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35946
Sergent Damien Arsenault c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-25 | Appel fermé | |
| 2015-11-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-561, 2014 CACM 8, en date du 13 juin 2014, entendu le 12 mai 2015, est rejeté. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 2. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés Réponse: Non. 4. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Rejeté(e) |
|
| 2015-05-20 | Transcription reçue, (92 pages) | |
| 2015-05-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-05-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35755 et 35873 | Sergent Damien Arsenault |
| 2015-05-12 |
Audition de l'appel, 2015-05-12, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2015-05-06 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire (Volume 3), complété le : 2015-05-06 | Sergent Damien Arsenault |
| 2015-04-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-04-13 | Avis de comparution, Steven Richards et Bruce McGregor seront présents à l'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-04-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-04-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-04-10 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-04-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-18 |
Avis de comparution, (Format lettre), Delano K. Fullerton, Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier seront présents lors de l’audience des appels. Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier présenteront une plaidoirie orale de 30 minutes chacun au nom des appelants; Mark Létourneau s’exprimera en anglais et Jean-Bruno Cloutier en français. |
Sergent Damien Arsenault |
| 2015-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-03-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-05-12 Jugement en délibéré |
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| 2015-03-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2015-03-02 | Sergent Damien Arsenault |
| 2015-03-02 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sergent Damien Arsenault |
| 2015-03-02 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-02 | Sergent Damien Arsenault |
| 2015-03-02 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-02 | Sergent Damien Arsenault |
| 2015-01-19 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 19 janvier 2015 | Sergent Damien Arsenault |
| 2015-01-12 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2015-01-12 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation des questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES: 1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2015-01-12 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-16 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-12-16 | Sergent Damien Arsenault |
| 2014-12-16 | Avis d'appel, complété le : 2014-12-16, (Version électronique déposée le 2014-12-16) | Sergent Damien Arsenault |
| 2014-12-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-561, 2014 CACM 8, daté du 13 juin 2014, est accordée. L’appel sera entendu avec les appels Sous-lieutenant Moriarity c. Sa Majesté la Reine – et entre – Soldat M.B.A. Hannah c. Sa Majesté la Reine (35755) et Soldate Alexandra Vézina c. Sa Majesté la Reine (35873). L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire. Accordée |
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| 2014-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-10-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-10-17 | Sergent Damien Arsenault |
| 2014-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-10-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-09-12 | |
| 2014-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-09-12 | Sergent Damien Arsenault |
| 2014-06-16 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2014-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sergent Damien Arsenault |
| 2014-06-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-06-16 | Sergent Damien Arsenault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sergent Damien Arsenault | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sergent Damien Arsenault
Procureur(s)
Jean-Bruno Cloutier
Delano K. Fullerton
241, Boulevard Cité-des-Jeunes
Block 300, Asticou Centre
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (819) 934-3334
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : mark.letourneau@forces.gc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Bruce W. MacGregor
305 Rideau Street, 9th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 996-5723
Télécopieur : (613) 995-1840
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés - Infractions d’ordre militaire - Les alinéas 117f) et 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 (« LDN ») violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
L’appelant a fait l’objet de multiples chefs d’accusation, dont un déposé en vertu de l’art. 130 de la LDN, soit d’avoir commis une fraude contrairement au para. 380(1) du Code criminel; de deux chefs d’accusation déposés en vertu de l’al. 117f) de la LDN, soit d’avoir commis deux actes à caractère frauduleux non expressément visés aux articles 73 à 128 de la LDN; et d’un chef d’accusation déposé en vertu de l’al. 125a) de la LDN, soit d’avoir fait volontairement une fausse déclaration dans un document officiel signé de sa main. Les accusations portées contre l’appelant concernent une somme de 30 725 $, laquelle lui a été versée à titre de frais d’absence du foyer à la suite de sa mutation de la base de Valcartier à la base de Gagetown, de même qu’une somme de 3 469 $ versée à titre d’indemnité de vie chère. On reproche notamment à l’appelant d’avoir fait plusieurs fausses déclarations mensuelles quant à sa situation matrimoniale et au fait qu’il avait des personnes à charge.
L’appelant conteste la constitutionnalité des al. 117f) et 130(1)a) de la LDN, au motif que ces dispositions auraient une portée excessive et qu’en conséquence, elles contreviendraient à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC-561, 2014 CACM 8
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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