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Renseignements sur les dossiers

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35971

Sa Majesté la Reine c. Andrew Simpson, et al.

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-07-31 Appel fermé
2015-07-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-07-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-07-30 Jugement rendu sur l'appel, Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005306-129, 2014 QCCA 1143, daté du 30 mai 2014, entendu le 12 février 2015, est accueilli. Les acquittements sont annulés et un nouveau procès est ordonné quant à tous les chefs d’accusation.
Accueilli
2015-03-02 Transcription reçue, 130 pages
2015-02-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-02-12 Audition de l'appel, 2015-02-12, Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Jugement en délibéré
2015-02-12 Recueil condensé de l'amicus curiae, (Format livre), Déposé à l'audition Walid Hijazi
2015-02-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Ville de Montréal
2015-02-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2015-02-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Farell re: contenu du vidéo, (Version électronique déposée le 2015-02-11) Andrew Simpson
2015-02-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mr. Simpson et Mme Farell re: ils ont l'intention de montrer un vidéo, (Version électronique déposée le 2015-02-11) Andrew Simpson
2015-02-09 Avis de comparution, (Format lettre), Les intimés comparaîtront et feront des présentations orales Andrew Simpson
2015-01-20 Avis de comparution, Walid Hijazi sera présent à l'audition. Walid Hijazi
2015-01-15 Avis de comparution, Me Éric Couture sera présent à l'audition, les plaidoiries orales seront faites en français. Ville de Montréal
2015-01-13 Avis de comparution, Me Dennis Galiatsatos et Me Christian Jarry seront présents à l'audition. Me Dennis Galiatsatos présentera plaidoirie pour le l'appelante. Ses présentations seront en anglais. Sa Majesté la Reine
2015-01-08 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 7 novembre 2014, autorisant la Ville de Montréal à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cette intervenante aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-01-05 Appel prêt pour audition
2014-12-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-12-22 Ville de Montréal
2014-12-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-12-22 Ville de Montréal
2014-12-12 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), (Vol 1 et 2), complété le : 2014-12-12 Walid Hijazi
2014-12-12 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2014-12-12, (Version électronique déposée le 2014-12-12) Walid Hijazi
2014-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-12-08 Correspondance provenant de, Frédérick Langlois par courriel, re: agira comme correspondant pour la Ville de Montréal et l'amicus curiae; ces deux parties consentent à être représenté par Me Langlois même s'ils ont des intérêts opposés Walid Hijazi
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-12, (précédemment fixée provisoirement au 12 janvier 2015)
Jugement en délibéré
2014-11-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, intimés retournant deux (2) DVDs soumis avec le mémoire des intmés.
2014-11-19 Correspondance provenant de, Frédérick Langlois daté du 2014-11-19. Re: Agira comme correspondant pour l'amicus Walid Hijazi
2014-11-14 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-12-02 Andrew Simpson
2014-11-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge LEBEL)
2014-11-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par la Ville de Montréal en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir présentée par la Ville de Montréal est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 29 décembre 2014.
La décision sur la requête en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ou de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2014-11-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2014-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Aucune réponse, complété le : 2014-10-22, (Version électronique déposée le 2014-10-22) Walid Hijazi
2014-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-10-22 Sa Majesté la Reine
2014-10-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-10-17 Ville de Montréal
2014-10-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Walid Hijazi, re: lettre de mandat comme amicus curiae
2014-10-06 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Puisque les intimés ont informé la Cour qu’ils ne seront pas représentés par avocats dans le présent appel, Me Walid Hijazi est nommé amicus curiae afin d’aider la Cour en déposant un mémoire d’au plus 40 pages ainsi qu’un recueil de sources au plus tard le 12 décembre 2014, et en présentant une plaidoirie orale durant l’audition du pourvoi.
Les honoraires et débours raisonnables de Me Hijazi seront payés, sur consentement, par le Procureur général du Québec.
Accordée
2014-09-23 Correspondance provenant de, Me Benoît Lauzon par courriel, re: réponse à la lettre du registraire datée le 12 septembre 2014 Sa Majesté la Reine
2014-09-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-09-19) Sa Majesté la Reine
2014-09-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 4, complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) Sa Majesté la Reine
2014-09-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 11, complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) Sa Majesté la Reine
2014-09-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) Sa Majesté la Reine
2014-09-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2014-09-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Dennis Galiatsatos par télécopieur, re: payer les honoraires et débours d'un amicus curiae
2014-08-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelant, re.: une copie du jugement et copie de la Cour provinciale de documents d'inculpation (charging documents) Sa Majesté la Reine
2014-07-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimés, re.:questionnaire pour les parties non-représentés complété concernant les services juridiques Andrew Simpson
2014-07-18 Ordonnance de, Reg, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L’avis d’appel est réputé avoir été signifié par courriel aux intimés le 25 juin 2014.
Accordée
2014-07-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intimés re: Dossier ouvert & une questionnaire ci-joint concernant les services juridiques
2014-07-15 Correspondance provenant de, Dennis Galiatsatos re: clarification Sa Majesté la Reine
2014-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2014-06-27 Avis d'appel, Manque des frais - reçu le 23 juillet 2014, complété le : 2014-07-23 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Simpson, Andrew Intimé(e) Actif
Farrell, Kizzy-Ann Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Hijazi, Walid Amicus curiae Actif
Ville de Montréal Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Dennis Galiatsatos
Christian Jarry
Criminal and Penal Prosecution Services of Quebec
1 Notre-Dame Street East
Office 4.100
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52082
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : dennis.galiatsatos@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Jean Campeau
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : Simpson, Andrew

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Farrell, Kizzy-Ann

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Hijazi, Walid

Procureur(s)
Walid Hijazi
404, rue Saint-Dizier, #A-06
Montréal, Québec
H2Y 3T3
Téléphone : (514) 840-9119
Télécopieur : (514) 840-0177
Courriel : whijazi@aadm.ca
Correspondant
Frédérick Langlois
Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associées, sencrl
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca

Partie : Ville de Montréal

Procureur(s)
Éric Couture
Dagenais Gagnier Biron Avocats
775, rue Gosford
4e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 872-6868
Télécopieur : (514) 872-1675
Courriel : eric.couture@ville.montreal.qc.ca
Correspondant
Frédérick Langlois
Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associées, sencrl
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Perquisition, fouille et saisie abusives - Introduction par effraction - Apparence de droit - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en concluant qu’il y avait eu atteinte aux droits que l’art. 8 de la Charte garantit aux intimés? - Le juge du procès a-t-il eu tort de conclure qu’il y avait apparence de droit?

Les intimés ont été acquittés d’accusations d’introduction par effraction, d’entrave à l’emploi d’un bien ou à l’exploitation d’un bien, de voies de fait à l’endroit d’un policier et d’agression armée. Pendant l’inspection de l’unité commerciale d’un bâtiment où vivaient les intimés, ces derniers ont agressé les policiers qui aidaient les employés municipaux à faire l’inspection. Au procès, la requête des intimés fondée sur les art. 7 et 8 de la Charte a été accueillie, et la preuve du ministère public contre eux a été rejetée. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel du ministère public. La juge Thibault, dissidente, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner un nouveau procès. À son avis, [TRADUCTION] « l’absence de droit d’occupation avait été démontrée hors de tout doute raisonnable et la visite de l’inspecteur accompagnée de policiers était légale ».

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 novembre 2012
Cour du Québec

500-01-051806-112, 500-01-057885-110

Voir dossier

Le 30 mai 2014
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2014 QCCA 1143, 500-10-005306-129

Voir dossier

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27