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35958
Francis Anthonimuthu Appulonappa, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-12-03 | Appel fermé | |
| 2015-11-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA040592, CA040593, CA040594 et CA040595, 2014 BCCA 163, en date du 30 avril 2014, entendus le 17 février 2015 sont accueillis. L’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, tel qu’il était libellé au moment des infractions reprochées, doit recevoir une interprétation atténuée qui exclut de son champ d’application les personnes qui fournissent de l’aide humanitaire aux demandeurs d’asile ou les demandeurs d’asile qui s’assistent mutuellement (y compris en aidant des membres de leur famille), en vue d’assurer la conformité de la disposition avec la Charte canadienne des droits et libertés. Les accusations sont renvoyées au tribunal de première instance pour être jugées sur la base de ces conclusions. Accueilli |
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| 2015-11-23 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2015-11-18 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Jeyachandran Kanagarajah |
| 2015-11-16 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Fiona Begg | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2015-11-16 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Peter Edelman | Hamalraj Handasamy |
| 2015-11-16 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Vignarajah Thevarajah |
| 2015-11-16 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-06 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2015-03-17 | Demande de huis clos des médias refusée | |
| 2015-03-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2015-03-06 | Transcription reçue, 145 pages | |
| 2015-02-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-02-17 |
Audition de l'appel, 2015-02-16, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
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| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Canadian Civil Liberties Association |
| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Canadian Council for Refugees |
| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Hamalraj Handasamy |
| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition - Vol. 1 et 2 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-11 | Avis de comparution, Greg Delbigio et Lisa Sturgess comparaîtront | Vignarajah Thevarajah |
| 2015-02-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Colleen Bauman re: fera référence à la décision dans Carter lors de leur présentation orale, (Version électronique déposée le 2015-02-11) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-02-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-02-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowling re: l'ordre des présentations, (Version électronique déposée le 2015-02-10) | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, (Format lettre), Marlys Edwardh et Daniel Sheppard comparaîtront et Mme Edwardh fera la présentation orale | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, (Format lettre), Micah B. Rankin et Phil Rankin comparaîtront et Micah Rankin fera la présentation orale | Jeyachandran Kanagarajah |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, (Format lettre), Peter Edelmann et Jennifer Ellis comparaîtront et M. Edelmann fera les présentations orales | Hamalraj Handasamy |
| 2015-02-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2015-02-06 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35688, 35388 - SOURCES, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-06 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35688, 35388, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-06 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 novembre 2014 autorisant Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone) à intervenir; ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 7 janvier 2015 autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone), l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés sont chacune autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688, 35388, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688, 35388, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688, 35388 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688, 35388 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35685, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Civil Liberties Association |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688 et 35685, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Civil Liberties Association |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-02 | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35388 et 35685, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Council for Refugees |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35388 et 35695, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Council for Refugees |
| 2015-01-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Fiona Begg et Maria Sokolova comparaîtront et Mme Begg fera les soumissions orales | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2015-01-29 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958) | |
| 2015-01-29 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE de l’intervenante, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, en vue d’être autorisée à déposer dans son mémoire cinq (5) pages de plus que les dix (10) pages qu’elle avait été autorisée à déposer et, advenant qu’elle soit ainsi autorisée, en vue d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale d’une durée additionnelle de cinq (5) minutes dans les présents appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : La requête en vue d’être autorisée à déposer un mémoire contenant des pages additionnelles est rejetée. La requête en vue de présenter une plaidoirie orale d’une durée additionnelle de cinq (5) minutes est reportée à une date postérieure à la réception et à l’examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Rejeté(e) |
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| 2015-01-29 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga | |
| 2015-01-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Paul Riley et Mme Banafsheh Sokhansanj comparaîtront et M. Riley fera les présentations orales | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-21 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2015-01-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-20 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-01-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-20 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-01-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-20 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-20 | Hamalraj Handasamy |
| 2015-01-20 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-20 | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2015-01-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par LE REGISTRAIRE) | |
| 2015-01-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt d’un recueil de sources au 3 décembre 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2015-01-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2015-01-16 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), CARL demandant de déposer cinq (5) pages de plus dans le mémoire de l'intervenante et pour cinq (5) minutes supplémentaires pour plaidoirie si l'autorisation est accordée à l'argument. (Joints avec 35677-35685-35688-35388), complété le : 2015-01-16, (Version électronique déposée le 2015-01-20) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-01-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON) | |
| 2015-01-07 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES déposées par l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés afin d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles, de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, du Conseil canadien pour les réfugiés et de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés sont accueillies; L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 2 février 2015. L’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés pourront traiter les questions que soulève l’appel dans le mémoire qu’ils déposeront dans les appels connexes Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685), J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688) et B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388). Les intervenants prendront les mesures qui s’imposent pour éviter que leurs arguments ne se recoupent. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2015-01-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2014-12-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-12-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pour CCR + CARL , complété le : 2014-12-24 | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-12-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-23 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2014-12-23 | Avis de comparution, Me Hart Schwartz and Me Padraic Ryan seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-12-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-23 | Canadian Council for Refugees |
| 2014-12-23 | Correspondance provenant de, Intervenant Conseil canadien pour les réfugiés, re .: la requête est pour le dossier 35958 SEULEMENT | Canadian Council for Refugees |
| 2014-12-23 | Requête en prorogation de délai, Pour déposer et signifier le recueil de sources, complété le : 2014-12-23, (Version électronique déposée le 2014-12-23) | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-12-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint - 3 volumes, complété le : 2014-12-24 | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-12-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de BCCLA, complété le : 2014-12-23 | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-12-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Pour la requête d'intervention, complété le : 2014-12-22 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-12-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, pour CCLA, complété le : 2014-12-22 | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-12-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-22 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2014-12-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-19 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-12-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-09 | Mémoire de l'appelant(e), Conjoint, complété le : 2014-12-09 | Jeyachandran Kanagarajah |
| 2014-12-09 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-12-09 | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-12-09 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-12-09 | Hamalraj Handasamy |
| 2014-12-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-12-05 | Avis de comparution, (Format lettre), Gregory Delbigio, Q.C. et Lisa Sturgess comparaîtront et M. Delbigio fera les présentations orales. | Vignarajah Thevarajah |
| 2014-12-02 | Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-17, Début de 9h00, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT) | |
| 2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-16, Début de 9h00, Jour 1 Jugement en délibéré |
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| 2014-12-01 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-12-01 | Dossier de l'appelant(e), Conjoint (5 volumes), complété le : 2014-12-01 | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-11-27 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge GASCON) | |
| 2014-11-27 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35388, 35677, 35685 et 35688), Ga, UPON APPLICATION by Amnesty International (Canadian Section, English Branch) for leave to intervene in the above appeals; AND UPON APPLICATIONS by the Canadian Council for Refugees, the David Asper Centre for Constitutional Rights, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the United Nations High Commissioner for Refugees for leave to intervene in the appeals B010 v. Minister of Citizenship and Immigration (35388), Jesus Rodriguez Hernandez v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35677), B306 v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35685) and J.P. et al. v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35688); AND UPON APPLICATION by the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the appeals Jesus Rodriguez Hernandez v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35677), B306 v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35685) and J.P. et al. v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35688); AND UPON APPLICATION by the South Asian Legal Clinic of Ontario for leave to intervene in the appeals B010 v. Minister of Citizenship and Immigration (35388), B306 v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35685) and J.P.et al. v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (35688); AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene of the Canadian Council for Refugees, the David Asper Centre for Constitutional Rights, the Canadian Association of Refugee Lawyers, Amnesty International (Canadian Section, English Branch), the United Nations High Commissioner for Refugees and the Canadian Civil Liberties Association are granted, and the said six (6) interveners shall be entitled to each serve and file a single factum, not to exceed 10 pages in length, on or before February 2, 2015. The motion for leave to intervene of the South Asian Legal Clinic of Ontario is dismissed. The interveners shall take the necessary steps to avoid duplicative submissions. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their interventions. AND IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT all respondents may serve and file a single factum, not to exceed 10 pages in length, in reply to the interveners on or before February 9, 2015. Accueilli en partie |
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| 2014-11-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2014-11-21 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous Procureurs Généraux signifiés le 21 novembre 2014 | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-11-21 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2014-11-21 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, porte-t-il atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2014-11-21 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-10-27 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-10-27, (Version électronique déposée le 2014-10-27) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse à la requête déposée par Amnistie Internationale (jointe avec 35685, 35677, 35388 et 35688), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-22 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-10-22, (Version électronique due le 2014-10-29) | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35677, 35685, 35688, 35388 , complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-21) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
| 2014-10-14 | Avis d'appel, complété le : 2014-10-14 | Hamalraj Handasamy |
| 2014-10-14 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-09) | Vignarajah Thevarajah |
| 2014-10-10 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-09) | Jeyachandran Kanagarajah |
| 2014-10-10 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-09) | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par télécopieur, re: échéancier pour signifier et déposer les documents dans cet appel | |
| 2014-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour réunir les demandes d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA040592; CA040593; CA040594; CA040595; 2014 BCCA 163, daté du 30 avril 2014, est accueillie sans dépens. Cet appel sera entendu avec B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688). L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire. Accordée, sans dépens |
|
| 2014-10-09 |
Décision sur requête diverse Accordée |
|
| 2014-09-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-09-22 | Présentation de requête diverse, Abe Ro Mo | |
| 2014-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-07-31 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), Copie d'originale soumis 1 août 2014, complété le : 2014-07-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-07-30 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête pour une ordonnance joignant les demandes, complété le : 2014-07-30, (Version électronique déposée le 2014-08-07) | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-06-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 30 JUIN 2014 | |
| 2014-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-06-27 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour une ordonnance permettant de consolider les demandes d'autorisation dans une seule demande (qui se trouve dans leur avis d'autorisation d'appel), complété le : 2014-06-27 | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-06-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Les demandeurs demande d'avoir une audience orale demandée | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
| 2014-06-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Brouillon déposée. Formulaire de l'ord reçu le 18 juill 2014, L'ORD FINALE de la CA à venir - 4 ordonnances différentes reçues le 17 juillet 2014, complété le : 2014-07-21, (Version électronique déposée le 2014-06-27) | Francis Anthonimuthu Appulonappa |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Appulonappa, Francis Anthonimuthu | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Handasamy, Hamalraj | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kanagarajah, Jeyachandran | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thevarajah, Vignarajah | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Amnesty International (Canadian Section, English Branch) | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Council for Refugees | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Association of Refugee Lawyers | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Appulonappa, Francis Anthonimuthu
Procureur(s)
Fiona Begg
218 East 28th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5V 2M4
Téléphone : (604) 558-2248
Télécopieur : (604) 676-2237
Vancouver, Colombie-Britannique
V5V 2M4
Téléphone : (604) 558-2248
Télécopieur : (604) 676-2237
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Handasamy, Hamalraj
Procureur(s)
Peter H. Edelmann
Jennifer Ellis
Jennifer Ellis
Edelmann & Co. Law Offices
905 - 207 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1H7
Téléphone : (604) 646-4684
Télécopieur : (604) 648-8043
Courriel : peter@edelmann.ca
905 - 207 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1H7
Téléphone : (604) 646-4684
Télécopieur : (604) 648-8043
Courriel : peter@edelmann.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Kanagarajah, Jeyachandran
Procureur(s)
Phillip C. Rankin
Micah Rankin
Micah Rankin
Rankin & Bond
255 - 1651 Commercial Drive
Vancouver, Colombie-Britannique
V5L 3Y3
Téléphone : (604) 682-3621
Télécopieur : (604) 682-3919
255 - 1651 Commercial Drive
Vancouver, Colombie-Britannique
V5L 3Y3
Téléphone : (604) 682-3621
Télécopieur : (604) 682-3919
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Thevarajah, Vignarajah
Procureur(s)
Gregory P. DelBigio, Q.C.
Lisa Sturgess
Lisa Sturgess
400 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 684-4751
Télécopieur : (604) 684-8319
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 684-4751
Télécopieur : (604) 684-8319
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
W. Paul Riley
Banafsheh Sokhansanj
Banafsheh Sokhansanj
Public Prosecution Service of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0704
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : paul.riley@sppc-ppsc.gc.ca
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0704
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : paul.riley@sppc-ppsc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Directeur des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Marlys A. Edwardh
Daniel Sheppard
Daniel Sheppard
Sack Goldblatt Mitchell LLP
1100 - 20 Dundas St. W.
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
1100 - 20 Dundas St. W.
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
Partie : Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
Andrew I. Nathanson
Gavin R. Cameron
Gavin R. Cameron
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4908
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : anathanson@fasken.com
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4908
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : anathanson@fasken.com
Correspondant
Yael Wexler
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
Partie : Canadian Council for Refugees
Procureur(s)
Catherine Bruce
Laura Best
Fadi Yachoua
Darryl W. Larson
Angus Grant
Laura Best
Fadi Yachoua
Darryl W. Larson
Angus Grant
Refugee Law Office
20 Dundas Street West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brucec@lao.on.ca
20 Dundas Street West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brucec@lao.on.ca
Correspondant
Martine Cétoute
Clinique Juridique Francophone de l'est d'Ottawa
290 Dupuis Street
Ottawa, Ontario
K1L 1A2
Téléphone : (613) 744-2892 Ext : 1114
Télécopieur : (613) 744-3960
Courriel : cetoutem@lao.on.ca
290 Dupuis Street
Ottawa, Ontario
K1L 1A2
Téléphone : (613) 744-2892 Ext : 1114
Télécopieur : (613) 744-3960
Courriel : cetoutem@lao.on.ca
Partie : Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
Procureur(s)
Michael Bossin
Laïla Demirdache
Chantal Tie
Laïla Demirdache
Chantal Tie
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Hart Schwartz
Padraic Ryan
Padraic Ryan
Attorney General of Ontario
4th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-3095
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : hart.schwartz@ontario.ca
4th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-3095
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : hart.schwartz@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Canadian Association of Refugee Lawyers
Procureur(s)
Andrew J. Brouwer
Erin Bobkin
Jennifer Bond
Erin Bobkin
Jennifer Bond
Refugee Law Office
20 Dundas St. West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111 Ext : 7139
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brouwea@lao.on.ca
20 Dundas St. West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111 Ext : 7139
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brouwea@lao.on.ca
Correspondant
Karima Karmali
Legal Aid Ontario
85 Albert Street, Suite 200
Ottawa, Ontario
K1P 6A4
Téléphone : (613) 569-7448
Télécopieur : (613) 569-9389
85 Albert Street, Suite 200
Ottawa, Ontario
K1P 6A4
Téléphone : (613) 569-7448
Télécopieur : (613) 569-9389
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés - Droit constitutionnel - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Portée excessive - Aux termes d’une disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est coupable d’une infraction quiconque sciemment aide ou encourage l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes qui ne sont pas munies d’un visa, d’un passeport ou d’un autre document exigé par cette loi - La disposition a-t-elle une portée excessive ou est-elle imprécise, violant ainsi d’une manière injustifiable l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 (« LIPR ») art. 117.
Le 17 octobre 2009, les autorités canadiennes ont intercepté un navire près de la côte de l’île de Vancouver (Colombie-Britannique). Le navire avait à son bord 76 Tamouls Sri Lankais; aucun d’entre eux n’avait la documentation adéquate pour entrer au pays et tous ont introduit des demandes d’asile à leur arrivée au Canada. Chacun d’eux avait payé, ou promis de payer, entre 30 000$ et 40 000$ pour le voyage.
Le ministère public a allégué que les quatre appelants qui se trouvaient à bord du navire avaient organisé le voyage et qu’ils agissaient à titre de capitaine et de membres de l’équipage en chef du navire. Les appelants ont été accusés en vertu de l’art. 117 de la LIPR d’avoir organisé l’entrée illégale au Canada d’un groupe de dix personnes et plus. L’infraction est surnommée « passage de clandestins ».
Avant leur procès, les appelants ont demandé une ordonnance déclarant que l’art. 117 viole d’une manière injustifiable l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et est, par conséquent, inopérant. Les demandeurs ont allégué que l’art. 117 avait une portée excessive et qu’il était incompatible avec les principes de justice fondamentale, puisqu’il criminalise les gestes de certaines personnes (notamment les travailleurs humanitaires et les proches parents qui s’entraident) qui n’étaient pas censées être poursuivies en justice. Ils ont eu gain de cause en Cour suprême de la Colombie-Britannique, mais la Cour d’appel a infirmé la décision.
Décisions des juridictions inférieures
Le 11 janvier 2013
Cour suprême de la Colombie-Britannique
25796, 2013 BCSC 31
Cour suprême de la Colombie-Britannique
25796, 2013 BCSC 31
Demande en vue d’obtenir une déclaration à l’effet que l’art. 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a une portée excessive et viole l’art. 7 de la Charte, accordée.
Le 25 janvier 2013
Cour suprême de la Colombie-Britannique
25796, 2013 BCSC 198
Cour suprême de la Colombie-Britannique
25796, 2013 BCSC 198
Requête en vue d’obtenir la suspension de la déclaration d’invalidité de l’art. 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, accordée.
Le 30 avril 2014
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA040592; CA040593; CA040594;, CA040595; 2014 BCCA 163
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA040592; CA040593; CA040594;, CA040595; 2014 BCCA 163
Appels accueillis; acquittements infirmés et de nouveaux procès sont ordonnés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Date de modification : 2025-02-27