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35957
Sa Majesté la Reine c. Clarence Michael MacLeod
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-29 | Appel fermé | |
| 2014-12-24 | Transcription reçue, (50 pages) | |
| 2014-12-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-12-10 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Cro Mo Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 410405, 2014 NSCA 63, daté du 13 juin 2014, a été entendu le 10 décembre 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE CROMWELL - Nous sommes d’avis que le fait de ne pas laisser le jury considérer l’homicide involontaire coupable, en dépit de la thèse de la défense au procès, constituait une erreur de droit. L’appel est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2014-12-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Reçue en salle d'audience. | Clarence Michael MacLeod |
| 2014-12-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Reçue en salle d'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-10 |
Audition de l'appel, 2014-12-10, Abe Cro Mo Wa Ga Jugement rendu |
|
| 2014-11-20 | Avis de comparution, Roger A. Burril sera présent | Clarence Michael MacLeod |
| 2014-11-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-11-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) | Clarence Michael MacLeod |
| 2014-11-03 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) | Clarence Michael MacLeod |
| 2014-10-28 | Avis de comparution, Mark Scott et Marian Fortune-Stone seront présents à l'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-09-15 | Correspondance provenant de, Lynne Watt daté du 2014-09-15. Re: Remplacer la page 6 du mémoire (Envoyé à la Cour le 2014-09-16) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-10 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-10 | Dossier de l'appelant(e), (11 volumes), complété le : 2014-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-10 | Mémoire de l'appelant(e), La page 6 a été remplacée le 2014-09-16, complété le : 2014-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-12-10 Jugement rendu |
|
| 2014-08-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2014-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans avis d'appel) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-06-20 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2014-06-20, (Version électronique déposée le 2014-06-20) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacLeod, Clarence Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Marian Fortune-Stone, Q.C.
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6795
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : scottam@gov.ns.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : MacLeod, Clarence Michael
Procureur(s)
400 - 5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-6580
Télécopieur : (902) 420-1260
Courriel : roger.burrill@nslegalaid.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 410405, 2014 NSCA 63
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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