Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des transports - Voies publiques - Interdiction automatique sur-le-champ - Appareils de détection approuvés - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que, suivant la loi, le résultat de l’analyse à lui seul suffit à créer des « motifs raisonnables » de croire que la capacité de conduire du conducteur a été affaiblie par l’alcool, sans rien de plus? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir conclu qu’il faut une forme supplémentaire de protection procédurale pour assurer le maintien des garanties constitutionnelles dont bénéficient les citoyens canadiens lorsque les résultats de tests administrés au moyen d’appareils de détection approuvés sont utilisés comme fondement pour l’imposition de pénalités administratives? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’établir un juste équilibre entre l’objectif public de la loi et le besoin de respecter les libertés individuelles dans l’administration des tests au moyen d’appareils de détection approuvés, et en limitant son interprétation de la loi à une analyse de l’objectif public, tout en omettant de prendre en considération les questions constitutionnelles plus larges qui entrent en jeu lors de l’utilisation d’appareils de détection approuvés? - Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318, art. 215.41(3.1).

Monsieur Wilson s’est arrêté à un contrôle routier où on lui a demandé de fournir un échantillon d’haleine par l’entremise d’un appareil de détection approuvé (« ADA »). Il a soufflé et a obtenu l’indication « avertissement », qui, au sens de l’art. 215.41(2) de la Motor Vehicle Act, signifie: « la concentration d’alcool dans le sang de la personne n’est pas inférieure à 50 milligrammes d’alcool dans 100 millilitres de sang ». L’agent a noté que « l’haleine de Monsieur Wilson sentait l’alcool » et « qu’il a admis avoir pris quatre bières dans les heures précédentes ». Par la suite, Monsieur Wilson a reçu une interdiction de conduire d’une durée de trois jours. Il a contesté l’interdiction, prétendant qu’il n’y avait pas de preuve que sa capacité de conduire était affaiblie par l’alcool, autre que l’indication « avertissement » qu’il a obtenue. Le représentant du Superintendent of Motor Vehicles a maintenu l’interdiction au motif que l’indication « avertissement » à elle seule était suffisante en application de l’art. 215.41(3.1) de la Motor Vehicle Act. La décision a été annulée lors de la révision judiciaire. Le Superintendent a interjeté appel. La Cour d’appel a conclu que le juge siégeant en cabinet avait appliqué incorrectement la norme de contrôle de raisonnabilité. Une cour doit faire preuve de déférence à l’égard de l’interprétation que fait le tribunal de la loi, dans la mesure où l’interprétation est raisonnable. Ayant conclu que l’interprétation qu’a fait le représentant de l’art. 215.41(3.1) était raisonnable, compte tenu du libellé, du contexte et de l’objet de la disposition, la Cour d’appel a accueilli l’appel.