Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations de travail – Révision judiciaire – La règle de droit public selon laquelle les motifs de l’organe décisionnel collectif d’un corps public sur lequel ne pèse aucune allégation de mauvaise foi ou d’atteinte à l’intérêt public sont inconnaissables, à l’exception de ce qui est exprimé dans sa résolution, est-elle inapplicable du seul fait que la décision porte sur une question de droit du travail? – L’application du principe de l’inconnaissabilité des motifs des décisions des corps publics est-elle limitée à leurs décisions de nature législative, règlementaire, politique ou discrétionnaire ou s’étend-t-elle à leurs décisions de nature administrative ou privée? – Le secret du délibéré ou la confidentialité du huis clos sont-ils des principes applicables exclusivement à un organe exerçant des fonctions juridictionnelles?

Le 29 juin 2009, par décision unanime, le comité exécutif de la demanderesse, Commission scolaire de Laval, a mis fin au lien d’emploi d’un enseignant membre du Syndicat de l’enseignement de la région de Laval (le « Syndicat »). La séance ayant mené à cette décision a été tenue en partie publiquement et en partie à huis clos. Le comité a d’abord décrété un huis clos pour entendre le Syndicat et l’enseignant, et ensuite le comité a demandé au Syndicat et à l’enseignant de se retirer afin de délibérer, toujours à huis clos. La résolution prononçant la décision relative au congédiement de l’enseignant a par la suite été adoptée en séance publique. La décision en cause a été contestée par voie de grief devant arbitre. Dans le cadre de l’instance arbitrale, le Syndicat a assigné à comparaître devant l’arbitre trois des membres du comité exécutif présents à la séance du 29 juin 2009. Dans une décision rendue le 24 mars 2011, l’arbitre autorise le témoignage des trois membres commissaires en précisant que le comité exécutif ne bénéficie d’aucun « secret du délibéré » et que pour pouvoir juger si la résiliation du lien d’emploi est conforme aux dispositions de la convention collective, « il faut connaître la teneur des délibérations en détail ».