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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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35945

Harry Daniels, et al. c. Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-04-19 Appel fermé
2016-04-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-04-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-04-14 Jugement rendu sur l'appel incident, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, voir jugement sur appel
Rejeté(e), avec dépens
2016-04-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-49-13, 2014 CAF 101, en date du 17 avril 2014, entendu le 8 octobre 2015 est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté, avec dépens en faveur des appelants. Les Indiens non inscrits et les Métis sont des « Indiens » visés au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. La conclusion de la Cour d’appel fédérale selon laquelle le premier jugement déclaratoire devrait exclure les Indiens non inscrits ou ne s’appliquer qu’aux Métis qui satisfont aux critères énoncés dans l’arrêt R. c. Powley, [2003] 2 R.C.S. 207, est annulée et la décision du juge de première instance est rétablie.
Accueilli en partie, avec dépens
2016-04-12 Demande de huis clos des médias acceptée
2016-04-12 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2016-04-12 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Harry Daniels
2016-04-12 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2016-04-12 Demande ou proposition de huis clos des médias
2016-02-09 Ordonnance sur requête diverse, (par le JUGE GASCON)
2016-02-09 Décision sur requête diverse, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants (collectivement « CAP ») en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant aux intimés de verser à CAP une provision pour frais totalisant 206 000 $, y compris les dépens afférents à la demande d’autorisation d’appel, quelle que soit l’issue de la cause;
ET ATTENDU QUE l’ordonnance de la Cour datée du 22 avril 2015 enjoint aux intimés de payer une provision pour frais visant l’appel, quelle que soit l’issue de la cause, conformément aux conditions sur lesquelles les parties se sont entendues et qui sont exposées au point 1 de l’annexe A (« ordonnance ») des documents des appelants relatifs à leur requêtes;
ET ATTENDU QUE les parties sont d’accord pour dire que la somme de 206 000 $ est conforme aux conditions sur lesquelles elles se sont entendues;
ET ATTENDU QUE les intimés ne s’opposent pas à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les intimés doivent verser à CAP une provision pour frais totalisant 206 000 $, y compris les dépens afférents à la demande d’autorisation d’appel, quelle que soit l’issue de la cause.
Accordée
2016-02-09 Présentation de requête diverse, Ga
2016-01-15 Avis de requête diverse, (Format livre), que l'intimé paie des frais à l'avance sur l'appel quel que soit l'issue de la cause., complété le : 2016-01-18, (Version électronique déposée le 2016-01-15) Harry Daniels
2015-10-23 Transcription reçue, (140 pages)
2015-10-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-10-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 volumes), Soumis à la Cour Aseniwuche Winewak Nation of Canada
2015-10-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 volumes), Soumis à la Cour Metis Settlements General Council
2015-10-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 volumes), Soumis à la Cour Procureur général de l'Alberta
2015-10-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 volumes), Soumis à la Cour Procureur général de la Saskatchewan
2015-10-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 volumes), Soumis à la Cour Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-10-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 volumes), Soumis à la Cour Harry Daniels
2015-10-08 Audition de l'appel, 2015-10-08, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2015-09-29 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Assemblée des Premières Nations
2015-09-28 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2015-09-28. Re: Sièges réservés Metis Settlements General Council
2015-09-28 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Chiefs of Ontario
2015-09-28 Correspondance provenant de, Christopher Rupar daté du 2015-09-28. Re: Ordre des plaidoiries orales Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-09-25 Avis de comparution, Marc Watters et Lina Beaulieu seront présents à l'audition. Alliance autochtone du Québec
2015-09-25 Avis de comparution, Scott Robertson sera présent à l'audition. Chiefs of Ontario
2015-09-25 Avis de comparution, Mitch McAdam sera présent à l'audition. Procureur général de la Saskatchewan
2015-09-25 Audition d'appel mise au rôle, 2015-10-08, Début de 9h00
Jugement en délibéré
2015-09-24 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Ralliement national des Métis
2015-09-24 Avis de comparution, Angela Edgington et Neil Dobson seront présents à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2015-09-24 Avis de comparution, Christopher Devlin, John Gailus et Cynthia Westawayseront présents à l'audition. Fédération Métisse du Canada
2015-09-24 Avis de comparution, Guy Régimbald et Jamie Lickers seront présents à l'audition. Assemblée des Premières Nations
2015-09-23 Avis de comparution, Garry Appelt et Keltie Lambert seront présents à l'audition. Metis Settlements General Council
2015-09-22 Avis de comparution, Jason Madden, Clément Chartier, Kathy Hodgson-Smith et Marc LeClair seront présents à l'audience. Ralliement national des Métis
2015-09-22 Avis de comparution, Karey Brooks et Claire Truesdale seront présents à l'audition. Aseniwuche Winewak Nation of Canada
2015-09-21 Avis de comparution, Mark Kindrachuk, Christopher Rupar et Shauna Bedingfield seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-09-21 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-09-21 Avis de comparution, Joseph Eliot Magnet, Andrew Lokan et Lindsay Scott seront présents à l'audition. Harry Daniels
2015-09-17 Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés Gift Lake Métis Settlement
2015-09-17 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Harry Daniels
2015-09-17 Avis de comparution, Maxime Faille et Paul Seaman seront présents à l'audition. Gift Lake Métis Settlement
2015-09-14 Appel prêt pour audition
2015-09-10 Ordonnance de, JUGE GASCON, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 1 juin 2015, autorisant le Procureur général de la Saskatchewan, le Procureur général de l’Alberta, le Native Council of Nova Scotia, le New Brunswick Aboriginal Peoples Council et le Native Council of Prince Edward Island (conjointe), le Metis Settlements General Council, le Te’mexw Treaty Association, la Fédération Métisse du Canada, le Aseniwuche Winewak Nation, les Chiefs of Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
1. Le Procureur général de la Saskatchewan, le Procureur général de l’Alberta et l’Assemblée des premières nations auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
2. Le Metis Settlements General Council, l’Aseniwuche Winewak Nation, la Fédération Métisse du Canada, le Gift Lake Métis Settlement et le Ralliement national des Métis auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
3. Les mémoires du Native Council of Nova Scotia, du New Brunswick Aboriginal Peoples Council et du Native Council of Prince Edward Island (conjointe), de la Te’mexw Treaty Association, des Chiefs of Ontario et de l’Alliance autochtone du Québec seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des plaidoiries orales.
Accordée
2015-09-08 Correspondance provenant de, Mme Major re: demande pour 20 sièges réservés Metis Settlements General Council
2015-08-28 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2015-08-28 Harry Daniels
2015-08-27 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-08-27 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-08-27 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2015-08-27 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-08-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-27 Metis Settlements General Council
2015-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-27 Metis Settlements General Council
2015-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-27 Fédération Métisse du Canada
2015-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-27 Fédération Métisse du Canada
2015-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-27 Assemblée des Premières Nations
2015-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-27 Assemblée des Premières Nations
2015-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (6 volumes), complété le : 2015-07-27 Chiefs of Ontario
2015-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-27 Chiefs of Ontario
2015-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-27 Gift Lake Métis Settlement
2015-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-27 Gift Lake Métis Settlement
2015-07-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Ralliement national des Métis
2015-07-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Ralliement national des Métis
2015-07-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Native Council of Prince Edward Island
2015-07-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Native Council of Prince Edward Island
2015-07-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Te'mexw Treaty Association
2015-07-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Te'mexw Treaty Association
2015-07-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Aseniwuche Winewak Nation of Canada
2015-07-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Aseniwuche Winewak Nation of Canada
2015-07-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Alliance autochtone du Québec
2015-07-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-24 Alliance autochtone du Québec
2015-07-24 Correspondance provenant de, Cynthia Westaway, agente pour intervenante, en date du 2015-07-24 re: confirmation d'avocat et de correspondant Fédération Métisse du Canada
2015-07-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-23 Procureur général de l'Alberta
2015-07-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-23 Procureur général de l'Alberta
2015-07-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenant, Métis National Council - re: couriel en date du 23 Juillet, 2015 demande d'ajouter Me Jason T. Madden comme avocat au dossier. Ralliement national des Métis
2015-07-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE GASCON)
2015-07-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants et les intimés en vue de faire reporter au 28 août 2015 la date limite pour signifier et déposer leurs mémoires en réplique;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET APRÈS AVOIR NOTÉ QUE les intervenants consentent ou ne s’opposent pas à la demande;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande est accueillie.
Les appelants et les intimés ont chacun le droit de signifier et de déposer un mémoire, d’au plus dix (10) pages, en réplique aux interventions au plus tard le 28 août 2015.
Accordée
2015-07-22 Présentation de requête en prorogation de délai, (Par Lettre) la demande présentée par les appelants et les intimés en vue de faire reproter au 28 août 2015 la date limite pour signifier et déposer leurs mémoires en réplique, Ga
2015-07-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-17 Procureur général de la Saskatchewan
2015-07-17 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-07-17, (Version électronique due le 2015-07-24) Procureur général de la Saskatchewan
2015-07-06 Correspondance provenant de, Appelants et les intimés, re: fax daté du 6 juillet 2015, consentement à déposer les mémoires Réplique à l'intervention le 28 août 2015. Procureur général du Canada
2015-06-26 Correspondance provenant de, Appelants et les intimés, re: fax daté du 26 juin 2015, demandent de déposer les mémoires Réplique à l'intervention le 28 août 2015. Harry Daniels
2015-06-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON)
2015-06-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (revisée le 25 juin 2015), Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le chef Raymond Wilson en son propre nom, à titre de chef de la Première Nation Hwlitsum et au nom de la Première Nation Hwlitsum et de tous ses membres en vue d’obtenir une prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir et en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation de délai est accueillie.
La requête en autorisation d’intervenir est rejetée.
Accueilli en partie
2015-06-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2015-06-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-06-17 Chief Raymond Wilson on his own behalf and as Chief of Hwlitsum First Nation and on behalf of Hwlitsum First Nation and all its members
2015-06-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-06-11 Harry Daniels
2015-06-10 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2015-06-10, (Version électronique déposée le 2015-06-10) Harry Daniels
2015-06-10 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2015-06-10, (Version électronique déposée le 2015-06-10) Harry Daniels
2015-06-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-06-10 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-06-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête pour prorogation de délai incluse, complété le : 2015-06-01 Chief Raymond Wilson on his own behalf and as Chief of Hwlitsum First Nation and on behalf of Hwlitsum First Nation and all its members
2015-06-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE GASCON)
2015-06-01 Décision sur requête en prorogation de délai, (S'il vous plaît se référer à l'ordonnance sur la requête en autorisation d'intervenir), Ga
Accordée
2015-06-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Ga
2015-06-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON)
2015-06-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de la Saskatchewan, le Procureur général de l’Alberta, le Native Council of Nova Scotia, le New Brunswick Aboriginal Peoples Council et le Native Council of Prince Edward Island (conjointe), le Metis Settlements General Council, la Manitoba Métis Federation, le Peavine Métis Settlement, le East Prairie Métis Settlement, le Elizabeth Métis Settlement et le Paddle Prairie Métis Settlement (conjointe), le Te’mexw Treaty Association, la Fédération Métisse du Canada, le Aseniwuche Winewak Nation, les Chiefs of Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, le Métis Nation of Ontario, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis en vue d’intervenir dans l’appel;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Ralliement national des Métis en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir du le Procureur général de la Saskatchewan, le Procureur général de l’Alberta, le Native Council of Nova Scotia, le New Brunswick Aboriginal Peoples Council et le Native Council of Prince Edward Island (conjointe), le Metis Settlements General Council, le Te’mexw Treaty Association, la Fédération Métisse du Canada, le Aseniwuche Winewak Nation, les Chiefs of Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis sont accueillies et chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 27 juillet 2015.
Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Manitoba Métis Federation, du Peavine Métis Settlement, du East Prairie Métis Settlement, du Elizabeth Métis Settlement et du Paddle Prairie Métis Settlement (conjointe) et de la Métis Nation of Ontario sont rejetées.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Les appelants et les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique à ces interventions au plus tard le 10 août 2015.
Accordée
2015-06-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2015-05-27 Correspondance provenant de, Avis de changement d'adresse pour la signification Fédération Métisse du Canada
2015-05-26 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans recueil de sources de l'intimé(e)), complété le : 2015-05-26 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-05-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2015-05-26 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-05-26 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2015-05-26 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-05-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-05-26 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-05-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), requête en autorisation d'intervention déposée par MNC, complété le : 2015-05-11 Harry Daniels
2015-05-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2015-05-06 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-05-05 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour la signification et dépôt de la requête en intervention, complété le : 2015-05-05, (Version imprimée déposée le 2015-05-06) Ralliement national des Métis
2015-05-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais à venir - reçue le 6 mai 2015, complété le : 2015-05-06, (Version imprimée déposée le 2015-05-06) Ralliement national des Métis
2015-05-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à toutes les requêtes d'intervenir, complété le : 2015-05-05 Harry Daniels
2015-05-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à toutes les requêtes d'intervenir, complété le : 2015-05-04 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais manquants - reçus le 30 avril 2015, complété le : 2015-04-29, (Version imprimée déposée le 2015-04-30) Assemblée des Premières Nations
2015-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-29 Métis Nation of Ontario
2015-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-29 Procureur général de la Saskatchewan
2015-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-29 Alliance autochtone du Québec
2015-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-29 Gift Lake Métis Settlement
2015-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-29 Chiefs of Ontario
2015-04-29 Autre recueil de sources, (Format livre), Les sources de Aseniwuche Winewak Nation pour l'autorisation d'intervenir., complété le : 2015-04-29 Aseniwuche Winewak Nation of Canada
2015-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais à venir, complété le : 2015-05-04 Aseniwuche Winewak Nation of Canada
2015-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-29 Fédération Métisse du Canada
2015-04-29 Autre recueil de sources, (Format livre), Les sources de Te'mexw Treaty Association pour l'autorisation d'intervenir., complété le : 2015-04-29 Te'mexw Treaty Association
2015-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-29 Te'mexw Treaty Association
2015-04-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-28 Peavine Métis Settlement, East Prairie Métis Settlement, Elizabeth Métis Settlement et Paddle Prairie Métis Settlement
2015-04-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-29, (Version imprimée déposée le 2015-04-28) Metis Settlements General Council
2015-04-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-28 Manitoba Métis Federation
2015-04-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-27 Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Native Council of Prince Edward Island
2015-04-23 Autre recueil de sources, (Format livre), Les sources du procureur général de l'Alberta pour l'autorisation d'intervenir., complété le : 2015-04-23 Procureur général de l'Alberta
2015-04-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-04-23 Procureur général de l'Alberta
2015-04-22 Ordonnance sur requête diverse, (par le JUGE GASCON)
2015-04-22 Décision sur requête diverse, Ga, UPON APPLICATION by the appellants for an order 1) that the respondents pay advance costs to the Congress of Aboriginal Peoples (“CAP”) to allow them to appeal and to respond to the cross-appeal; 2) granting the appellants permission to dispense with the printing of documents forming part of the appellants’ record and, if necessary, an extension of time should the Court require additional copies; and 3) granting the appellants permission to serve and file a joint book of authorities for the appeal and response to the cross-appeal on June 10, 2015;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND NOTING that the respondents do not oppose the motion;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The respondents shall pay advance costs for this appeal in any event of the cause, in accordance with the terms and conditions agreed to by the parties and set out in Point 1 of Schedule A (“Order”) of the appellants’ motion materials.
2. The appellants shall file one (1) original copy and twenty (20) printed copies of Parts I and II of the appellants’ record together with CD(s) containing an electronic version of the entire appellants’ record. The appellants shall also file two (2) printed copies of Parts III and IV of their record no later than April 29, 2015.
3. The appellants may file their record with Parts III and IV having the same page numbering with which these documents were filed by the respondents in the Federal Court of Appeal.
4. The appellants may file a joint book of authorities for the appeal and cross-appeal no later than two (2) weeks after service of the respondents’ factum.
5. Unless otherwise ordered herein, all other filing requirements set out in the Rules of the Supreme Court of Canada continue to apply to these proceedings.
Accordée
2015-04-22 Présentation de requête diverse, Ga
2015-04-01 Attestation (sur le contenu du dossier) Harry Daniels
2015-04-01 Dossier de l'appelant(e), Seulement volume 1 et 2 sont en format livre (119 volumes), complété le : 2015-04-01 Harry Daniels
2015-04-01 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-04-01 Harry Daniels
2015-03-27 Réponse à requête diverse, complété le : 2015-03-27 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2015-03-26 Avis de requête diverse, (Format livre), Pour que les intimés paient les dépens de CPA à l'avance, pour l'autorisation en dispense d'impression et pour une prorogation de délai pour déposer leur recueil de sources, complété le : 2015-03-26 Harry Daniels
2015-02-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-01-07 Correspondance provenant de, Andrew Lokan par télécopieur, re: opposé à une date d'audience au mois d'avril ou mai 2015 Harry Daniels
2014-12-22 Avis d'appel, complété le : 2014-12-22 Harry Daniels
2014-12-18 Avis d'appel incident, complété le : 2014-12-18 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2014-11-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties re: sommaires
2014-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), C. Rupar re: les procureurs des l'intimés seront Christopher Rupar, Mark Kindrachuck et Shauna Bedingfield Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2014-11-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-11-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-11-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de l’intervenant le Ralliement national des Métis sollicitant la prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel ainsi que l’autorisation de déposer une réponse à la demande d’autorisation d’appel incident est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-49-13, 2014 CAF 101, daté du 17 avril 2014, est accueillie avec dépens quelle que soit l’issue de la cause. La demande d’autorisation d’appel incident est accueillie. Les parties qui sont intervenues devant la Cour d’appel fédérale et souhaitent intervenir devant notre Cour doivent demander l’autorisation de le faire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2014-11-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, voir jugement ci-haut
Accordée
2014-11-20 Décision sur requête en prorogation de délai, JC Cro Wa, voir jugement ci-haut
Accordée
2014-11-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jason Madden re: sommaire de la cause, (Version électronique déposée le 2014-11-18) Manitoba Métis Federation
2014-10-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Cro Wa
2014-10-27 Présentation de requête en prorogation de délai, JC Cro Wa
2014-10-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa
2014-09-15 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-09-15, (Version électronique déposée le 2014-09-15) Gift Lake Métis Settlement
2014-08-29 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-09-09) Harry Daniels
2014-08-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-09-09) Harry Daniels
2014-08-29 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), Réplique au mémoire de Métis National Council), (Version électronique déposée le 2014-09-09) Harry Daniels
2014-08-21 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), (incluse dans la réponse à la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2014-08-21 Ralliement national des Métis
2014-08-21 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (la réponse à la demande d'autorisation déposée le 16 juin 2014) + (response to cross-appeal included), complété le : 2014-08-21, (Version électronique déposée le 2014-08-22) Ralliement national des Métis
2014-08-15 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SIgn. manquante (reçue le 19 août 2014), complété le : 2014-08-19, (Version électronique déposée le 2014-08-18) Metis Settlements General Council
2014-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2014-08-14 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2014-08-14 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2014-08-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-08-14, (Version électronique déposée le 2014-08-14) Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
2014-07-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par télécopieur, re: statut des intervenants dans cette demande d'autorisation d'appel
2014-06-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowlings re: décision de la CAF accordant les interventions Harry Daniels
2014-06-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier 2014-06-17)
2014-06-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Original reçu le 2014-06-18, (Version électronique déposée le 2014-06-16) Harry Daniels
2014-06-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Vol. 1 et 2) , complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-16) Harry Daniels

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Harry Daniels Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et le Congrès des peuples autochtones Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Native Council of Prince Edward Island Intervenant(e) Actif
Metis Settlements General Council Intervenant(e) Actif
Te'mexw Treaty Association Intervenant(e) Actif
Fédération Métisse du Canada Intervenant(e) Actif
Aseniwuche Winewak Nation of Canada Intervenant(e) Actif
Chiefs of Ontario Intervenant(e) Actif
Gift Lake Métis Settlement Intervenant(e) Actif
Alliance autochtone du Québec Intervenant(e) Actif
Assemblée des Premières Nations Intervenant(e) Actif
Ralliement national des Métis Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Harry Daniels

Procureur(s)
Joseph Eliot Magnet
Andrew K. Lokan
Lindsay Scott
University of Ottawa, Faculty of Law
357 - 57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3315
Télécopieur : (613) 562-5124
Courriel : Joseph.Magnet@uottawa.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et le Congrès des peuples autochtones

Procureur(s)
Joseph Eliot Magnet
Andrew K. Lokan
Lindsay Scott
University of Ottawa, Faculty of Law
357 - 57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3315
Télécopieur : (613) 562-5124
Courriel : Joseph.Magnet@uottawa.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Procureur(s)
Christopher M. Rupar
Shauna K. Bedingfield
Mark R. Kindrachuk, Q.C.
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Christopher M. Rupar
Shauna K. Bedingfield
Mark R. Kindrachuk, Q.C.
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Angela Edgington
Neil Dobson
Attorney General of Alberta
10th Floor
10025 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 427-1482
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : angela.edgington@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Metis Settlements General Council

Procureur(s)
Garry Appelt
Keltie Lambert
Eugene Meehan, Q.C.
Witten LLP
2500, 10303 Jasper Ave.
Edmonton, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (780) 428-0501
Télécopieur : (780) 429-2559
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Gift Lake Métis Settlement

Procureur(s)
Maxime Faille
Paul Seaman
Gowling WLG (Canada) LLP
2600-160 Elgin Street
P.O. Box 466, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : maxime.faille@gowlingwlg.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Ralliement national des Métis

Procureur(s)
Jason T. Madden
Marc Leclair
Kathy L. Hodgson-Smith
Clément Chartier, Q.C.
Métis National Council
340 MacLaren, Unit 4
Ottawa, Ontario
K2P 0M6
Téléphone : (613) 232-3216
Télécopieur : (613) 232-4262
Courriel : jmadden@pstlaw.ca
Correspondant
François Laroque
Power Law
1103 - 130 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (888) 404-2227
Courriel : FLarocque@powerlaw.ca

Partie : Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Native Council of Prince Edward Island

Procureur(s)
D. Bruce Clarke
Burchell Hayman Parish
1801 Hollis Street, Suite 1800
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : bclarke@burchells.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Te'mexw Treaty Association

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Elin R.S. Sigurdson
Janes Freedman Kyle Law Corporation
816 - 1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Fédération Métisse du Canada

Procureur(s)
Christopher G. Devlin
John Gailus
Cynthia Westaway
Devlin Gailus Westaway
2nd Floor, 736 Broughton Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1E1
Téléphone : (250) 361-9469
Télécopieur : (250) 361-9429
Courriel : christopher@dgwlaw.ca
Correspondant
Cynthia A. Westaway
Devlin Gailus Westaway
230-55 Murray Street
Ottawa, Ontario
K1N 5M3
Téléphone : (613) 722-9091
Télécopieur : (613) 722-9097
Courriel : cynthia@dgwlaw.ca

Partie : Aseniwuche Winewak Nation of Canada

Procureur(s)
Karey Brooks
Claire Truesdale
Janes Freedman Kyle Law Corporation
340-1122 Mainland Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (604) 687-0549
Télécopieur : (604) 687-2696
Courriel : kbrooks@jfklaw.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Chiefs of Ontario

Procureur(s)
David C. Nahwegahbow
Scott Robertson
Nahwegahbow, Corbiere Genoodmagejig
5884 Rama Road
Suite 109
Rama, Ontario
L3V 6H6
Téléphone : (705) 325-0520
Télécopieur : (705) 325-7204
Courriel : dndaystar@nncfirm.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Alliance autochtone du Québec

Procureur(s)
Marc Watters
Lina Beaulieu
Gagné, Letarte, S.E.N.C.
79, boul. René-Lévesque Est
Bureau 400
Québec, Québec
G1R 5N5
Téléphone : (418) 522-7900
Télécopieur : (418) 523-7900
Courriel : mwatters@gagneletarte.qc.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
P. Mitch McAdam, Q.C.
Macrina Badger
Attorney General for Saskatchewan
820 - 1874 Scarth St
Aboriginal Law Branch
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Assemblée des Premières Nations

Procureur(s)
Guy Régimbald
Jaimie Lickers
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.


Droit constitutionnel — Partage des compétences — Droit des Autochtones — Métis — Le tribunal de première instance a rendu un jugement déclarant que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 — La Cour d’appel a modifié le jugement déclaratoire de manière à exclure les Indiens non inscrits de la portée du jugement — Les Métis et les Indiens non inscrits sont-ils des « Indiens » au sens du paragraphe. 91(24), si bien que le gouvernement fédéral a compétence législative à l’égard de ces personnes? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de modifier les dispositions du jugement déclaratoire? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de refuser de prononcer les jugements déclaratoires supplémentaires demandés par les demandeurs? — Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(24).

En 1999, les demandeurs ont introduit une instance en Cour fédérale en vue de résoudre une question qui se pose de longue date, à savoir qui, du Canada ou des provinces, a compétence à l’égard des Métis et des Indiens non inscrits. Plus particulièrement, ils ont demandé un jugement déclarant que le gouvernement fédéral avait compétence constitutionnelle en application du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 à l’égard des Métis et des Indiens non inscrits. En Cour fédérale, ils ont demandé les jugements déclaratoires suivants :
a) que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens de l’expression « Indiens et terres réservées pour les Indiens » du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867;
b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones;
c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.


Décisions des juridictions inférieures

Le 8 janvier 2013
Cour fédérale

2013 FC 6, T-2172-99

Jugement déclarant que « les Métis et les Indiens non inscrits sont des “Indiens” au sens de l’expression “Indiens et terres réservées pour les Indiens” du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 »; jugement déclaratoire supplémentaire, refusé
Le 17 avril 2014
Cour d’appel fédérale

A-49-13, 2014 FCA 101

Appel accueilli en partie; appel incident rejeté; jugement déclaratoire annulé et rétabli en supprimant la référence aux Indiens non inscrits

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27