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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Prépondérance fédérale - Faillite et insolvabilité - La Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 (« LFI ») rend-elle la Partie II de la Saskatchewan Farm Security Act, S.S. 1988-89, ch. S-17 (« SFSA ») inopérante en vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale? - LFI, art. 243.

L’intimée, Lemare Lake Logging Ltd. (« Lemare Lake »), une créancière garantie, a présenté une demande pour que tribunal nomme un séquestre et gérant de l’actif, à l’exclusion du bétail, contre un débiteur, en application du par. 243(1) de la LFI. Le débiteur, un agriculteur (« farmer ») au sens de la SFSA, a soutenu que Lemare Lake devait se conformer à la Partie II de la SFSA, particulièrement les art. 9 et 11, avant de demander la nomination d’un séquestre en application du par. 243(1) de la LFI. La Partie II de la SFSA oblige le créancier à présenter un avis d’intention et à se soumettre à un processus de révision et de médiation avant d’introduire une instance pour faire exécuter sa créance à l’égard de l’agriculteur. Lemare Lake a plaidé que la doctrine de la prépondérance fédérale rendait inopérantes les dispositions pertinentes de la SFSA. L’appelant, le procureur général de la Saskatchewan, est intervenu sur la question constitutionnelle en application de la Constitutional Questions Act, 2012, S.S. 2012, ch. 29.01.

La juge en son cabinet a rejeté la requête. Elle a conclu que la doctrine de la prépondérance fédérale ne s’appliquait pas. À son avis, il n’y avait aucun conflit d’application entre les lois provinciales et fédérales parce qu’il était possible de se conformer aux deux en obtenant une ordonnance en application de la SFSA avant de demander la nomination d’un séquestre. Elle a également conclu que la SFSA n’était pas incompatible avec l’objet du par. 243(1) de la LFI, qui permet la nomination d’un séquestre national. De l’avis de la juge en son cabinet, la Partie II de la SFSA n’entravait pas la réalisation de cet objectif. La juge a statué que si elle avait tort, elle aurait été d’avis de rejeter la demande au motif que la procédure en forclusion était la réparation appropriée et qu’il ne serait ni opportun ni juste de nommer un séquestre.

La Cour d’appel partageait l’avis de la juge en son cabinet selon lequel il ne serait ni opportun ni juste de nommer un séquestre en l’espèce et l’appel a été rejeté pour ce motif. Néanmoins, la Cour a traité la question constitutionnelle, estimant qu’elle avait été plaidée à fond et qu’un arrêt éviterait que la question ne se retrouve de nouveau devant les tribunaux. La Cour d’appel a conclu que la Partie II de la SFSA était inopérante en vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale. Selon la Cour, le par. 243(1) de la LFI a pour objectif de permettre la nomination rapide d’un séquestre national. Les dispositions pertinentes de la SFSA entravent cet objectif en retardant considérablement la demande du créancier en vue d’obtenir une ordonnance de mise sous séquestre et en imposant de nouveaux critères pour l’octroi d’une telle ordonnance.