ryan Lloyd
2014-08-01	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 1 AOUT 2014
2014-07-31	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Joseph Ryan Lloyd
2014-07-31	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Final CA order to come (reçue le 21 août 2014), complété le : 2014-08-21, (Version électronique déposée le 2014-08-01)	Joseph Ryan Lloyd

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lloyd, Joseph Ryan	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Canadian Bar Association	Intervenant(e)	Actif
African Canadian Legal Clinic	Intervenant(e)	Actif
Pivot Legal Society and Union of British Columbia Indian Chiefs	Intervenant(e)	Actif
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario	Intervenant(e)	Actif
Canadian HIV/AIDS Legal Network, British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS, Prisoners with HIV/AIDS Support Action Network, et Canadian Association of People who use drugs	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario)	Intervenant(e)	Actif
West Coast Women's Legal Education and Action Fund	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions