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35907
Natasha Kaye Healy c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-11-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-10-31 | Transcription reçue, 21 pages | |
| 2014-10-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040495, 2014 BCCA 34, daté du 29 janvier 2014, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2014-10-17 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2014-10-17, JC Cro Wa Décision rendue |
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| 2014-10-15 | Avis de comparution, (Format lettre), M. Daniel F.O. Henderson comparaîtra | Natasha Kaye Healy |
| 2014-10-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties re: confirmation du videoconférence | |
| 2014-10-09 | Ordonnance sur requête en nomination de procureur, (par la Juge KARAKATSANIS) | |
| 2014-10-09 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Ka, À LA SUITE DE LA REQUÊTE de la demanderesse pour que Me Daniel F. Henderson soit nommé avocat aux fins de la plaidoirie relative à la demande d’autorisation d’appel et pour la préparation de celle-ci de même que pour l’appel si l’autorisation d’interjeter appel est accordée; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée sous réserve de la présentation d’une autre requête par la demanderesse si l’autorisation d’interjeter appel est accordée Rejeté(e) |
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| 2014-10-09 | Présentation de requête en nomination de procureur, Ka | |
| 2014-09-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowlings re: il n'y aura pas de réplique à la requête pour nomination d'un procureur | Natasha Kaye Healy |
| 2014-09-25 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2014-09-25, (Version électronique déposée le 2014-09-25) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-23 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2014-09-23, (Version électronique déposée le 2014-09-23) | Natasha Kaye Healy |
| 2014-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-08-27 | Audition d'appel mise au rôle, 2014-10-17, (POUR AUDITION ORALE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL), Départ de 14h00 | |
| 2014-08-20 | Correspondance provenant de, l'intimée. Demande de vidéoconférence. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-08-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-08-14 | Correspondance provenant de, applicant. Demande de vidéoconférence. | Natasha Kaye Healy |
| 2014-08-14 |
Ordonnance de, JC Cro Wa, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande sollicitant la tenue d’une audience en vertu du par. 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême à l’égard de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040495, 2014 BCCA 34, daté du 29 janvier 2014, est accueillie. Accordée |
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| 2014-08-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2014-06-30 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2014-10-17, JC Cro Wa Décision rendue |
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| 2014-06-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cro Wa | |
| 2014-05-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), n'oppose pas, complété le : 2014-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Sa Majesté intimée s'appuie sur la réponse déposée dans l'affaire R. c Felger 35795, complété le : 2014-05-30, (Version électronique déposée le 2014-05-30) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 27 MAI 2014 | |
| 2014-05-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2014-05-27 | Natasha Kaye Healy |
| 2014-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Natasha Kaye Healy |
| 2014-05-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-05-27 | Natasha Kaye Healy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Healy, Natasha Kaye | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Healy, Natasha Kaye
Procureur(s)
Suite 1010
4710 Kingsway, Metrotower I
Burnaby, Colombie-Britannique
V4H 4M2
Téléphone : (604) 558-2258
Télécopieur : (604) 558-4023
Courriel : info@hendersonleelaw.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-3112
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : peccles@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Fouilles et perquisitions – Article 8 de la Charte – Droit criminel – Preuve – Droit à la vie privée – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la demanderesse n’avait aucune attente raisonnable en matière de protection de la vie privée à son lieu travail, où des éléments de preuve nécessaires pour étayer la déclaration de culpabilité en cause ont été saisis? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure, au paragraphe 51 du jugement, qu’il n’y avait aucune preuve selon laquelle la demanderesse connaissait les politiques du magasin, contrairement à ce qu’avait conclu le juge du procès, à savoir que la demanderesse partageait la même attente en matière de protection de la vie privée que son employeur? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.
Monsieur Felger exploitait un magasin. La demanderesse, Mme Healy, était employée au magasin de M. Felger. Il y avait au magasin une affiche indiquant que les policiers ne pouvaient y entrer sans mandat. Monsieur Felger a également demandé à son avocat d’envoyer une lettre au chef de police indiquant qu’aucun membre du service de police d’Abbotsford n’était autorisé à entrer dans le magasin sans être muni d’un mandat. Des agents d’infiltration se sont rendus au magasin et ont acheté de la marijuana de la demanderesse. Le juge du procès a exclu la preuve au motif qu’elle avait été obtenue en violation de l’art. 8 de la Charte. La demanderesse a été acquittée de l’accusation de trafic de marijuana. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement de la demanderesse. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2014 BCCA 34, CA040495
Appel de l’acquittement, accueilli, acquittement annulé et nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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