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35929
Robert Badgerow c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-10-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56067, 2014 ONCA 272, daté du 8 avril 2014, est rejetée sans depens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-08-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-08-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'Intimée, Me Randy Schwartz, réponse par télécopie à la lettre soumise à la Cour par le demandeur le 18 août 2014., (Version électronique déposée le 2014-08-21) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), agent de l'appelant,Brian Crane re suggestion à la Cour pour entendre cette cause en même temps que 35527 et 35548 dans le cas la demande est accueilli. , (Version électronique déposée le 2014-08-18) | Robert Badgerow |
| 2014-08-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Originale et preuve de signification manquantes. Reçues 2014-08-18., complété le : 2014-08-18 | Robert Badgerow |
| 2014-08-08 | Correspondance provenant de, Matthew Gourlay daté du 2014-08-08. Re: Réponse à la lettre pour expédier la demande | Robert Badgerow |
| 2014-08-08 | Correspondance provenant de, Randy Schwartz daté du 2014-08-08. Re: Voudrait que la demande soit expédié | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque la copie électronique. Reçue 2014-08-22., complété le : 2014-08-22, (Version électronique déposée le 2014-08-22) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-06-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-06-09 | |
| 2014-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Robert Badgerow |
| 2014-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-06-06 | Robert Badgerow |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Badgerow, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Badgerow, Robert
Procureur(s)
Matthew Gourlay
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5055
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : faddario@addario.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : randy.schwartz@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Justice fondamentale – Droit criminel – Quel est le critère principal régissant les abus de procédure fondés sur de multiples nouveaux procès? – Quel type de circonstances exceptionnelles justifie un quatrième procès? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de traiter les motions en abus de procédure fondées sur de multiples nouveaux procès comme faisant partie de la catégorie résiduelle des affaires aux fins du critère régissant l’arrêt des procédures?
Le demandeur a subi trois procès pour un meurtre qui a eu lieu en 1981. Une déclaration de culpabilité a été annulée en appel et deux procès ont été annulés. Une personne qui avait eu connaissance du meurtre a composé le 911 deux jours après le meurtre. Le ministère public n’avait pas été autorisé à présenter une preuve établissant que l’appel provenait d’une cabine téléphonique située à l’extérieur du lieu de travail du demandeur. Le ministère public a entrepris un procès pour une quatrième fois et tentera de présenter la preuve de la provenance de l’appel. Un juge de première instance a statué qu’un quatrième procès violera l’art. 7 de la Charte et a ordonné l’arrêt des procédures. La Cour d’appel a accueilli un appel et a statué que la preuve de la provenance de l’appel était recevable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-00-09, 2012 ONSC 4829
Motion en suspension du quatrième procès en tant qu’abus de procédure
Cour d’appel de l’Ontario
C56067, 2014 ONCA 272
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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